Article 21 du Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Article 21 du Décret n°2012-634 du 3 mai 2012

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

Modifié par : Code de procédure civile - art. 879 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 674

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901 Art. 927, Art. 950

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 5, Art. 32

-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R132-10, Art. R351-19

-Code de commerce
Art. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16

-Code de la consommation
Art. R141-5

-Code de justice administrative
Art. R431-7

-Code du travail
Art. R2524-12

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Art. 18

-Code de commerce
Art. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1

-Code des juridictions financières
Art. L314-8

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R331-82

-Code de la santé publique
Art. R3122-16

-Code de commerce
Art. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 34

-Code de justice administrative
Art. R611-6

-Code de la santé publique
Art. R3122-18, Art. R3211-24

-Code de procédure pénale
Art. R27

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-17

-Code rural
Art. R121-17

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 7

-Code de commerce
Art. R742-35

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*212-8

-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. **R13-39, Art. **R13-51

-Code de justice administrative
Art. R431-2

-Code de la sécurité sociale.
Art. R641-1

-Code du travail
Art. R1453-2

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 6

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 37

-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982
Art. 18

-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 18

-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008
Art. 3

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1. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]

Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […] Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Article 21 I. - Après l'article L. 313-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 313-7-1 ainsi rédigé : Art. […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, […]

2. Delais suite a saisine cour de renvoi d'appel

legavox.fr · 29 décembre 2012

Article 1035 du CPC Créé par Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. […] Article 1036 du CPC Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. […]

3. Procédures prud’homales : comparution, représentation et assistanceAccès limité

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6 ème chambre, 15 mars 2018, n° J2018000117

[…] K TRIBUNAL DE COMMERCE LE PARIS N°RG JUGEMENT OU JEUDI 15/03/2018 G EME CHAMBRE CHV*- PAGE 6 Attendu que AZURIAL succombe, que l'article 699 du code de procédure civile a été sbrogé par décret n°2012-634 du 3 mai 2012 art 21-1°d), le tribunal condamnera AZURIAL aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal stetuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : + Joint les affaires RG 2017017469 et RG 2017060347 :

2. Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 22 juillet 2014, n° 2014007411

[…] Déclarant, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. […] ET J AL Article 680 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 21 L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 février 2017, n° 16/01899Infirmation partielle

[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie. — Condamner in solidum M. Y, représenté par son tuteur, et la Direction Nationale D'interventions Domaniales, en sa qualité de curateur à succession J, M me X, veuve Y, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2016, M. Y et l'UDAF, son tuteur, demandent à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1244-1 du code civil, de : A titre principal, — Constater :

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