Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 180, Art. 187, Sct. Chapitre III : La procédure disciplinaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes, Sct. Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Section III : De la suspension provisoire
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 187-1, Sct. Section I : La procédure disciplinaire simplifiée, Art. 187-2, Art. 187-3, Art. 187-4, Art. 187-5, Art. 187-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188, Art. 188-1, Art. 188-2, Art. 188-3, Art. 189, Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 194-1, Art. 284
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Sct. Section II : La procédure disciplinaire ordinaire , Sct. Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes , Sct. Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours, Sct. Sous-section 3 : La suspension provisoire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 188-3, Art. 198, Art. 282-1, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
[…] Il était poursuivi, au visa des dispositions des articles 3 de la loi n°71-1 130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat, des articles 183, 184, et 283-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que des articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ( RIN) pour avoir : […] Le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 a été modifié par le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 pour introduire par l'article 1er de ce décret le droit de se taire dans les procédures disciplinaires engagées à l'encontre des avocats. Ainsi, après le premier alinéa de l'article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats a été publié au Journal Officiel du jeudi 30 janvier 2025. Si l'essentiel de ce texte de seulement quatre articles se concentre sur la procédure disciplinaire simplifiée, il fait également entrer dans le droit disciplinaire des avocats le droit de se taire. […] La Cour rappelle que, même si l'article 6 de la Convention (art. 6) ne le mentionne pas expressément, […]
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