TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 2]

JUGEMENT DU 23 Mai 2025

N° RG 25/00140 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LLXF

Jugement du 23 Mai 2025

N°: 25/504

S.C.I. CORBIERE

C/

[D] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à Me [N]

COPIE à la PREFECTURE

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 23 Mai 2025 ;

Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;

Audience des débats : 21 Mars 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 2 Mai 2025, à cette date, elle a été prorogée au 23 Mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. CORBIERE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Chloé RAJALU, avocat au barreau de NANTES

ET :

DEFENDEUR :

M. [D] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 novembre 2020, la SCI CORBIERE représentée par son gérant Monsieur [I] [T], a consenti un bail d’habitation à Monsieur [D] [Y] concernant un logement situé [Adresse 1] à AMANLIS (35150), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 530 euros et d’une provision pour charges de 15 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.761,99 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [D] [Y] le 26 septembre 2024.

Par assignation du 13 décembre 2024, la SCI CORBIERE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

• Constater ou prononcer la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers et charges par le locataire dans les deux mois du commandement de payer demeuré infructueux,

• Ordonner au locataire la libération des lieux ainsi que la remise des clefs au bailleur après établissement d’un état des lieux de sortie,

• Ordonner si besoin l’expulsion de Monsieur [D] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique, ainsi que l’enlèvement et le dépôt des meubles aux risques et périls du locataire,

• Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes :

o 2.504,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 25 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date du commandement de payer,

o les intérêts au taux légal produits par chacune des échéances impayées en application de l’article 1231-6 du code civil,

o une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation selon les dispositions du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail le 25 novembre 2024 et jusqu’à libération des lieux,

o les intérêts produits par les intérêts ayant plus d’un an d’ancienneté en application de l’article 1343-2 du code civil,

o 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le bailleur a en outre demandé qu’il n’y ait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, et qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et s’il est nécessaire de procéder à l’exécution forcée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire seront supportées par la partie condamnée aux dépens, en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 décembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 21 mars 2025, la SCI CORBIERE, représentée par Maître [N], maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 mars 2025, s’élève désormais à 4.266,42 euros. La SCI CORBIERE considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [D] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La SCI CORBIERE ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SCI CORBIERE a précisé ne pas avoir connaissance de l’existence d’une telle procédure concernant Monsieur [D] [Y].

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 2 mai 2025, prorogé au 23 mai 2025, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La SCI CORBIERE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois – le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Il convient donc de faire application du délai de deux mois, conformément aux stipulations du contrat de bail.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 24 septembre 2024. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 1.761,99 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 25 novembre 2024.

Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SCI CORBIERE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, et ce si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux et hors période de trêve hivernale.

2. Sur la dette locative

En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la SCI CORBIERE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 14 mars 2025, Monsieur [D] [Y] lui devait la somme de 4.266,42 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Monsieur [D] [Y] n’ayant pas comparu, il n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et sera donc condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

En cas de contestation, son montant, conforme aux modalités d’indexation du loyer, est actuellement fixé à la somme de 587.33 euros.

Il y a lieu de rappeler que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, avec application de l’indexation prévue au contrat de bail.

Si l’indemnité d’occupation est due à compter du 25 novembre 2024, date de la résiliation du bail, il convient de dire que l’indemnité d’occupation due pour la période du 25 novembre 2024 au 14 mars 2025 est déjà comprise dans la condamnation de payer la somme de 4.266,42 euros sus-prononcée.

Le cas échéant, elle ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SCI CORBIERE ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Monsieur [D] [Y], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Eu égard aux difficultés de paiement rencontrées par Monsieur [Y], l’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 100 euros à la demande de la SCI CORBIERE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois ;

CONSTATE, à la date du 25 novembre 2024, la résiliation du bail conclu le 20 novembre 2020 entre la SCI CORBIERE, représentée par son gérant Monsieur [I] [T], d’une part, et Monsieur [D] [Y] d’autre part, concernant un local d’habitation situé [Adresse 1] à AMANLIS (35150) ;

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [D] [Y], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;

ORDONNE à Monsieur [D] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’en dehors de la période de trêve hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI CORBIERE la somme de 4.266,42 euros (quatre mille deux cent soixante-six euros et quarante-deux centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 mars 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle actualisée de 587.33 euros (cinq cent quatre-vingt-sept euros et trente-trois centimes), étant précisé que l’indemnité d’occupation due pour la période du 25 novembre 2024 au 14 mars 2025 est déjà comprise dans la condamnation de payer la somme de 4.266,42 euros sus-prononcée ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges avec application de l’indexation prévue au contrat de bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] à payer à la SCI CORBIERE la somme de 100 euros (cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Y] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 septembre 2024 et celui de l’assignation du 13 décembre 2024, ainsi que les frais relatifs à la mise à exécution du présent jugement ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge