N° RG 24/07931 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/07931 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4PM

Copie exec. aux Avocats :

M^e Clara VANOLI

Le

Le Greffier

M^e Clara VANOLI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT du 13 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 30 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Mars 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 13 Mars 2025

— Réputé contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [D] [V]

né le 17 Septembre 2002 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Clara VANOLI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MY MOTORS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 908.271.406. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 5 septembre 2024, M. [M] [V] a saisi la chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande dirigée contre la SAS MY MOTORS aux fins de voir :

«  Vus les articles 1103, 1604, 1615, 1641, 1644, 1645 du Code Civil, Vu l’article L217 -7 du Code de la consommation,

Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, 1178 et suivants du Code civil, 1352 à 1352-9 du Code civil,

Vu les pièces,

A titre principal, sur l’absence de délivrance conforme :

CONDAMNER la société MY MOTORS, en raison du non-respect de son obligation de délivrance conforme, consistant à remettre à Monsieur [M] [V] un véhicule en état de circuler avec ses accessoires, et en état de fonctionnement, à payer en conséquence de son inexécution, à Monsieur [M] [V] à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes :

Prix achat du véhicule : 18.990,00 €

Cotisations assurance échues -février 2023 à janvier 2024 inclus 1.653,49 €

Cotisation assurance à venir- 134,75 € par mois à compter de février 2024

Préjudice moral – tracas liés au remplacement du véhicule 2.500 € Total + PM 23.143,49 €

CONDAMNER la société MY MOTORS à procéder à la reprise du véhicule AUDI immatriculé WW 805 EK à sa charge et à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [M] [V] ou à tout endroit indiqué par lui,

AUTORISER Monsieur [M] [V], à défaut de diligences de reprise de la société MY MOTORS dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à disposer comme bon lui semble du véhicule AUDI immatriculé WW 805 EK (vente pour pièces ou mise au rebut),

A titre subsidiaire, sur la garantie des vices cachés,

CONDAMNER la société MY MOTORS, en raison des vices cachés affectant le véhicule AUDI immatriculé WW 805 EK présents préalablement à la vente intervenue le 10 février 2023 et qui ne pouvaient être décemment ignorés par le garage revendeur, en sa qualité de professionnel, à restituer à Monsieur [M] [V] le prix payé outre l’ensemble des dépenses annexes visant à réparer son préjudice tels que listés :

Prix achat du véhicule : 18.990,00 €

Cotisations assurance échues -février 2023 à janvier 2024 inclus 1.653,49 €

Cotisation assurance à venir- 134,75 € par mois à compter de février 2024

Préjudice moral – tracas liés au remplacement du véhicule 2.500 € Total + PM 23.143,49 €

CONDAMNER la société MY MOTORS à procéder à la reprise du véhicule AUDI immatriculé WW 805 EK à sa charge et à ses frais exclusifs, au domicile de Monsieur [M] [V] ou à tout endroit indiqué par lui,

AUTORISER Monsieur [M] [V], à défaut de diligences de reprise de la société MY MOTORS dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à disposer comme bon lui semble du véhicule AUDI immatriculé WW 805 EK (vente pour pièces ou mise au rebut),

En tout état de cause

CONDAMNER la société MY MOTORS à régler 2.500,00€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et pour son préjudice moral à Monsieur [M] [V],

CONDAMNER la société MY MOTORS aux entiers frais et dépens de la présente instance,

CONDAMNER la société MY MOTORS au règlement d’une indemnité de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Il est expressément référé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens de la partie demanderesse.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte à étude, la SAS MY MOTORS n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 30 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré en formation de juge unique le même jour.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Monsieur [M] [V] a acquis du garage MY MOTORS, un véhicule AUDI A3 BERLINE S-LINE TDI 150 pour un montant de 18.990,00 € TTC le selon facture émise en date du 10 février 2023.

Le même jour, les parties ont signé le certificat de cession du véhicule d’occasion et la société défenderesse a délivré à Monsieur [M] [V], un certificat provisoire d’immatriculation, valable du 10 février 2023 au 9 juin 2023.

Monsieur [M] [V] affirme ne jamais avoir été destinataire de la part du garage du certificat d’immatriculation définitif et peu de temps après la vente, avoir constaté l’activation du voyant moteur. Une panne définitive est survenue le 28 septembre 2023, et Monsieur [M] [V] a dû faire appel aux services d’une dépanneuse pour le rapatriement du véhicule à son domicile.

Le garage MY MOTORS a été mis en demeure par voie d’huissier le 26 septembre 2023 de procéder à l’annulation de la vente et d’indemniser le demandeur de ses frais, sans qu’aucune suite n’y ait été donnée.

Il sollicite l’annulation de la vente faisant valoir l’absence de délivrance conforme de l’objet du contrat, soit le véhicule, dont le certificat d’immatriculation définitif est l’accessoire, pour lui permettre de circuler en toute légalité.

Selon l’article 1604 du code civil, l’obligation de délivrance consiste dans la mise à disposition de la chose à l’acheteur.

L’article 1103 du même code prévoit que la chose livrée doit correspondre en tout point aux stipulations du contrat.

Le vendeur, même non professionnel est tenu de cette obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve du fait que l’inexécution ne lui est pas imputable.

Ainsi, l’existence d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme est établie par la non délivrance des documents administratifs nécessaires à la circulation du véhicule.

Monsieur [M] [V] demande en conséquence que soit prononcée la résolution de la vente.

L’article 1224 du Code civil permet, en cas d’inexécution suffisamment grave, au contractant victime d’un manquement aux obligations découlant du contrat, d’en demander judiciairement la résolution.

L’article 1610 précise que, lorsque « le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

La remise des documents administratif permettant l’immatriculation du véhicule est une obligation essentielle du vendeur, car le demandeur se trouve en infraction et est susceptible de se voir appliquer une amende. De plus, il ne peut procéder à la revente du véhicule. Ces éléments permettent de démontrer une gravité certaine justifiant que le prononce la résolution du contrat de vente sans qu’il soit nécessaire de statuer sur l’existence de vices cachés et de leurs conséquences.

Sur les restitutions :

Monsieur [M] [V] demande la restitution du prix de vente du véhicule soit 18 990 €, ainsi qu’une somme de 1 653,49 € au titre des assurances échues de février 2023 à janvier 2024 et les cotisations à venir à compter du mois de février 2024 soit 134,75 € par mois.

L’article 1229 alinéas 1er et 3 du Code civil prévoient que « la résolution met fin au contrat » et que, « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ».

Cet anéantissement rétroactif du contrat de vente conduit à la restitution du prix versé à la SAS MY MOTORS par Monsieur [M] [V] soit la somme de 18 990 € ainsi qu’à la restitution du véhicule aux frais de la SAS MY MOTORS selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [M] [V] réclame des dommages et intérêts afin d’être indemnisé de son entier préjudice.

L’article 1231-1 du Code civil dispose que le « débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Le manquement à une obligation de résultat telle que l’obligation de délivrance de l’article 1604 du Code civil constitue en elle-même une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à dommages et intérêts.

En ce qui concerne les primes d’assurance, il est acquis qu’en l’absence du contrat résolu, le demandeur n’aurait pas souscrit une assurance pour ce véhicule. Monsieur [M] [V] justifie avoir réglé une somme de 1 653 € jusqu’au 24 janvier 2024 inclus et une somme de 134,75 € par mois à compter du mois de février 2024 payable jusqu’au jour de la reprise du véhicule par la société SAS MY MOTORS pour procéder à son assurance. Les montants déboursés de ces chefs devront lui être restituées.

S’agissant de la réparation de son préjudice moral consistant dans le stress généré par la situation et le fait d’avoir dû acquérir un autre véhicule ce dont il justifie, une somme de 2 500 € lui sera allouée.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

La SAS MY MOTORS qui succombe, sera condamnée aux frais et dépens.

L’équité commande d’allouer à Monsieur [M] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le manquement à l’obligation de délivrance de la chose objet du contrat de vente soit le véhicule AUDI A3 BERLINE S-LINE TDI 150 ;

PRONONCE la résolution du contrat de vente du 10 février 2023 ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à restituer à Monsieur [M] [V] la somme de 18 990 € au titre de la résolution de la vente du 10 février 2023 ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à reprendre le véhicule AUDI A3 immatriculé provisoirement WW 805 EK à sa charge à ses frais exclusifs après exécution de la totalité des condamnations par la SAS MY MOTORS en informant Monsieur [M] [V] de son passage, au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT qu’à défaut pour la SAS MY MOTORS de récupérer le véhicule dans le délai de 2 mois à compter du remboursement total du prix dû à Monsieur [M] [V], celui c-ci sera délié de son obligation de restituer le véhicule et pourra en disposer à sa convenance ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 1 653,49 € au titre des cotisations d’assurance échues du mois de février 2023 au mois de janvier 2024 inclus ainsi qu’une somme de 134,75 € par mois à compter du mois de février 2024 jusqu’à la récupération du véhicule par la SAS MY MOTORS dans la limite de deux mois après la signification du jugement ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS à payer à Monsieur [M] [V] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MY MOTORS aux frais et dépens.

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD