Entrée en vigueur le
Modifié par : Code de procédure civile - art. 879 (M)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 674
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 97, Art. 157, Art. 369, Art. 416, Art. 419, Art. 420, Art. 506, Art. 575, Art. 731, Art. 931, Art. 1036, Art. 1239, Art. 680, Art. 718, Art. 699, Art. 1251-1, Art. 901 Art. 927, Art. 950
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 5, Art. 32
-Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 22, Art. 23, Art. 38, Art. 47, Art. 60
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R132-10, Art. R351-19
-Code de commerceArt. R123-141, Art. R123-148, Art. R527-16
-Code de la consommationArt. R141-5
-Code de justice administrativeArt. R431-7
-Code du travailArt. R2524-12
-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006Art. 18
-Code de commerceArt. R321-53, Art. R442-1, Art. R464-25, Art. R470-1
-Code des juridictions financièresArt. L314-8
-Code de la propriété intellectuelleArt. R331-82
-Code de la santé publiqueArt. R3122-16
-Code de commerceArt. R611-26, Art. R611-42, Art. R742-33, Art. Annexe 0
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 34
-Code de justice administrativeArt. R611-6
-Code de la santé publiqueArt. R3122-18, Art. R3211-24
-Code de procédure pénaleArt. R27
-Code de la propriété intellectuelleArt. R412-17
-Code ruralArt. R121-17
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 7
-Code de commerceArt. R742-35
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*212-8
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. **R13-39, Art. **R13-51
-Code de justice administrativeArt. R431-2
-Code de la sécurité sociale.Art. R641-1
-Code du travailArt. R1453-2
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 6
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 37
-Décret n° 82-578 du 2 juillet 1982Art. 18
-Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996Art. 18
-Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008Art. 3
Article 1035 du CPC Créé par Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie. […] Article 1036 du CPC Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21 Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat. […]
Lire la suite…[…] K TRIBUNAL DE COMMERCE LE PARIS N°RG JUGEMENT OU JEUDI 15/03/2018 G EME CHAMBRE CHV*- PAGE 6 Attendu que AZURIAL succombe, que l'article 699 du code de procédure civile a été sbrogé par décret n°2012-634 du 3 mai 2012 art 21-1°d), le tribunal condamnera AZURIAL aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal stetuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : + Joint les affaires RG 2017017469 et RG 2017060347 :
[…] Déclarant, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie. […] ET J AL Article 680 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 21 L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie. — Condamner in solidum M. Y, représenté par son tuteur, et la Direction Nationale D'interventions Domaniales, en sa qualité de curateur à succession J, M me X, veuve Y, aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2016, M. Y et l'UDAF, son tuteur, demandent à la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1244-1 du code civil, de : A titre principal, — Constater :
- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. […] Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs - Article 21 I. - Après l'article L. 313-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 313-7-1 ainsi rédigé : Art. […] - Article L. 312-2 Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 JORF 22 février 2007 Par dérogation à l'article L. 312-1, […]
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