TRIBUNAL JUDICIAIRE

Quai Marchal

57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1

N° RG 25/01271

N° Portalis DBZL-W-B7J-D44U

Minute n° 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 07 Novembre 2025

Dans la procédure :

Madame [D] [O] [I] [L] épouse [S]

née le 16 Décembre 1973 à MASSARELOS PORTO -PORTUGAL-

de nationalité Portugaise

Profession : Agent de voyage

6, Impasse des Griottes

57100 THIONVILLE GARCHE

représentée par M^e Estelle CIMARELLI, avocat au barreau de THIONVILLE

demandeur principal

Contre :

Monsieur [Y] [V] [S]

né le 01 Avril 1967 à AUMETZ (57710)

de nationalité Française

Profession : Electricien

9, rue du Cerf

57100 THIONVILLE GARCHE

représenté par M^e Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 02 Octobre 2025

hors la présence du public.

****

Greffier ayant assisté aux débats : Sybille MARCHIONE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [D], [O] [I] [L] et Monsieur [Y], [V] [S] se sont mariés le 26 septembre 1998 devant l’officier d’État civil de OTTANGE (MOSELLE), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :

— [E] [S] né le 17 septembre 2002 à ESCH SUR ALZETTE (G.D.L.)

majeur.

Par requête conjointe en date du 04 septembre 2025 (enregistrée le 10 septembre 2025 / RPVA), Madame [D], [O] [I] [L] et Monsieur [Y], [V] [S] ont formé une demande en divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Madame [D], [O] [I] [L] et Monsieur [Y], [V] [S] sollicitent en outre :

— un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (et d’accords)

— que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée au 22 mars 2025.

La clôture a été fixée au 02 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE

En l’espèce, la résidence des parties (époux de nationalité française ; épouse de nationalité portugaise) étant fixée en FRANCE lors de la saisine de la juridiction (dans le ressort du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE : époux domiciliés à THIONVILLE GARCHE / 57), la juridiction française, et plus spécialement celle du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE saisi, est compétente pour connaître des demandes présentées et appliquer la loi française en vertu des articles 3 et suivants du règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale et des articles 5 et suivants du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (il sera rappelé que si les critères de compétence du premier texte, sur la compétence territoriale, sont alternatifs, ceux relatifs à la loi applicable sont hiérarchisés et que celui de la résidence habituelle prévaut en l’absence de convention bilatérale applicable).

Art. 3 (du Règlement 2019/1111) prévoit

Compétence générale.

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

Art. 4 Demande reconventionnelle.

La juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner la demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application du présent règlement.

Art. 5 Conversion de la séparation de corps en divorce.

Sans préjudice de l’article 3, la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision ordonnant une séparation de corps est également compétente pour convertir cette séparation de corps en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.

Art. 6 Compétence résiduelle.

1. Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu de l’article 3, 4 ou 5, la compétence est, dans chaque État membre, régie par la loi de cet État.

2. Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre, ou est ressortissant d’un État membre, ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3, 4 et 5.

3. Tout ressortissant d’un État membre qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un autre État membre peut, comme les ressortissants de cet État, y invoquer les règles de compétence applicables dans cet État contre un défendeur qui n’a pas sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre et qui n’a pas la nationalité d’un État membre.

L’article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prévoit :

Choix de la loi applicable par les parties

1. Les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes:

a) la loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

b) la loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention; ou

c) la loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention; ou

d) la loi du for.

2. Sans préjudice du paragraphe 3, une convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

3. Si la loi du for le prévoit, les époux peuvent également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure. Dans ce cas, la juridiction prend acte de la désignation conformément à la loi du for.

L’ Article 8 prévoit :

Loi applicable à défaut de choix par les parties

À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine

de la juridiction; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore

dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de

la juridiction; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie.

Les époux sollicitent l’application de la loi française. Il sera fait droit à la demande.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose :

A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation peut être constatée dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de toute audience sur les mesures provisoires.

En cours d’instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties. Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l’acte sous signature privée de l’article 1123-1.

A peine de nullité, le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

L’article 1123-1 du Code de procédure civile dispose :

L’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci peut aussi résulter d’un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

S’il est établi avant la demande en divorce, il est annexé à la requête introductive d’instance formée conjointement par les parties. En cours d’instance, il est transmis au juge de la mise en état.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l’article 233 du code civil.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des parties selon acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 septembre 2025,

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.

En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être simplement “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre et notamment de leur accord sur les points suivants :

— la maison qui constituait le domicile conjugal sise 9 rue du Cerf à THIONVILLE GARCHE, pouvant être estimée à 435.000 euros, sera vendue

— l’actif net de communauté restant a été partagé par moitié

— le prêt automobile contracté auprès de la Banque SPUERKESS pour le financement du véhicule MERCEDES Classe A d’une échéance mensuelle de 660 euros sera pris en charge par moitié jusqu’à la réalisation de la vente, et sera soldé une fois la vente devenue effective

— le véhicule MERCEDES Classe A immatriculé WW-315-EJ sera attribué à Monsieur [S] sans soulte à verser à Madame [I] [L]

— le véhicule BMW X1 immatriculé EK-408-DJ sera attribué à Madame [I] [L] sans soulte à verser à Monsieur [S].

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;

— lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 22 mars 2025.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 10/09/2025 par requête conjointe

SE DÉCLARE compétent pour connaître de la présente procédure et lui appliquer la loi française ;

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des parties selon acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 septembre 2025,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y], [V] [S]

né le 1er avril 1967 à AUMETZ (MOSELLE)

et de

Madame [D], [O] [I] [L]

née le 16 décembre 1973 à MASSARELOS PORTO (PORTUGAL)

mariés le 26 septembre 1998 devant l’officier d’État civil de OTTANGE (MOSELLE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile et notamment de leur accord sur les points suivants :

— la maison qui constituait le domicile conjugal sise 9 rue du Cerf à THIONVILLE GARCHE, pouvant être estimée à 435.000 euros, sera vendue

— l’actif net de communauté restant a été partagé par moitié

— le prêt automobile contracté auprès de la Banque SPUERKESS pour le financement du véhicule MERCEDES Classe A d’une échéance mensuelle de 660 euros sera pris en charge par moitié jusqu’à la réalisation de la vente, et sera soldé une fois la vente devenue effective

— le véhicule MERCEDES Classe A immatriculé WW-315-EJ sera attribué à Monsieur [S] sans soulte à verser à Madame [I] [L]

— le véhicule BMW X1 immatriculé EK-408-DJ sera attribué à Madame [I] [L] sans soulte à verser à Monsieur [S] ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 mars 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le sept Novembre deux mil vingt cinq par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sybille MARCHIONE, greffier et signé par eux.

Le Greffier : Le Juge aux Affaires Familiales :