Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 mai 2026, n° 26/51005

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- Motifs de la décision
- Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire
- Sur la demande relative à l'expulsion
- Sur les demandes de provisions
- o Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation
- o Sur la demande relative à l'arriéré locatif
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif
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TJ Paris 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 7 mai 2026, n° 26/51005
Numéro(s) :	26/51005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine HENNEQUIN
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	S.A. ELOGIE-SIEMP c/ S.A.S. PETITE EGYPTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51005 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBV6O

AS M N° : 8

Assignation du :

20 Janvier 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

S.A.S. PETITE EGYPTE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2015, la société Elogie-Siemp a donné à bail commercial à M. [F] agissant au nom et pour le compte de la société Petite Egypte, en cours de formation, des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2016, moyennant un loyer annuel de 30 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.

La société Petite Egypte a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 8 janvier 2016.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Elogie-Siemp a fait délivrer à la société Petite Egypte, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 19 475, 075 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 5 novembre 2025.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Elogie-Siemp a, par acte de commissaire de justice en date du 20 janvier 2026, fait assigner la société Petite Egypte devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 et L. 145-17 du code de commerce, 1728 et 1741 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile :

«  CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial liant la société ELOGIE-SIEMP à la société PETITE EGYPTE à compter du 13 décembre 2025,

CONDAMNER par provision la société PETITE EGYPTE à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 19.475,07 € en principal, représentant l’arriéré des loyers et des charges, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

ORDONNER la capitalisation desdits intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 (anc. 1154) du Code civil,

ORDONNER l’expulsion de la société PETITE EGYPTE ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux litigieux, avec l’assistance d’un serrurier, et d’un représentant des forces de l’ordre si besoin est, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir,

ORDONNER la séquestration des objets mobiliers pouvant se trouver dans les lieux dans tel garde-meubles du choix de la société ELOGIE-SIEMP aux frais, risques et périls de la société

PETITE EGYPTE et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNER par provision la société PETITE EGYPTE à verser à la société ELOGIE-SIEMP une indemnité trimestrielle d’occupation égale au montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise des clefs,

RAPPELER, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance de référé à intervenir,

CONDAMNER la société PETITE EGYPTE à verser à la société ELOGIE-SIEMP la somme de 1.250,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société PETITE EGYPTE aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure. "

L’état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 mars 2026.

Lors de cette audience, la société Elogie-Siemp, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Bien que régulièrement assignée à personne, la société Petite Egypte n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 13 novembre 2025 par la société Elogie-Siemp à la société Petite Egypte pour avoir paiement de la somme de 19 475, 07 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 5 novembre 2025.

En annexe du commandement, figure le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. En outre, le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

La lecture du décompte produit arrêté au 19 décembre 2025 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 décembre 2025 et le bail s’est trouvé résilié de plein droit.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Il n’est pas, en revanche, justifié de la nécessité de prononcer une astreinte. Il ne sera, en conséquence, pas fait droit à la demande de ce chef.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par la société Petite Egypte jusqu’à la libération effective des lieux sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande en ce sens de la société Elogie-Siemp.

o Sur la demande relative à l’arriéré locatif

La société Elogie-Siemp sollicite la condamnation de société Petite Egypte à lui régler la somme de 19 475, 07 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation.

Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 19 décembre 2025 et au 16 mars 2026 que cette somme est due par la société Petite Egypte.

Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 19 475, 07 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés 19 décembre 2025 (quatrième trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

La capitalisation des intérêts sera, enfin, ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil, conformément à la demande de la société Elogie-Siemp.

Sur les demandes accessoires

La société Petite Egypte, qui partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Elogie-Siemp une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 250 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 13 décembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société Petite Egypte et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Petite Egypte à payer à la société Elogie-Siemp une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons, par provision, la société Petite Egypte à payer à la société Elogie-Siemp la somme de 19 475, 07 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 19 décembre 2025 (quatrième trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2026 ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamnons la société Petite Egypte aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société Petite Egypte à payer à société Elogie-Siemp la somme de 1 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 07 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ