TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [E] [S], Madame [N] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Juliette LASSARA-MAILLARD

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/06359 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIZB

N° MINUTE :

4 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 19 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par M^e Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L245

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [S]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [A]

demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric GICQUEL, Juge des contentieux de la protection assisté de Clémence MULLER, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 03 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 février 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière

Décision du 19 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/06359 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAIZB

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 17 septembre 2019, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a consenti à Monsieur [E] [S] et à Madame [N] [A] un prêt personnel d’un montant en capital de 15 000 euros remboursable au taux nominal de 3,74 % (soit un TAEG de 3,80 %) en 84 mensualités de 212,24 euros.

La BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a adressé à Monsieur [E] [S] et à Madame [N] [A] une mise en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de la somme de 716,88 euros dans un délai de huit jours par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 mars 2024 puis leur a notifié la déchéance du terme par lettres du 28 mai 2024.

Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2025, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE a fait assigner Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir constater la déchéance du terme, à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, les condamner solidairement à lui payer la somme de 7 323,39 euros au titre du solde du prêt avec intérêt au taux contractuel de 3,74 % l’an à compter du 27 janvier 2023 outre celle de 500 euros au titre de l’indemnité contractuelle avec intérêts au taux légal à compter de la même date, ordonner la capitalisation des intérêts, ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir et les condamner in solidum à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

À l’audience du 3 décembre 2025, la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer leur domicile actuel, Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] n’ont pas comparu, ni personne pour eux. Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice lui ont été retournées avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 février 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité et de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 décembre 2023 de sorte que la demande effectuée le 16 mai 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté.

En l’espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 25 septembre 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 17 septembre 2019, de sorte qu’aucune nullité n’est encourue.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure ou après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, peu importe l’envoi effectif par la banque d’une mise en demeure contenant une indication de durée même raisonnable.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6 « Défaillance de l’emprunteur ») mais ne subordonne la déchéance du terme à l’envoi d’aucune mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique.

Cette clause abusive doit être écartée d’office. La BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Cass 1ère civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982) et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il n’est ni contesté ni contestable que Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] n’ont pas réglé les échéances du crédit qui leur a été consenti aux termes convenus.

Dans ces conditions, en l’absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute des emprunteurs dans l’exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée, aux torts de Monsieur [E] [S] et de Madame [N] [A] compte tenu de la gravité du manquement constaté.

Sur le montant de la créance

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Cass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt (Cass 1ère civ., 5 juillet 2006 n°05-10.982). L’emprunteur est donc tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées. Dès lors qu’il y a résolution du contrat de prêt, il ne peut être fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE à hauteur de la somme de 4 650,66 euros (15 000 euros montant du prêt – 10 349,34 euros au titre des règlements déjà effectués).

Dès lors qu’il y a résolution du contrat de prêt, il ne peut être fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Enfin, il sera relevé que le contrat prévoit qu’en cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci agissent solidairement entre eux et sont considérés comme un seul débiteur conformément à l’article 1200 du code civil.

En conséquence, Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 4 650,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 date de réception de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE,

DÉCLARE abusive et écarte la clause d’exigibilité anticipée (article 5.6 « Défaillance de l’emprunteur ») du contrat de prêt conclu par Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] le 17 septembre 2019,

CONSTATE, en conséquence, que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt conclu le 17 septembre 2019 à la date de la présente décision aux torts de Monsieur [E] [S] et de Madame [N] [A],

CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] à verser à la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE la somme de 4 650,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024,

RAPPELLE qu’en application de l’article 1342-10 du code civil les paiements intervenus postérieurement à la délivrance de l’assignation viennent s’imputer sur les condamnations ci-dessus prononcées,

DÉBOUTE la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [S] et Madame [N] [A] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection