CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 23/00812 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DFA4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 29 MAI 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y], [Z], [K] [V]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et M^e Marie ALEXANDRE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN avocat plaidant

DEFENDERESSE

Madame [D] [V]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON)

représentée par M^e Elisabeth GAUD GELY, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Cyrille ABBE

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Béatrice PAUL

Copie exécutoire numérique de la minute délivrée

le : 29 Mai 2026

à

M^e Elisabeth GAUD GELY

M^e Gilles GIGUET

1 copie notaire

PROCEDURE

Clôture prononcée : 11 février 2026

Débats tenus à l’audience publique du : 10 mars 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 29 mai 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 2 septembre 1997 par acte de donation à titre de partage anticipée Madame [F] [G] [Q] veuve [V] donnait la nue propriété par moitié indivise du bien sis à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2], d’un immeuble à :

— son fils [L] [H] [B] [V]

— sa fille [D] [O] [I] [V]

Le dit bien comprenait :

— Maison d’habitation élevée d’un simple rez de chaussée

— Et jardin attenant

— Figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 03a 36 ca

Madame [F] [V] est décédée le [Date décès 1] 2020.

La dévolution successorale s’établissait comme suit :

— Madame [D] [O] [I] [V], sa fille

— Monsieur [P] [U] [S] [V], son fils,

— Madame [Y] [Z] [K] [V], sa petite fille, venant en représentation de son père Monsieur [L] [H] [B] [V] pré décédé le [Date décès 2] 2019.

Le 31 octobre 2019, par attestation immobilière après décès, Madame [Y] [V] avait perçu de la succession la moitié indivis en nue propriété du bien sis à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2], évoqué ci avant.

Un commissaire de justice constatait la présence d’un terrain en friche et non entretenu le 17 mars 2023 et constatait que Madame [D] [V] résidait dans le bien le 17 avril 2023. Il constatait également un mauvais état général de l’intérieur du bien. Il était dressé procès verbal de ces constatations.

Le 28 février 2022 Madame [Y] [V] mettait en demeure sa tante, Madame [D] [V] d’entamer une procédure amiable de vente de sa part indivise aux fins de sortie de l’indivision.

Par assignation en date du 09 mai 2023 Madame [Y] [V] a assigné Madame [D] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir au visa des articles 815 et suivants 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile :

— Constater que le bien immobilier n’est pas commodément partageable en nature sans perte,

— Voir ordonner le partage de l’indivision mobilière et immobilière existant entre Madame [D] [V] et madame [Y] [V],

— Voir commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Messieurs et Mesdames les Juges du Siège pour surveiller lesdites opérations et faire rapport en cas de difficulté,

— Dire qu’en cas d’empêchement des Juges et notaires commis il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON mis au pied de requête,

— Condamner Madame [D] [V] à une indemnité d’occupation mensuelle de 181,25 euros depuis le [Date décès 1] 2020 à payer à Madame [Y] [V]

— Ordonner la vente sur licitation aux enchère publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de TARASON,

* Sur le cahier des conditions de vente qi sera déposé par Maître Gilles GIGUET, avocat au Barreau de TARASCON, en un seul lot,

* Sur la mise à prix de 145.000 euros (cent quarante cinq mille euros) avec faculté de baisse d’un tiers puis d’un quart en cas d’enchères désertes,

Du bien désigné ci après :

A [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2], un immeuble comprenant :

— Maison d’habitation élevée d’un simple rez de chaussée

— Et jardin attenant

Figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 03a 36 ca,

— Fixer ci après les modalités de publicité :

I – L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

L’avis mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile des coindivisaires et de leur avocat,

2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de l’adjudication ;

5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente ;

6° Les lieux de consultation du cahier des conditions de vente

7° Le montant de la consignation obligatoire ;

8° L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre s’il en existe ;

9° La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication ;

10° Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance

Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionnera :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ;

2° La nature de l’immeuble et son adresse ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l’immeuble ;

III-Autoriser encore, en tant que de besoin, et en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus.

IV-Autoriser l’impression de cent affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

V – Désigner la Maître [R] [A], de la SCP [1], Commissaires de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès verbal de description et d’assurer la visite du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier.

VI – Dire que la Maître [R] [A], de la SCP [1], Commissaire de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur et notamment si nécessaire :

. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites (traitement du bois),

. Le constat relatif au repérage et à l’état de conservation de l’amiante,

. L’état des risques d’accessibilité au plomb (saturnisme),

. Le diagnostic de performance énergétique,

. L’état des risques naturels et technologiques,

. Le diagnostic des installations intérieures gaz,

. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité,

. Le diagnostic assainissement des eaux,

En se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier

— Dire que les coûts du procès verbal de description, des visites des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente,

— Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du Notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans cautions,

— Condamner Madame [D] [V] à la somme de 4.800 euros à titre de participations aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation distraits au profit de Maitre Gilles GIGUET, avocat postulant, sur ses offres et affirmations de droit.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 6 février 2026 Madame [Y] [V] demande au tribunal de :

— Constater que le bien immobilier n’est pas commodément partageable en nature sans perte,

— Voir ordonner le partage de l’indivision mobilière et immobilière existant entre madame [D] [V] et madame [Y] [V],

— Voir commettre tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires et tel de Messieurs et – Mesdames les Juges du Siège pour surveiller lesdits opérations et faire rapport en cas de difficulté,

— Dire qu’en cas d’empêchement des Juges et notaires commis il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON mis au pied de requête,

— Condamner Madame [D] [V] à une indemnité d’occupation mensuelle de 181,25 euros depuis le [Date décès 1] 2020 à payer à Madame [Y] [V] déduction faite de la somme de 2.900 euros réglée par Madame [D] [V],

— Ordonner la vente sur licitation aux enchère publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de TARASON,

— Sur le cahier des conditions de vente qi sera déposé par Maître Gilles GIGUET, avocat au Barreau de TARASCON, en un seul lot

— Sur la mise à prix de 70.000 euros (soixante dix mille euros) avec faculté de baisse d’un tiers en cas d’enchères désertes.

Du bien désigné ci après

A [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2], un immeuble comprenant :

— Maison d’habitation élevée d’un simple rez de chaussée

— Et jardin attenant

— Figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 03a 36 ca

— Fixer ci après les modalités de publicité :

I. L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

L’avis mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile des coindivisaires et de leur avocat,

2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de l’adjudication ;

5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente ;

6° Les lieux de consultation du cahier des conditions de vente

7° Le montant de la consignation obligatoire ;

8° L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre s’il en existe ;

9° La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication ;

10° Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance

Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionnera :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ;

2° La nature de l’immeuble et son adresse ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l’immeuble;

III-Autoriser encore, en tant que de besoin, et en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus.

IV-Autoriser l’impression de cent affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

V- Désigner la Maître [R] [A], de la SCP [1], Commissaires de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès verbal de description et d’assurer la visite du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier.

VI- Dire que la Maître [R] [A], de la SCP [1], Commissaire de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, chargé d’établir le procès verbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur et notamment si nécessaire :

. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites (traitement du bois),

. Le constat relatif au repérage et à l’état de conservation de l’amiante,

. L’état des risques d’accessibilité au plomb (saturnisme),

. Le diagnostic de performance énergétique,

. L’état des risques naturels et technologiques,

. Le diagnostic des installations intérieures gaz,

. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité,

. Le diagnostic assainissement des eaux,

En se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier

— Dire que les coûts du procès verbal de description, des visites des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente,

— Dire que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du Notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans cautions,

— Condamner Madame [D] [V] à la somme de 4.800 euros à titre de participations aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation distraits au profit de Maitre Gilles GIGUET, avocat postulant, sur ses offres et affirmations de droit.

Madame [D] [V] constituait avocat, mais aucune conclusion n’était déposée dans son intérêt. Il était justifié de multiples démarches et relances du conseil envers madame [D] [V] qui ne donnait pas suite.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 février 2026 le juge de la mise en état a prononcé la clôture à effet différé au 03 mars 2026 et a fixé les plaidoiries l’audience du 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu’elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Enfin, en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur l’indivision et la licitation du bien indivis

L’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

Selon l’article 1361 alinéa premier du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.”

Selon l’article 1377 du même code, « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution ».

Les articles 1271 et suivants du code de procédure civile auxquels renvoie l’article 1377 susmentionné prévoient les conditions dans lesquelles a lieu la vente judiciaire d’un immeuble.

En l’espèce, Madame [Y] [V], et Madame [D] [V] sont coïndivisaires d’un bien immobilier à [Localité 2] situé , [Adresse 2], comprenant une maison d’habitation élevée d’un simple rez-de-chaussée, et jardin attenant. Le bien figure au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 03a 36 ca.

A titre liminaire, il convient de constater que le bien immobilier n’est pas commodément partageable en nature.

En conséquence, il convient d’ordonner le partage de l’indivision mobilière et immobilière existant entre Madame [Y] [V], et Madame [D] [V]

Maitre [J] [C] sera désigné aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage

Madame [Y] [V] verse aux débats :

— une estimation issue de l’acte notoriété pour une valeur de 145.000 euros,

— une estimation auprès de l’agence immobilière [2] datée du 14 octobre 2019 pour une valeur de 145.000 euros.

Il était fait état d’une dégradation du bien et d’une évolution du marché conduisant à estimer la mise en vente du bien à hauteur de 70.000 euros.

Par conséquent, il convient de fixer une mise à prix à hauteur de 70.000 euros, avec faculté de baisse d’un tiers, en cas d’enchères désertes.

Dès lors, la licitation du bien à la barre du tribunal judiciaire de Tarascon sera ordonnée selon les modalités déterminées au présent dispositif.

Il convient de rappeler aux parties que la vente amiable du bien ressort de leur seule volonté, et qu’une fois la licitation ordonnée, il leur appartient de la mettre en œuvre mais qu’elles peuvent à tout moment de la procédure d’adjudication abandonner celle-ci pour vendre amiablement le bien.

II – Sur l’indemnité d’occupation

Au visa de l’article 815-9 du code civil, dernier alinéa, dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

Il résulte de cet article que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose sans qu’il importe de caractériser une utilisation effective du bien par l’indivisaire empêchant l’accès au bien.

Madame [Y] [V] estime que Madame [D] [V] est redevable d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision à compter du [Date décès 1] 2020, date du décès de Madame [F] [V], compte-tenu de la résidence de Madame [D] [V] au sein de cet immeuble ;

Il ressort du procès verbal de constat du commissaire de justice que Madame [D] [V] réside effectivement au sein de l’immeuble indivis.

La jouissance privative du bien indivis est démontrée.

Il est mis en avant que la valeur locative du bien représente 3% de sa valeur. La valeur du bien était fixée initialement à 145.000 euros. En conséquence la valeur locative du bien s’estime à 4.350 euros.

Lissée sur l’année cela représente une somme de 362,5 euros par mois.

Les indivisaires étant propriétaire respectivement à 50% du bien, il convient de fixer l’indemnité d’occupation à 181,25 euros par mois.

Ce calcul avait fait l’objet d’une acceptation par madame [D] [V], qui avait réglé à la partie en demande la somme de 2.900 euros pour la période de mai 2024 à septembre 2025 soit 16 mois (16 x 181,25 =2.900 euros)

En conséquence Madame [D] [V] sera condamnée à régler une indemnité d’occupation fixée à 181,25 euros par mois à compter du [Date décès 1] 2020 déduction faite de la somme de 2.900 euros déjà versée.

* Sur les demandes accessoires

— sur les dépens

La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [D] [V] sera condamnée aux dépens

Il sera en outre ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation distraits au profit de Maître Gilles GIGUET, avocat postulant, sur ses offres et affirmations de droit.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

Madame [D] [V] sera condamnée à payer à madame [Y] [V] la somme de 4.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que le bien immobilier n’est pas commodément partageable en nature sans perte ;

ORDONNE le partage de l’indivision mobilière et immobilière existant entre madame [D] [V] et madame [Y] [V] ;

DESIGNE Me [J] [C] notaire à [Localité 2] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage entre les indivisaires ;

DESIGNE le Président de la Chambre civile de Tarascon, ou à défaut son remplaçant, en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de partage et dresser un rapport en cas de difficulté ;

DIT qu’en cas d’empêchement des Juges et notaires commis il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance de madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TARASCON mis au pied de requête ;

CONDAMNE Madame [D] [V] à une indemnité d’occupation mensuelle de 181,25 euros depuis le [Date décès 1] 2020 à payer à Madame [Y] [V] déduction faite de la somme de 2.900 euros réglée par Madame [D] [V] ;

ORDONNE la vente sur licitation aux enchère publiques, à la Barre du Tribunal Judiciaire de TARASON

— Sur le cahier des conditions de vente qui sera déposé par Maître Gilles GIGUET, avocat au Barreau de TARASCON, en un seul lot

— Sur la mise à prix de 70.000 euros(soixante dix mille euros) avec faculté de baisse d’un tiers en cas d’enchères désertes.

Du bien désigné ci après

A [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2], un immeuble comprenant :

* Maison d’habitation élevée d’un simple rez de chaussée

* Et jardin attenant

Figurant au cadastre section AY n°[Cadastre 1] lieudit [Adresse 2] pour 03a 36 ca

FIXE ci après les modalités de publicité :

I. L’adjudication sera annoncée à l’initiative de l’avocat désigné dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

A cette fin, l’avocat désigné rédige un avis, en assure le dépôt au greffe pour qu’il soit affiché dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

L’avis mentionne :

1° Les nom, prénoms et domicile des coindivisaires et de leur avocat,

2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de l’adjudication ;

5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente ;

6° Les lieux de consultation du cahier des conditions de vente

7° Le montant de la consignation obligatoire ;

8° L’existence d’une copropriété et le nom du syndic ou l’existence d’une association syndicale libre s’il en existe ;

9° La possibilité de surenchérir dans le délai de 10 jours à compter de l’adjudication ;

10° Ainsi que tout renseignement qui serait de nature à favoriser la vente et qui serait porté à la connaissance du poursuivant ultérieurement à la présente ordonnance

Cet avis destiné à être affiché au Tribunal, pourra être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que le texte puisse être inséré dans une seule page de format A3.

II- Dans le délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication et à la diligence de l’avocat désigné, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

Cet avis simplifié mentionnera :

1° La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ;

2° La nature de l’immeuble et son adresse ;

3° Le montant de la mise à prix ;

4° Les jour, heure et lieu de la vente ;

5° les lieux où peuvent être consultés les conditions de vente de l’immeuble.;

III-Autoriser encore, en tant que de besoin, et en complément des publicités prévues, une publicité sur INTERNET laquelle comprendra au maximum la photographie de l’immeuble dans lequel sont situés les biens et les éléments de la publicité prévue au II, aménagée comme ci-dessus.

IV-Autoriser l’impression de cent affiches de format A3 ou A4, dont le texte correspondra à celui de l’avis prévu au I, aménagé comme indiqué ci-dessus, ces affiches étant destinées à être diffusées notamment aux amateurs qui en feront la demande et à ceux présents lors de la visite des biens.

V- Désigner la Maître [R] [A], de la SCP [1],

Commissaires de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, afin de dresser le procès verbal de description et d’assurer la visite du bien mis en vente, aux heures légales à l’exclusion des dimanches et jours fériés, à charge pour elle de notifier la présente ordonnance aux occupants trois jours à l’avance au moins, en se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier.

VI- Dire que la Maître [R] [A], de la SCP [1],

Commissaire de Justice à [Adresse 3], ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, chargé d’établir le procèsverbal de description et d’assurer les visites se fera assister le cas échéant, d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur et notamment si nécessaire :

. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites (traitement du bois),

. Le constat relatif au repérage et à l’état de conservation de l’amiante,

. L’état des risques d’accessibilité au plomb (saturnisme),

. Le diagnostic de performance énergétique,

. L’état des risques naturels et technologiques,

. Le diagnostic des installations intérieures gaz,

. Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité,

. Le diagnostic assainissement des eaux,

En se faisant assister, si besoin est, de la force publique ou de deux témoins conformément à l’article 21 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et d’un serrurier

DIT que les coûts du procès verbal de description, des visites des impressions des affiches et des frais de l’Expert seront inclus en frais privilégiés de vente ;

DIT que le prix d’adjudication sera payé entre les mains du Notaire chargé de procéder aux opérations de compte liquidation et partage ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans cautions ;

CONDAMNE Madame [D] [V] à la somme de 4.800 euros à titre de participations aux frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de licitation distraits au profit de Maitre Gilles GIGUET, avocat postulant, sur ses offres et affirmations de droit ;

Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux Judiciaire d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Tarascon.