TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 19 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02002 – N° Portalis DBXS-W-B7H-HYC7

AFFAIRE : [N] / [O]

MINUTE :

Copie exécutoire le 19.12.24 :

aux parties en LRAR

+IFPA

Expedition le 19.12.24 :

M^e Charlotte BESSON

M^e Christine CUVELARD

Rendu par C. OUDOT-DENES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [M] [N] épouse [O]

née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Adresse 9]

représentée par M^e Charlotte BESSON, avocat au barreau de VALENCE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001612 du 03/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (TUNISIE)

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

représenté par M^e Christine CUVELARD, avocat au barreau de VALENCE

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 07 Novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoire du 12 Décembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les parties,

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce entre :

Madame [M] [N]

Née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 13]

et

Monsieur [D] [O]

Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 10] (TUNISIE)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 8] 2015 à [Localité 14],

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 12], ainsi que sur les actes de naissance et de mariage des époux,

CONSTATE que la décision qui prononce le divorce dissout le mariage,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

CONSTATE que les époux ont effectué leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DECLARE IRRECEVABLE la demande tendant à la désignation d’un notaire,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 30 Juin 2022,

RAPPELLE qu’en application de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à verser à Madame [M] [N], à titre de prestation compensatoire, la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25 000,00 euros), sous forme de capital,

RAPPELLE, en application de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement de sommes dues :

1.le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

•saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

•autres saisies,

•paiement direct entre les mains de l’employeur,

•recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2.le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DEBOUTE Madame [M] [N] de sa demande d’exécution provisoire de la prestation compensatoire,

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [O] [B], [C] et [F] est exercée conjointement par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),Respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,Respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,Communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère,

DIT que Monsieur [O] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant à l’amiable, et à défaut comme suit :

*Concernant les trois enfants : tous les samedis de 10 heures à 18 heures,

*Concernant [B], en plus des samedis précités, tous les week-ends des vacances du samedi 10 heures au dimanche 14 heures, à charge pour le père de ramener l’enfant au domicile maternel,

FIXE à la somme mensuelle totale de 900,00 euros (soit 300,00 euros par mois et par enfant) la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser toute l’année à la mère, d’avance et avant le 5 de chaque mois, et CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [D] [O] à payer cette somme à Madame [M] [N],

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au-delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = Pension initiale x indice connu au Premier Janvier

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 2] (téléphone : [XXXXXXXX01], INTERNET : www.INSEE.fr),

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [B] [O] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 14], [C] [O] née le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 13] et [F] [O] née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 13] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère, Madame [M] [N],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que Madame [M] [N] supportera seule l’intégralité des frais exceptionnels relatifs aux enfants,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures concernant les enfants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [M] [N] et Monsieur [D] [O] aux dépens, lesquels seront partagés par moitié entre les parties, étant précisé que Madame [M] [N] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision numéro 2022/001612 du 03 Mai 2022.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES