N° RG 23/03376 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H5WQ

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 15/01/2026

à :

— M^e Wolfgang FRAISSE,

— M^e Myriam TOUZAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. EDRETHERM, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Arnold VEVE, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, et Maître Wolfgang FRAISSE, avocat postulant au barreau de la DRÔME

DÉFENDERESSE :

S.C.I. CEDOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Claude EBSTEIN de la SELARL CABINET EBSTEIN, avocats plaidants au barreau de PARIS, et Maître Myriam TOUZAN, avocat postulant au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Dominique DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Valentine PLASSE

DÉBATS :

À l’audience publique du 30 octobre 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société civile immobilière CEDOL est propriétaire de locaux sis au [Adresse 1] à [Localité 6] (Drôme), donnés en location à la société RENE BAUDOIN, aux fins d’exercice de son activité professionnelle.

Suivant contrat de construction sous signature privée en date du 10 mai 2021, la société civile immobilière CEDOL (maître de l’ouvrage) a confié à la société SETREAL (contractant général) des travaux de réhabilitation et d’agrandissement du bâtiment d’activité situé à [Localité 6], moyennant le paiement d’un prix global de 250.000,00 € HT, soit 300.000,00 € TTC.

Aux termes de cet acte, la société SETREAL a précisé qu’elle entendait sous-traiter l’ensemble des travaux relatifs au contrat et s’est engagée à faire accepter et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage (article 13 du contrat de construction).

Suivant marché de travaux daté du 31 mai 2022 et avenant daté du 20 juillet 2022, la société SETREAL a confié en sous-traitance à la société EDRETHERM la réalisation des travaux relevant du lot “climatisation- plomberie”.

La société EDRETHERM a établi et adressé à la société SETREAL plusieurs factures datées des 20 juin, 19 juillet, 20 octobre, 21 novembre et 31 décembre 2022.

Invoquant notamment l’inachèvement des travaux et un retard important dans le déroulement du chantier, la Société civile immobilière CEDOL a notifié à la société SETREAL son intention de procéder à la résiliation unilatérale, à ses torts exclusifs, du contrat de construction, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 31 janvier 2023.

Par courrier électronique daté du 8 février 2023, la société civile immobilière CEDOL a informé la société EDRETHERM de la résiliation du contrat de construction conclu avec la société SETREAL, à effet du 31 janvier 2023.

La société SETREAL a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de VIENNE datée du 18 avril 2023 et la SELARL ALLIANCE MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 5 juin 2023, la société EDRETHERM a mis en demeure le liquidateur de la société SETREAL d’avoir à lui régler la somme de 22.839,08 € correspondant au solde impayé de ses factures et lui a demandé de prendre parti sur la poursuite du contrat de sous-traitance.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 13 juillet 2023, la société EDRETHERM a mis en demeure la Société civile immobilière CEDOL d’avoir à lui régler cette même somme, en application de l’action directe prévue par les articles 12 et 13 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a été saisi d’une demande de la Société civile immobilière CEDOL, dirigée à l’encontre du liquidateur de la société SETREAL, tendant essentiellement au prononcé de la résiliation du contrat de construction en date du 20 mai 2021, aux torts exclusifs de la société en liquidation SETREAL, avec fixation de la date de la résiliation au 3 février 2023, et à la fixation de sa créance de dommages-intérêts.

Par jugement en date du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE, accueillant l’exception d’incompétence soulevée par le liquidateur de la société SETREAL, a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de LYON, en raison du lien existant entre l’instance introduite devant lui et celle introduite à la même date par la société BAUDOIN devant la juridiction lyonnaise.

Par jugement en date du 8 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de LYON a prononcé la résiliation des contrats de construction entre la société SETREAL et la société BAUDOUIN RENE d’une part et entre la société SETREAL et la société civile immobilière CEDOL d’autre part, à la date du 3 février 2023 aux torts exclusifs de la société SETREAL, rejeté l’ensemble des demandes, fins et conclusions du liquidateur de la société SETREAL et débouté les sociétés BAUDOUIN et CEDOL de leurs demandes tendant à voir fixer au passif de la société SETREAL une créance indemnitaire de 70.000,00 € pour chacune.

******

Par acte d’huissier en date du 20 novembre 2023, la société EDRETHERM a fait assigner la Société civile immobilière CEDOL aux fins de voir essentiellement, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1338, 1343-2 et 1344 et suivants du Code civil, condamner la société civile immobilière CEDOLà lui payer la somme de 22.839,08 € au titre du solde du marché de travaux.

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de la mise en état a rejeté l’exception de sursis à statuer soulevée par la société civile immobilière CEDOL et débouté la société EDRETHERM de sa demande de production de pièces et de l’intégralité de ses demandes subséquentes.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;

Vu les dernières écritures de la société EDRETHERM (conclusions récapitulatives n°2 déposées le 21 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1338, 1343-3 et 1344 et suivants du Code civil, de :

A titre principal,

— CONDAMNER la SCI CEDOL, au titre de l’action directe du sous-traitant, à lui payer et porter la somme de 22.839,08 € au titre du solde du marché de travaux, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023 ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire, et si par impossible la juridiction la déboutait de tout ou partie de ses demandes au titre de l’action directe,

— JUGER que la SCI CEDOL a commis une faute en s’abstenant d’exiger de la SAS SETREAL, agissant ès-qualité d’entrepreneur principal, de se conformer aux exigences imposées par les dispositions la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et susceptible d’engager sa responsabilité à son égard ;

— CONDAMNER la SCI CEDOL à lui payer et porter la somme de 22.839,08 € au titre du solde du marché de travaux, outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2023 ;

— ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

En tout état de cause,

— CONDAMNER la SCI CEDOL à lui payer et porter la somme de 5.000,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER la SCI CEDOL aux entiers dépens de l’instance, en autorisant Maître [T] [P] de la SELAS FORVIS MAZARS AVOCATS à recouvrer ceux dont il a dû faire l’avance sans avoir provision ;

— JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

Vu les dernières écritures de la société civile immobilière CEDOL (conclusions récapitulatives déposées le 26 février 2025) qui demande au tribunal, au visa de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et des articles 1240 et suivants du Code civil et 9 du Code de procédure civile, de :

A titre principal :

— juger que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu’elle a accepté le sous-traitant ainsi que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance,

En conséquence,

— juger que la société EDRETHERM ne peut exercer d’action directe à son encontre,

— débouter la société EDRETHERM de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

A titre subsidiaire :

— juger qu’elle a reçu toutes les assurances de la SAS SETREAL, agissant ès-qualité

d’entrepreneur principal, de se conformer aux exigences imposées par les dispositions la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

— juger qu’en tout état de cause, le non-respect des exigences imposées par les dispositions la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative a la sous-traitance, ouvre droit à une faculté de résiliation unilatérale ouverte au sous-traitant pendant toute la durée du contrat mais n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la société EDRETHERM ;

En conséquence,

— débouter la société EDRETHERM de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

A titre infiniment subsidiaire :

— juger que le contrat principal la liant à la société SETREAL a été résilié,

— juger que la société EDRETHERM en a été parfaitement informée,

En conséquence,

— juger que le contrat de sous-traitance n’a plus aucun fondement,

— débouter la société EDRETHERM de ses demandes, fins et conclusions contraires ;

En tout état de cause :

— condamner la société EDRETHERM à lui payer la somme de 4.000,00 € en application disposition de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Attendu qu’il convient de rappeler à titre liminaire que le sous-traitant qui souhaite obtenir le paiement correspondant aux travaux qu’il a effectués pour le compte du maître de l’ouvrage, peut recourir, en application des dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à trois actions distinctes : l’action directe, l’action en responsabilité extra-contractuelle et l’action en nullité du contrat de sous-traitance ;

Que dans le cas présent la société EDRETHERM, qui n’a pas sollicité la nullité de sous-traitance conclu avec la société SETREAL, ne peut exercer l’action directe prévue par les articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1975, dans la mesure où elle n’a pas été acceptée par le maître de l’ouvrage, qui n’a pas davantage agréé ses conditions de paiement ;

Qu’elle ne peut exercer, à l’encontre de ce dernier, qu’une action en responsabilité extra-contractuelle fondée sur les dispositions de droit commun ;

II- Attendu que l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que :

“Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

— le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés;

— si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du sous-traitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle.” ;

Que selon l’article 1240 du Code civil “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” ;

Que la Cour de cassation (3ème chambre civile, 18 janvier 2024 n°22-20.995 et 22-22.224 et 7 mars 2024, n°22-23.309) précise notamment, pour l’application de ces textes que :

— le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de s’acquitter des obligations qui lui incombent et, lorsque le sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement ont été agréées, exiger de l’entrepreneur principal, si le sous-traitant ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, qu’il justifie avoir fourni la caution ;

— le sous-traitant est fondé à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du maître de l’ouvrage qui ne s’est pas conformé à ses obligations en matière de sous-traitance en rapportant la preuve de son préjudice ;

— le manquement du maître de l’ouvrage qui, ayant eu connaissance de l’existence d’un sous-traitant sur un chantier, s’est abstenu de mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter des obligations qui lui incombent en lui présentant le sous-traitant, fait perdre à celui-ci le bénéfice de l’action directe. Il en résulte que le préjudice du sous-traitant s’apprécie au regard de ce que le maître d’ouvrage restait devoir à l’entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence de celui-ci sur le chantier ou des sommes qui ont été versées à l’entreprise principale postérieurement à cette date ;

— le sous-traitant dont le contrat n’est pas annulé ne peut prétendre, pour l’indemnisation du coût de ses travaux, à d’autres sommes que celles prévues par le sous-traité ;

III- Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties, et en particulier du contrat de construction conclu le 10 mai 2021 entre la société civile immobilière CEDOL et la société SETREAL (qui précise que cette dernière entend sous-traiter l’ensemble des travaux prévus par le contrat), du compte-rendu de chantier n°12 faisant suite à la réunion du 27 octobre 2022 (qui mentionne la présence de représentants de la société civile immobilière CEDOL et l’intervention de la société EDRETHERM pour la réalisation des travaux de plomberie-climatisation et du courrier électronique envoyé le 8 février 2023 par la société civile immobilière CEDOL à la société EDRETHERM (afin d’informer la société sous-traitante de la résiliation du contrat de construction) que le maître de l’ouvrage avait connaissance de la présence sur le chantier de la société sous-traitante ;

Que nonobstant cette connaissance, la société civile immobilière CEDOL s’est abstenue de mettre en demeure la société SETREAL de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application des dispositions des articles 3, 5 et 6 de loi du 31 décembre 1975, faisant ainsi perdre à la société EDRETHERM le bénéfice de l’action directe ;

Qu’en l’absence d’annulation du contrat de sous-traitance et de toute contestation sur la réalisation intégrale des travaux facturés par la société EDRETHERM à la société SETREAL, il convient donc de condamner la société civile immobilière CEDOL à payer à la société EDRETHERM la somme de 22.839,08 €, correspondant au montant de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 20 novembre 2023 ;

Attendu qu’en l’absence de demande conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir ;

IV- Attendu enfin qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (…) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation (…)” ;

Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société civile immobilière CEDOL à payer à la société EDRETHERM la somme de 2.000,00 € au titre de ses frais de défense ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la société civile immobilière CEDOL à payer à la société EDRETHERM la somme de 22.839,08 €, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 20 novembre 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la capitalisation des intérêts échus ou à échoir ;

Condamne la société civile immobilière CEDOL à payer à la société EDRETHERM la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société civile immobilière CEDOL aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT