Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017 Selon l'article L 1232-6 modifié par l'ordonnance n° 2017-387 du 22/09/2017, puis par la loi du 29 mars 2018. L'employeur a la faculté d'utiliser des modèles type qui seront adoptés par décret en conseil d'État (actuellement toujours non publié au JO). […] La lettre de licenciement comporte l'énoncé du (ou des) motif(s) invoqué par l'employeur Article L1232-6 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs

Article L 1235-3 du code du travail Le barème des indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par l'article L 1235-3 du code du travail comme suit : Article L1235-3 Modifié par LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.