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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00080 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IVYH

N° minute :

JUGEMENT

DU : 21 Avril 2026

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, en présence d’Alice VERNOT, auditrice de justice, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026 après débats à l’audience publique du 03 Mars 2026 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [B] [C]

née le 14 Juin 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

ET :

[1] CHEZ INTRUM JUSTITIA, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [2], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

SUEZ EAU FRANCE CHEZ [H], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

SGC NORD DROME, demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

TRESORERIE AMENDES ET RECETTES NON FISCALES, demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

[3], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 mars 2025, Mme [B] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Sa demande a été déclarée recevable le 10 avril 2025.

Par décision du 31 juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 2,76 % sur une durée de 25 mois, prévoyant une première période de suspension de l’exigibilité des créances pour permettre le règlement des amendes, en retenant une capacité de remboursement de 525 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 31 juillet et le 1er août 2025, et réceptionnée par Mme [B] [C] le 6 août 2025.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 25 août 2025, Mme [B] [C] a contesté la décision de la commission, indiquant en substance que la capacité de remboursement retenue était trop élevée dès lors que son fils aîné avait atteint la majorité, entraînant un recalcul de ses droits au titre des prestations familiales, et qu’elle n’était plus bénéficiaire de la CMU.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 29 Août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 novembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

À l’audience du 4 novembre 2025, Mme [B] [C] a indiqué qu’elle travaillait à [Localité 6] tout en vivant à [Localité 7] mais qu’une rupture conventionnelle était en cours, la conciliation d’une activité professionnelle salariée et de sa situation de mère isolée de quatre enfants étant trop difficile, et ce d’autant que l’un de ses enfants a un suivi médical spécifique.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 3 mars 2026 et Mme [B] [C] a été inviter à justifier de ses charges et de ses revenus actualisés pour cette audience.

A l’audience du 3 mars 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [B] [C] n’a pas comparu et a fait parvenir les justificatifs de ses revenus et charges.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 avril 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de Mme [B] [C], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

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Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, Mme [B] [C] apparaît de bonne foi.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 525 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

RESSOURCES

Débitrice

[Y]

Débitrice

Salaire

1086,00

Forfait de base

1516,00

APL

457,00

Forfait chauffage

299,00

Pension Alim.

783,00

Forfait habitation

289,00

Prest. fam.

967,00

Logement

618,00

Frais professionnels de transport

46,00

TOTAL

3293,00

TOTAL

2768,00

Agée de 35 ans, Mme [B] [C] est séparée du père de ses quatre enfants, âgés de 18, 15, 11 et 6 ans, avec lequel elle n’entretient plus de relation et qui ne lui verse aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle exerçait une activité professionnelle à temps partiel à laquelle il a été mis fin par rupture conventionnelle et perçoit depuis le mois de février 2026 une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 836,70 euros par mois.

Alors que les quatre enfants étaient encore pris en compte pour le calcul de ses droits lors de l’étude de sa situation par la commission, l’aîné a atteint la majorité, ce qui a entraîné un nouveau calcul de ses droits sur la base de trois enfants à charge. Elle produit un relevé CAF en date du 2 mars 2026 faisant apparaître qu’elle a perçu au mois de février 2026 :

—  370,81 euros au titre de l’aide personnalisée au logement,

—  597,54 euros au titre de l’allocation de soutien familial,

—  420,09 euros au titre des allocations familiales avec condition de ressource,

—  294,91 euros au titre du complément familial.

Une retenue est actuellement opérée par la CAF de la Drôme sur le versement de ces allocations suite à des indus.

Elle produit également le dernier avis d’échéance de loyer de son logement pour le mois de février 2026, montrant que son loyer a augmenté tandis que la réduction de loyer de solidarité a baissé, laissant à sa charge un loyer de 729 euros avant déduction de l’aide au logement.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants, en retenant les nouveaux barèmes de forfaits de charge établis pour l’année 2026, sur la base de trois enfants mineurs à charge et sans tenir compte de la retenue opérée par la CAF :

RESSOURCES

Débitrice

[Y]

Débitrice

Al. chômage

836,00

Forfait de base

1435,00

APL

370,00

Forfait chauffage

255,00

Prest. fam.

1312,00

Forfait habitation

280,00

Logement

729,00

TOTAL

2518,00

TOTAL

2699,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 548,79 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges ne permet de retenir aucune capacité de remboursement. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, il n’existe pas de capacité de remboursement.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Il peut, en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L.741-6 du même code prévoit que le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1.

L’article L.724-1 précise que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, Mme [B] [C] ne dispose à l’heure actuelle d’aucune capacité de remboursement. En outre, sa situation n’apparaît pas susceptible d’une amélioration significative à court ou moyen terme dans la mesure où elle est parent isolé de quatre enfants, dont trois sont encore mineurs. S’il peut être envisagé qu’elle reprenne une activité salariée, les contraintes liées à ses obligations parentales empêchent d’envisager qu’elle puisse prendre un emploi plus rémunérateur que celui qu’elle occupait jusqu’à récemment et dont le salaire était à peine plus élevé que les allocations chômage qu’elle perçoit actuellement. En outre, il n’a pas été tenu compte, dans le calcul opéré plus haut, des coûts de garderie, cantine et scolarité de ses enfants, ni des coûts médicaux restant à sa charge pour s’occuper correctement de ces derniers.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants, L.733-1 et suivants et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Mme [B] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du même code. En outre, Mme [B] [C] ne dispose d’aucun patrimoine liquidable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par Mme [B] [C] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 31 juillet 2025,

— Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [B] [C],

— Rappelle qu’en vertu de l’article L. 741-6 du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :

* des dettes visées à l’article L. 711-4, soit :

1° Les dettes alimentaires,

2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale,

4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales,

5° Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.

* des dettes visées à l’article L. 711-5, c’est à dire les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

* des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,

— Dit qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),

— Rappelle que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement et, qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes,

— Rappelle que la clôture de la procédure entraîne l’inscription au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [B] [C] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,