TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 4]

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

N° RG 24/03421 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7CE

Jugement du 08 Janvier 2026

Société FINANCO

C/

[R] [L]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre BORDIEC

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2026 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 25 Septembre 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société ARKEA FINANCEMENTS SERVICES venant aux droits de la SA FINANCO

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par maitre BORDIEC, avocate au barreau de BORDEAUX substitué par maitre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [R] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 3 février 2022, la SA FINANCO a consenti à M [R] [L] un crédit d’un montant en capital de 63 980 euros remboursable en 72 mensualités de 1025,06 €, avec intérêts au taux effectif global de 4,93 % et au taux nominal de 4,82 %, afin de financer l’achat d’un véhicule de marque BMW modèle 840DA COUPE XDRIVE.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, la SA FINANCO a fait assigner M [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  70 372,29 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,82 % à compter du 31 janvier 2024,

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les entiers dépens comprenant les frais de saisie-appréhension du véhicule.

A l’audience du 20 mars 2025, le juge a soulevé d’office les moyens tirés de l’application du code de la consommation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 25 septembre 2025 lors de laquelle la SA FINANCO, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes en indiquant s’en rapporter sur les moyens relevés d’office. Elle a toutefois produit, à toutes foins utiles, un décompte expurgé des intérêts.

Bien que régulièrement assigné par dépôt en l’étude, M [R] [L] n’a pas comparu.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

MOTIVATION :

Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande principale en paiement :

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En effet, l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Dès lors, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, le prêteur produit la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Il produit également une facture d’électricité, deux bulletins de salaire de M. [L] pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 et la copie de la déclaration 2021 sur les revenus perçus par le débiteur en 2020, à l’exclusion de toute autre pièce.

Dès lors, le prêteur s’est manifestement contenté de vérifier le montant du salaire perçu par le débiteur sans vérifier ses charges, alors même que la fiche de dialogue mentionne qu’il est marié, propriétaire accédant et qu’il a un enfant à charge.

Au vu de ces éléments, avant d’accorder au débiteur un crédit de plus de 63 000 € avec une mensualité de remboursement de 1131,76 €, assurance comprise, le prêteur aurait donc dû vérifier les charges du débiteur.

Faute de l’avoir fait, la SA FINANCO n’a pas respecté son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M [R] [L] (63 980 €) et les règlements effectués par ce dernier (6790,56€), tels qu’ils résultent du décompte expurgé des intérêts produit par le prêteur, soit une somme totale due par M [R] [L] de 57 189,44 €.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."

En l’espèce, il convient donc de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M [R] [L] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE M [R] [L] à payer à ARKEA FINANCEMENTS SERVICES venant aux droits de SA FINANCO la somme de 57 189,44 €, sans intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

CONDAMNE M [R] [L] aux dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION