Article L562-6 du Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-5-1

Article D562-7

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

Dispositions applicables	Dans leur rédaction

L. 200-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre Ier :
L. 211-1 à L. 211-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 212-1	Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
L. 212-2	Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
L. 212-3	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
Titre II
L. 221-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 221-8	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre III :
L. 231-1	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 231-4 à L. 231-6	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 232-1 à L. 232-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Titre IV
L. 240-1 et L. 240-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 241-1 et L. 241-2	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 242-1 à L. 242-5	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341
L. 243-1 à L. 243-4	Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Dispositions réglementaire décision

Droit.org · 1 mai 2026

mentionnés au II de l'article L. 511-41-A, ou des dispositions réglementaires prises pour son application ; […] L. 221-3 et L. 2[...] 🌍 Modification article L573-2 du Code des relations entre […] Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L. 221-3 et L. 221-7 , en[...] 🌍 Modification article L552-6 du Code des relations […] autorisée chaque année ; […]

2. Personnes réglementaire décision

Droit.org · 27 mars 2026

3. Nouvelles.droit.org

Droit.org · 19 novembre 2023

[…] sécurité publique L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L . 221-3 et L . 22[...] 🌍 Modification article L562 -6 du Code des relations entre le […] Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L . 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 111-2 et L . 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 112-1 à L . 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 13 juillet 2023, n° 2200400Annulation

[…] Si, ainsi que le prévoit l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable en Nouvelle-Calédonie aux communes en vertu de l'article L. 562-6 du même code, la circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux. […] 6. […]

2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 16 octobre 2024, 22PA00121, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge du CHT une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société Air Alizé ne saurait invoquer les dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester la régularité du titre de recettes en litige, ces dispositions n'étant, selon les articles L. 562-3 et L. 562-6 de ce code, pas applicables aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie. […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 72

Afficher tout (72)

1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article L562-6 Code des relations entre le public et l'...

ARTICLE 13 – TRANSACTION _____________________________________________ 77 ARTICLE 14 - DEVELOPPEMENT DU RESCRIT DOUANIER ____________________ 81 CHAPITRE III – UNE ADMINISTRATION QUI DIALOGUE ____________________________ 85 ARTICLE 15 – REFERENT UNIQUE _________________________________________ 85 ARTICLE 16 – EXPERIMENTATION DUREE DE CONTROLE DES PME __________ 90 ARTICLE 17 - MEDIATION AU SEIN DES URSSAF ___________________________ 100 ARTICLE 18 - PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES INDUS DANS LE CHAMP SOCIAL ________________________________________________________________ 104 ARTICLE 19 – … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article L562-6 Code des relations entre le public et l'...

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Amendement 419, 11 janvier 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour un état au service d'une société de confianceAdopté

Sur l'article 22, renuméroté article 42, modifie l'article L562-6 Code des relations entre le public et l'...

Il s'agit d'étendre la dispense de signature à la gestion des fonctionnaires de La Poste. En effet, La Poste emploie près de 100 000 fonctionnaires et doit pouvoir bénéficier du même régime que les administrations publiques. Mais dans la mesure où La Poste ne gère pas de service public administratif, mais un service public industriel et commercial, l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui est pas applicable, conformément à l'article L. 100-3 du même code. Il en va de même de l'ordonnance du 8 décembre 2005. Il est donc nécessaire de prévoir, dans … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (72)