Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 132-19, Sct. Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Art. 132-25, Art. 132-26
- Code de procédure pénaleArt. 465-1, Art. 474, Art. 723-7, Art. 723-7-1, Art. 723-13, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 464-2, Art. 485-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-30, Art. 434-29
- Code de procédure pénaleArt. 474, Art. 627-20, Art. 707, Art. 712-6, Art. 712-8, Art. 712-10, Art. 712-18, Art. 723-2, Art. 723-7, Art. 723-8, Art. 723-9, Art. 723-11, Art. 723-13, Art. 723-7-1, Art. 723-15
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945Art. 20-8
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000Art. 39
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000Art. 41
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
- Code pénal
- Code de procédure pénale
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
- Code de procédure pénale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur, Sct. Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Art. 132-26-1, Art. 132-26-2, Art. 132-26-3
[…] garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'aménagement des peines prison et le recours presque systématique à la détention à domicile sous surveillance électronique.La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a contribué à faciliter les aménagements ou conversions des peines de prison par le tribunal correctionnel et le juge d'application des peines. Cela est notamment permis par l'article 132-25 du code pénal. […] L'article 74 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), […]
Lire la suite…Pour mémoire, les articles 132-25 et 132-26-1 du code pénal prévoient, de longue date, la possibilité, […] sans attendre une convocation ultérieure devant le Juge d'Application des Peines. Culturellement, les Juges du prononcé de la peine tendaient néanmoins à considérer que tel n'était pas leur office, renvoyant le prévenu alors condamné à la Juridiction spécialisée sur ce point. […] La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019, en son article 74 venant modifier l'article 132-19 du Code Pénal, est à cet égard un changement culturel et politique majeur au sein des Juridictions, posant le principe de l'aménagement de peine dans les termes suivants : « (…) si la peine est inférieure ou égale à six mois, […]
Lire la suite…Il en résulte qu'en matière correctionnelle, une peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 relatives à l'aménagement des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à un mois et inférieures ou égales à un an, qui forment un ensemble cohérent dont les élément sont indissociables, sont applicables immédiatement au jugement des infractions commises avant leur entrée en vigueur, le 24 mars 2020, […]
[…] « 2°/ que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, ne sont applicables qu'aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; que l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui interdit l'aménagement des peines d'emprisonnement ferme comprise entre un et deux ans, dans la mesure où il a pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées, n'est applicable qu'aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à son entrée en vigueur ; […]
[…] lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; que tel est le cas de l'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a modifié l'article 723-15 du code de procédure pénale en ramenant de deux ans à un an la durée du reliquat de peine d'emprisonnement ferme susceptible de faire l'objet d'une demande d'aménagement ; que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère primant sur celui de l'applicabilité immédiate des lois de procédure nouvelles, […]
L'article 74 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), nouvelle peine autonome et deuxième peine dans l'échelle des peines correctionnelles. En vertu des dispositions des articles 132-25 et 132-26 du code pénal tels que rédigés par la loi suscitée, il revient aux juges d'apprécier l'opportunité d'appliquer une peine alternative à l'incarcération ou d'aménager une peine d'emprisonnement.
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