TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00038

DOSSIER : N° RG 25/02060 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI3

JUGEMENT DU 01 JUIN 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES

19-21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [H]

né le 21 Octobre 1996 à ATH

11 traverse des Jardins

13660 ORGON

non comparant, ni représenté

Madame [G] [C] [X] [E]

née le 04 Mai 2000 à MONTFERMEIL (93370)

11 Traverse des Jardins

13660 ORGON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Francis SELLIER

Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 26 mars 2026

Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 01 juin 2026

copie + copie exécutoire

délivrées le : 01 JUIN 2026

à M^e BAYARD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 octobre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Pour la prise à bail d’un logement situé 11 Traverse des Jardins à Orgon (13660) et appartenant à Monsieur [V] [R], la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] pour le paiement des loyers et charges.

Le bail a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2023.

A la suite de divers incidents de paiement, le propriétaire, a fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a été réglé le montant des sommes dues par Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] soit : 4 285,44 euros.

Un commandement de payer la somme de 3 385,44 € en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié le 1er juillet 2025.

La dette n’a pas été résorbée dans le délai de deux mois.

A la suite de nouveaux incidents de paiement, le propriétaire a de nouveau fait jouer l’engagement de caution, si bien que lui a réglé en complément le montant des sommes dues par les locataires, soit 972,95 €.

Par ailleurs, et en l’application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la dette a été signalée à la CCAPEX le 1er juillet 2025.

Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] ne se sont jamais rapprochés de la caution pour mettre en place un échéancier de remboursement amiable, et ce, malgré un courrier de sa part les invitant à prendre contact avec elle pour convenir d’un tel échéancier.

Lors de l’audience du 26 mars 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est référée à son assignation et a demandé au tribunal judiciaire de Tarascon, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, de l’article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, de:

Dire et juger recevable et bien fondée son action ;

Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ;

A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G],

Ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique,

Condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10 991,17 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er juillet 2025 sur la somme de 3 385,44 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation.

Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges.

Condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer lesdites indemnités d’occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à la libération effective des lieux.

Condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonner l’exécution provisoire.

Condamner solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile

Cités respectivement à comparaître par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] n’ont pas comparu à l’audience. La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la possibilité pour la caution d’agir en acquisition de clause résolutoire

Par application des dispositions de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il est de principe, sur cette base légale, que le paiement avec subrogation, s’il a pour effet d’éteindre la créance à l’égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

Ainsi, la personne qui s’est portée caution du paiement des loyers laissés impayés par le locataire est en droit d’exercer, en qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résolution du bail qui lui permet d’éviter que les nouveaux loyers viennent à échéance et de limiter, ainsi, le montant de la dette cautionnée.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a donc la possibilité d’agir en acquisition de clause résolutoire et/ou résiliation du bail au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire.

Sur la recevabilité de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d’habitation, que le bailleur doit, à peine d’irrecevabilité de la demande, justifier de la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ou la Caisse d’Allocation Familiales deux mois au moins avant de délivrer l’assignation et notifier deux mois avant l’audience, l’assignation au représentant de l’Etat dans le département.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir :

Saisi la CCAPEX le 1er juillet 2025

Notifié ladite assignation au représentant de l’Etat le 15 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience.

En conséquence, l’assignation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, qui effectue une action en prononcé de résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement de loyers, est recevable.

Sur le prononcé de l’expulsion

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du tribunal la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] en raison de ses nombreux impayés.

En effet, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé à Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] un commandement de payer le solde de sa dette locative le 1er juillet 2025.

Au jour de l’audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a soutenu que Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] ne s’étaient toujours pas acquittés de la dette locative.

Elle a fourni au dossier plusieurs documents qui corroborent son allégation.

Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G], qui n’apportent aucun élément au dossier et qui sont non comparants, ne contestent pas l’existence de la dette ni son montant.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail au 2 octobre 2025 (soit 2 mois après le commandement de payer).

Ainsi, Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] doivent quitter les lieux loués dans le délai légal à compter de la signification du commandement et les libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef.

A défaut, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leurs chefs avec le concours de la force publique si nécessaire.

Sur le paiement de l’arriéré locatif

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES soutient que Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] restait devoir la somme de 10 991,17 euros. Elle fournit, à l’appui de sa demande, un décompte actualisé au 17 mars 2026 ,Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] n’apportent par définition aucun élément au dossier pour contester l’existence de la dette ni son montant.

En conséquence, Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] seront condamnés solidairement à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10 991,17 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er juillet 2025 sur la somme de 3 385,44 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation du 15 octobre 2025.

Par ailleurs, Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] devront solidairement payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel actuel, indexé, augmenté des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les dépens, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] qui succombe devront solidairement supporter les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

L’équité commande d’allouer la somme de 500 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 nouveau du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans les droits du bailleur et a donc la possibilité d’agir en acquisition de clause résolutoire au regard des loyers réglés par elle-même et non remboursés par le locataire ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Monsieur [V] [R] et Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] le 2 octobre 2025 concernant un logement situé 11 Traverse des Jardins à Orgon (13660), à la date du 2 novembre 2025 (soit 2 mois après le commandement de payer) ;

ORDONNE que Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] quittent les lieux dans le délai légal à compter de la signification du commandement et le libérer de sa personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef ;

DIT que faute par Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] de le faire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à l’expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de leur chef, en la forme ordinaire, en faisant s’il y a lieu, procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer solidairement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10 991,17 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er juillet 2025 sur la somme de 3 385,44 €, et pour le surplus à compter de la présente assignation du 15 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité mensuelle d’occupation, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

FIXE le montant de l’indemnité mensuelle aux loyers contractuels mensuels augmentés des charges ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [P] et Madame [E] [G] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge des contentieux et de la protection