RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 29 AOUT 2025

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DEMANDEUR :

Maître Maître [K] [S], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de L’ASSOCIATION LUPÉENNE D’AIDE AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS, Association dont le siège était situé [Adresse 2], placée en liquidation judiciaire par jugement du TGI de [Localité 1] le 13 novembre 2018, demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d’EPINAL

Rep/assistant : Maître Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DEFENDERESSE :

Association FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES (FMS 88), située [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Didier MADRID, avocat au barreau de NANCY

Rep/assistant : Maître Valérie GRANDMOUGIN, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT : Madame PERROT

ASSESSEURS : Madame CAZENEUVE MadameREYGNIER

GREFFIER : Madame PAGE

MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ :

— Madame PERROT

— Madame CAZENEUVE

— Madame REYGNIER

DEBATS :

A l’audience de plaidoiries du 10 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Août 2025 puis prorogé au 29 Août 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Rédigé par Madame PERROT

Prononcé par Madame PERROT, le 29 Août 2025, par mise à disposition au greffe

Signé par Madame PERROT et Madame COGHETTO

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N° RG 23/00030 – N° Portalis DB2K-W-B7H-CY5A – Demande de l’A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l’obligation d’assurance des créances salariales

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de grande instance de VESOUL, devenu le tribunal judiciaire, a prononcé la liquidation judiciaire de de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, dont le siège social était situé [Adresse 5], qui gérait un foyer d’hébergement pour travailleurs migrants et personnes en difficulté, et a désigné Maître [K] [S] en qualité de mandataire liquidateur. Les quatre salariés de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants ont été licenciés par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 novembre 2018.

L’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 2], a été contactée en juin 2018 par l’union professionnelle du logement accompagné, le Département de la Haute [Localité 3] et l’Etat, afin d’étudier un projet de transformation de la gestion du foyer de travailleurs migrants en résidence sociale.

Raison pour laquelle suite au jugement de liquidation judiciaire du 13 novembre 2018, L’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88),a été contactée par les acteurs publics locaux pour accompagner les personnes en difficultés.

Par arrêté du 16 novembre 2018, le préfet de la Haute – [Localité 3] a accordé une subvention de 23000€ à la FMS88 pour l’année 2018 au titre de la reprise des activités du Foyer [K] dont le dispositif d’hébergement d’urgence.

Par acte délivré par commissaire de justice le 21 février 2020, Maître [K] [S], mandataire judiciaire agissant es qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’EPINAL, l’association fédération médico-sociale des VOSGES (FMS 88), au visa des articles 1240 du code civil, L. 1224-1 du code du travail, L. 642-2 et suivants du code de commerce, aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  84 247,38 euros au titre des sommes versées par l’AGS,

—  50 000 euros à titre de dommages et intérêts,

—  4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 2 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’EPINAL s’est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de VESOUL.

Par conclusions d’incident communiquées par RPVA le 3 septembre 2022, l’association fédération médico-sociale des VOSGES (FMS 88) a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VESOUL d’une demande incidente.

Suivant ordonnance du 4 juillet 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de VESOUL a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par l’association fédération médico-sociale des VOSGES (FMS 88).

Suivant arrêt du 29 février 2024, la 1ère chambre civile et commerciale de la cour d’appel de BESANCON a infirmé l’ordonnance rendue le 4 juillet 2023 et l’a confirmée pour le surplus. Statuant à nouveau, la cour d’appel a :

— Déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 84.247,38 euros formée par Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants à l’encontre de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88),

— Déclaré recevable la fin de non-recevoir soulevée par l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) relative à la demande en paiement de la somme de 50.000 euros, à titre de dommages et intérêts, formée contre elle par Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants,

— Rejeté cette fin de non-recevoir,

— Condamné Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants aux dépens d’appel,

— Rejeté les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur sollicitait également la publication de la décision à intervenir dans un journal local, notamment VOSGES MATIN.

Par ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 10 juin 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 12 août 2025, et prorogée au 29 août 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Maître [K] [S], mandataire judiciaire agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants demande au tribunal de :

— Rejeter l’intégralité des demandes, fins et conclusions de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88),

— Déclarer que la défenderesse a eu un comportement fautif en reprenant de fait les activités du foyer de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants sis [Adresse 7],

— Condamner l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), à lui verser les sommes suivantes :

o 84 247,38 euros au titre des sommes versées par l’AGS,

o 50 000 euros à titre de dommages et intérêts,

o 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

— Ordonner la publication de la décision à intervenir dans un journal local, notamment VOSGES MATIN et dans la limite de 2000 euros de frais d’insertion,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), a attendu pour reprendre les activités de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants que la liquidation judiciaire et les licenciements soient prononcés, faisant supporter à l’AGS le coût de la rupture des contrats de travail.

Il ajoute qu’elle a contourné les règles applicables à un plan de cession en reprenant les activités de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, qu’une subvention d’un montant de 23 000 euros a été allouée à la défenderesse, suivant arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 au titre de " la reprise des activités du Foyer [K] " , démontrant qu’elle avait entamé des démarches de financement avant le prononcé de la liquidation judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants.

Il expose que l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) a loué dès le 1er décembre 2018 le site où exerçait l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants alors que les quatre salariés de l’association étaient encore dans le délai de réflexion pour adhérer ou non au contrat de sécurisation professionnelle.

Il précise que les dirigeants de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88), ont participé à partir de juin 2018 aux réunions relatives au devenir de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, et notamment à celle du 25 octobre 2018, et qu’elle avait confirmé devant les instances publiques locales son intention de reprendre l’activité.

Il considère qu’il était fondé, eu égard à l’état de cessation de paiement de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, à solliciter sa liquidation judiciaire.

Il ajoute que conscient de l’enjeu humain en raison de la présence dans le foyer d’une dizaine de résidents, il s’était abstenu de solliciter la résiliation des contrats de fournitures d’énergie.

Il indique que l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) a repris à l’identique l’activité de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, l’activité, l’objet social, l’adresse et les résidents étant similaires.

Il relève que le comportement de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) est constitutif d’une faute, celle-ci ayant contraint Maître [S] à procéder au licenciement de quatre salariés et l’AGS à avancer le paiement des salaires impayés et des indemnités de rupture pour un montant de 84.247,38 euros brut.

Il précise que si le tribunal de grande instance de VESOUL, devenu le tribunal judiciaire, avait eu connaissance de la décision du 25 octobre 2018, du conseil d’administration de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) de reprendre l’activité de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, un plan de cession aurait pu être homologué judiciairement.

Il s’oppose à la demande d’irrecevabilité soulevée par l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), précisant que les condamnations sollicitées feront partie des actifs de la liquidation de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants et seront réparties entre les créanciers en fonction de leur rang et privilèges.

Il fait valoir que la demande de dommages et intérêts est justifiée par le préjudice que lui a occasionné le comportement fautif de la défenderesse, que l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants n’a pas pu bénéficier d’une reprise au moins partielle de son passif.

Il ajoute que la demande reconventionnelle de la FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (FMS [Cadastre 1]) est irrecevable car elle ne se rattache pas aux prétentions initiales avec un lien suffisant et que le tribunal judiciaire de VESOUL n’a pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. Il expose que cette demande est mal fondée en l’absence de preuve d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice. Il précise qu’il ne tire aucun intérêt personnel de cette procédure et qu’il agit uniquement pour le compte de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2025, l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) sollicite sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 1224-1 du code du travail et L. 642-1 et suivants du code de commerce de :

— Déclarer irrecevable et, à tout le moins, mal fondé Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants en sa demande de condamnation à lui payer la somme de 82.247,38 euros correspondant aux avances faites dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire par l’AGS,

Subsidiairement :

— Le débouter de cette demande,

— Le débouter de sa demande à lui payer ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— Le débouter de ses plus amples demandes,

A titre infiniment subsidiaire :

— Ecarter l’exécution provisoire de droit,

A titre reconventionnel :

— Débouter Maître [K] [S] des moyens d’irrecevabilité qu’il oppose,

— Le condamner à titre personnel à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts,

— Débouter Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, de l’intégralité de ses fins, demandes et prétentions,

— Condamner Maître [K] [S] à titre personnel et ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle est une association reconnue d’utilité publique depuis 1923, que son activité est la création et la gestion d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, qu’à ce titre, elle a vocation à conduire des initiatives bénévoles sociales et médico-sociales en coordination avec les pouvoirs publics.

Elle précise qu’elle a été interpellée en juin 2018 par l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO) et par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ( DDCSPP) car les pouvoirs publics étaient inquiets des conditions d’hébergement des personnes au sein du foyer des travailleurs migrants géré par l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants.

Elle ajoute qu’elle n’a rencontré qu’à deux reprises, le 14 juin 2018 et le 9 juillet 2018, la direction de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants pour prendre connaissance des difficultés rencontrées par cette dernière, qui recherchait une solution de financement avec d’autres partenaires, et a participé à ce titre, à une réunion le 10 juillet 2018, avec des élus et des partenaires locaux sans la présence de la défenderesse.

Elle indique qu’elle n’a pas repris l’activité de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, que l’activité d’hébergement de travailleurs migrants ne fait pas partie de son objet social, que la subvention d’un montant de 23.000 euros a permis de financer une partie du poste détaché pour accompagner les personnes en difficulté après la liquidation judiciaire.

Elle expose qu’elle n’avait pas été informée de la demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité présentée le 9 octobre 2018 devant le tribunal de grande instance de Vesoul, devenu tribunal judiciaire, par l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants.

Elle considère que Madame [F] n’a pas précisé dans son attestation qu’elle était salariée de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants représentée par Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire, qu’à ce titre elle est susceptible de nullité et que cette attestation ne contient pas d’éléments de nature à étayer une faute.

Elle soutient que l’activité de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants représentée par Maître [K] [S] ne pouvait faire l’objet d’un plan de cession l’activité de l’entreprise sans autorisation du tribunal judiciaire de poursuivre provisoirement l’activité.

Elle invoque le principe de l’autorité de la chose jugée, résultant de l’arrêt rendu le 29 février 2024 par la 1ère chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Besançon, pour voir déclarée irrecevable l’action de Maître [K] [S]. Elle conteste avoir commis une faute soulignant que l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants représentée par Maître [K] [S] accueillait tout public tandis qu’elle gérait une résidence sociale et accompagnait des jeunes et des personnes en difficulté sociale.

Elle ajoute qu’elle n’a pas repris le matériel de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants et a émis une proposition d’achat. à la demande de Maître [K] [S], concernant du matériel obsolète et inexploitable.

Elle indique qu’elle a subi un préjudice moral du fait de l’action en responsabilité délictuelle engagée à son encontre par le liquidateur et sa demande de voir publiée dans le journal Vosges Matin une éventuelle décision de condamnation, que le tribunal judiciaire de VESOUL est compétent pour statuer, dans le cadre de l’action reconventionnelle , sur la responsabilité civile personnelle du liquidateur et que le moyen d’irrecevabilité soulevé par Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants doit être rejeté, cette demande se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant, qu’elle constitue une action en justice interrompant le délai de prescription et que l’abus de droit est caractérisé même en l’absence d’intention fautive.

MOTIFS DE LA DECISION

I.Sur la recevabilité de l’action en paiement de la somme de 84.247,38 euros formée par Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants

L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, suivant arrêt en date du 29 février 2024, la 1ère chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Besançon a notamment déclaré irrecevable l’action en paiement de Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, aux motifs qu’il avait agi dans l’intérêt exclusif de l’AGS en violation des dispositions de l’article L. 622-20 du code de commerce, ce qui se déduisait dans le cadre de la procédure devant la cour d’appel, en l’état de ses écritures, de l’assignation du 21 février 2020 devant le tribunal judiciaire d’Epinal et de ses dernières conclusions déposées devant le tribunal judiciaire de Vesoul , datées du 3 mai 2022 aux termes desquelles il sollicitait qu’il lui soit donné acte qu’il s’engageait à rétrocéder la totalité des sommes obtenues à l’AGS qui en a fait l’avance. Devant la Cour, à l’audience du 30 novembre 2023, cette demande était demeurée inchangée.

Or dans la cadre de ses conclusions récapitulatives et responsives n°4, notifiées le 6 septembre 2024 devant le tribunal judiciaire de Vesoul, Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, sollicite de constater qu’il s’engage à répartir la totalité des sommes obtenues, pour le compte de la liquidation judiciaire de la demanderesse, aux créanciers en fonction de leur rang et privilèges.

Il précise ainsi qu’il ressort de l’état des créances admises au 24 avril 2024, que sont mentionnés comme créanciers les AGS, ainsi que les organismes sociaux URSSAF, AG2R AGIRC ARCCO.

Dès lors qu’il agit en tant que liquidateur de l’association ALATM , il représente l’ensemble des créanciers et donc ne limite pas sa demande pour le compte exclusif de l’AGS, contrairement à ce qui était sanctionné par la Cour d’Appel.

En conséquence, sa demande de condamnation, de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88) au paiement de la somme de 84.247,38 euros sera déclarée recevable

Il y a lieu de rejeter la demande d’irrecevabilité soulevée par l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88).

II. sur la responsabilité délictuelle de la Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88):

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article L. 1224-1 du code du travail énonce que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

L’article L. 642-2 du code de commerce dispose que lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l’activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné.

Toutefois, si les offres reçues en application de l’article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l’alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l’article L. 611-15. L’avis du ministère public est recueilli lorsque l’offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

Toute offre doit être écrite et comporter l’indication :

1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ;

2° Des prévisions d’activité et de financement ;

3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;

4° De la date de réalisation de la cession ;

5° Du niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;

6° Des garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;

7° Des prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession ;

8° De la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre ;

9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il s’évince du jugement de liquidation judiciaire du 13 novembre 2018, du tribunal de grande instance de Vesoul, devenu le tribunal judiciaire, que l’état de cessation des paiements de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants a été fixé au 30 septembre 2018, avec l’impossibilité manifeste du redressement de l’activité.

Il ressort de cette décision qu’à l’audience du 9 octobre 2018, le président de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants a sollicité la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de l’association.

Suivant arrêté DDCSPP n°2018-243 du 16 novembre 2018, le Préfet de la Haute-[Localité 3] a, sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, alloué une subvention de 23 000 euros à l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88) pour l’année 2018 au titre de la reprise des activités du Foyer [K] dont le dispositif d’hébergement d’urgence.

Le 21 décembre 2018, Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants adressait une correspondance au président de la direction du développement de l’aménagement et de la coopération du département, situé à [Localité 4],) l’invitant à solliciter l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88) pour qu’elle lui adresse une proposition d’acquisition des biens mobiliers. Cette cession a été autorisée par ordonnance du 10 décembre 2019, du juge commissaire, moyennant le paiement de la somme de 500 euros.

Si des contacts ont été pris en amont, entre juin et juillet 2018 de la demande de liquidation judiciaire, présentée par requête du 2 octobre 2018 par Monsieur [I] [X], président de l’Association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, force est de constater qu’aucune démarche en vue d’une reprise par la Fédération Médico-Sociale des Vosges n’est démontrée.

En outre, selon les conclusions de son conseil, l’ALATM, qui n’a pas produit ses statuts a eu pour objet, la gestion d’un foyer d’hébergement destiné à la main d’œuvre étrangère accompagnée d’un service de restauration à destination des résidents, lequel est devenu un restaurant collectif pour entreprises lequel a fermé en 2015. Le foyer initialement destiné à l’hébergement des travailleurs migrants s’est transformé en résidence sociale.

Tandis qu’à la lecture de ses statuts, la FMS 88 a pour objet la création et la gestion d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, consistant à l’accueil de jeunes et de personnes en difficulté sociale.

Il ressort de ces constats que si la FMS88 conditionne l’accueil des publics accompagnés aux critères fixés pour une résidence sociale, en revanche l’ALATM accueillait tout public, de sorte qu’une reprise d’activité pure et simple ne pouvait avoir lieu et nécessitait une transformation dans les critères d’accueil.

Enfin, il n’est pas non plus rapporté la preuve qu’une demande de subvention ait été formée et déposée antérieurement à la décision de liquidation judiciaire de l’ALATM, le préfet ayant la faculté d’allouer des subventions en urgence, l’attribution de cette subvention par arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 n’est pas de nature à justifier une reprise d’activité par la FMS88.

En conséquence en l’absence d’éléments visant à démontrer des actes fautifs commis par l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88), antérieurs à la liquidation judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, prononcée le 13 novembre 2018, dans l’objectif de reprendre l’activité de cette dernière et de contourner les règles relatives à la cession d’entreprise et au code du travail, sa responsabilité délictuelle ne saurait être engagée.

III.Sur les demandes de condamnation pécuniaires de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88)

Dès lors, compte tenu de ce qui précède et en l’absence de comportement fautif ou frauduleux de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), il convient de débouter Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants de sa demande de condamnation de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges ( FMS 88) à lui verser la somme de 84 247, 38 euros au titre des sommes versées par l’AGS et de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts.

IV. Sur la recevabilité de la demande reconventionnelle de condamnation de Maître [K] [S], à titre personnel, au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts

L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L’article 16 du code de procédure civile précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 64 du code de procédure civile énonce que constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

En l’espèce, L’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) sollicite la condamnation de Maître [K] [S], en son nom personnel, au paiement de dommages et intérêts.

Or il sera constaté que Maître [K] [S] n’a figuré à la procédure qu’en qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, et qu’il n’y a pas été appelé valablement, de sorte qu’il n’est pas partie à la procédure.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), de condamnation de Maître [K] [S], à titre personnel, au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

V. Sur les demandes accessoires

A.Sur les dépens d’instance :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, «La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), partie perdante au procès, sera condamné au paiement des dépens de l’instance.

B.Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % ».

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) la charge de ses frais irrépétibles, il convient de condamner Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, à lui verser la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la défenderesse de sa demande de condamnation Maître [K] [S], à titre personnel.

C.Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande en paiement de la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (84 247,38 euros) de Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants à l’encontre de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88),

DIT que la Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) n’ a pas commis de comportement fautif,

DEBOUTE Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, de sa demande de condamnation de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), à lui payer la somme de QUATRE VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT QUARANTE SEPT EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES (84.247,38 euros),

DEBOUTE Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, de sa demande de condamnation de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), à lui payer la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros) à titre de dommages et intérêts,

DECLARE irrecevable la demande de l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88), de condamnation de Maître [K] [S], à titre personnel, à lui payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, aux dépens de l’instance,

REJETTE toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties ;

CONDAMNE Maître [K] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association Lupéenne d’Aide aux Travailleurs Migrants, à verser à l’association Fédération Médico-Sociale des Vosges (FMS 88) la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au Greffe le 29 août 2025 et la minute signée par la Vice-Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE