TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 25/00196 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6NE

ORDONNANCE DE REFERE N°26/160

DU : 06 Mars 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06/03/2026;

PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

Madame [Y] [M], demeurant 13 A Rue Napoléon 1er – 57390 AUDUN LE TICHE

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [O] [H], demeurant 13A Rue Napoléon 1er – 57390 AUDUN LE TICHE, non comparant

Date des débats : 06 Janvier 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 2021, Madame [Y] [M] a donné à bail à Monsieur [O] [H] un appartement de type F2 (lot 0104) situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 13 A rue Napoléon Ier à AUDUN-LE-TICHE (57038), pour une durée de 3 ans à compter du 6 février 2021, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle globale de 415 € hors charges, outre la somme de 15 € de provisions sur charges.

Des loyers demeurant impayés, Madame [Y] [M] a fait signifier à Monsieur [O] [H] un commandement de payer la somme principale de 1 848,15 €, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025.

La demanderesse a informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCPAX) de la MOSELLE de la situation d’impayés le 19 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 25 juillet 2025 (dépôt étude), Madame [Y] [M] a fait assigner Monsieur [O] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de :

— constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 16 juin 2025 ;

— constater la résiliation du bail ;

— ordonner l’évacuation du locataire et tout occupant de leur chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— condamner provisionnellement le défendeur en application de l’article 835 du code de procédure civile à payer à la demanderesse la somme de 1 754,23 € correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par commissaired de jsutice le 16 avril 2025;

— condamner en outre le défendeur à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 453,04 € à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé et des charges selon régularisation annuelle;

— dire et juger que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (indice INSEE du coût de la construction);

— condamner le défendeur à payer à la demanderesse une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux dépens, y cimpris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 16 avril 2025;

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 28 juillet 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026 et mise en délibéré au 6 mars 2026.

À l’audience du 6 janvier 2026, Madame [Y] [M] représentée par son avocat, maintient l’ensemble de ses demandes et s’en réfère aux termes de son assignation. Elle sollicite la mise en délibéré de l’affaire.

Monsieur [O] [H], bien que régulièrement assigné par acte déposé en étude le 25 juillet 2025 (dépôt étude), n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 28 juillet 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, le demandeur justifie avoir, par courriel en date du 19 mai 2025, informé la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions de la MOSELLE de la situation d’impayés, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la demanderesse produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail et un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève, à la somme de 1 754,23 € suivant décompte arrêté au 1er juin 2025 (mois de juin inclus).

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer, dans un délai de deux mois après signification du commandement de payer.

Monsieur [O] [H] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer dans le délai de 2 mois, visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 16 avril 2025.

Le défendeur ne justifie pas avoir apuré sa dette dans le délai de 2 mois.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire. Par ailleurs, il ressort du décompte que Monsieur [O] [H] n’a pas repris le versement intégral et courant du loyer à la date du 1er juin 2025, ce qui rend impossible la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l’article 24 V de la loi susvisée.

Il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 16 juin 2025.

Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les locaux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Monsieur [O] [H] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

Sur la créance du bailleur

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La demanderesse produit un décompte aux termes duquel Monsieur [O] [H] reste devoir, la somme de 1 754,23 € à la date du 1er juin 2025 (mois de juin 2025 inclus).

Le défendeur non comparant, n’apporte de fait aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

Monsieur [O] [H] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1 754,23 €, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 16 avril 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [O] [H] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Monsieur [O] [H] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, soit la somme de 453,04 €, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

L’indemnité d’occupation sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail.

Madame [Y] [M] sera déboutée de sa demande, s’agissant de l’indemnité d’occupation, de condamnation du défendeur au titre des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle impayée.

Sur la notification de la résiliation du bail au préfet

Compte tenu de la situation de Monsieur [O] [H] et en application des dispositions de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [O] [H] sera condamné à payer à Madame [Y] [M] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS la résiliation du contrat de bail et l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 11 janvier 2021 entre Madame [Y] [M] et Monsieur [O] [H] concernant le bien immobilier de type F2 (lot 0104) situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis 13 A rue Napoléon Ier à AUDUN-LE-TICHE (57038) à la date du 16 juin 2025;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [O] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [O] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Y] [M] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [H] à verser à Madame [Y] [M], à titre provisionnel, la somme de 1 754, 23 € (décompte arrêté au 1er juin 2025, mois de juin 2025 non inclus), correspondant au montant des loyers, charges, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 16 avril 2025 ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 17 juin 2025 soit à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer les loyers, jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés, soit la somme mensuelle de 453,04 € et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [H] à verser à Madame [Y] [M], à titre provisionnel, l’indemnité mensuelle d’occupation, à compter du mois de juillet 2025 (décompte produit arrêté au 1er juin 2025, n’incluant pas le mois de juin 2025), jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

DISONS que l’indemnité d’occupation ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte ;

DÉBOUTONS Madame [Y] [M] de sa demande, s’agissant de l’indemnité d’occupation, de condamnation du défendeur au titre des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DISONS que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Monsieur [O] [H] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer signifié le 16 avril 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [O] [H] à payer à Madame [Y] [M] la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 6 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie-Astrid MEVEL, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.

La greffière, Le juge,