Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 963 A, Art. 1010 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 39 quinquies H, Art. 44 sexdecies, Art. 75-0 A, Art. 81, Art. 83, Art. 151 nonies, Art. 154 bis-0 A, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 duovicies, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 206, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter F, Art. 238 bis-0 AB, Art. 248 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Sct. III : Taxes additionnelles à la taxe sur les certificats d'immatriculation, Art. 1378 octies, Art. 1378 nonies, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1595 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 D, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 E, Art. 1770 duodecies
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 93 I. ― L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé. II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. 8. Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 115 I. […] - Article 194 - modifié par la loi n°2016-1918 I. […] à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] 196 du code général des impôts, mais n'ouvre droit qu'à un avantage égal à la moitié de celui prévu au premier alinéa de l'article 194 et à l'article 197 de ce code pour un enfant de même rang.
Lire la suite…NOTA : Modifications effectuées en conséquence des articles 30-I et 64-I [7°] de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, […] de l'article 2-II de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et de l'article 4 [11°] de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010. - Article 81 - version en vigueur Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. […] La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 et imposés sur le fondement de cet article. […] NOTA : Conformément aux dispositions du F du VI de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, […]
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de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] de l'article L. 1389 limite la marge à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ; 25. […] L'article L. 13728 détermine les modalités de déclaration de la contribution. L'article L. 13729 en fixe les modalités de recouvrement, de contrôle et de réclamation. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; (…) SUR L'ARTICLE 9 : 36.
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