LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 14 autres |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4
II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-1, Art. L2564-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-1, Art. L2565-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2561-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Art. L2564-4, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Art. L2564-5, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Art. L2564-10, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Art. L2564-13, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-14, Art. L2564-15, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-16, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-17, Art. L2564-18, Art. L2564-19, Art. L2564-20, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-39, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-43, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-45, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-46, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-48, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-51, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-53, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-65, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-68, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-69, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-70, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-2, Art. L2564-2, Art. L2572-3, Art. L2564-3, Art. L2572-4, Art. L2564-4, Art. L2572-5, Art. L2564-5, Art. L2572-6, Art. L2564-6, Art. L2572-7, Art. L2564-7, Art. L2572-8, Art. L2564-8, Art. L2572-9, Art. L2564-9, Art. L2572-10, Art. L2564-10, Art. L2572-11, Art. L2564-11, Art. L2572-12, Art. L2564-12, Art. L2572-13, Art. L2564-13, Art. L2572-14, Art. L2564-14, Art. L2572-15, Art. L2564-15, Art. L2572-16, Art. L2564-16, Art. L2572-17, Art. L2564-17, Art. L2572-18, Art. L2564-18, Art. L2572-19, Art. L2564-19, Art. L2572-20, Art. L2564-20, Art. L2572-21, Art. L2564-21, Art. L2572-22, Art. L2564-22, Art. L2572-23, Art. L2564-23, Art. L2572-24, Art. L2564-24, Art. L2572-25, Art. L2564-25, Art. L2572-26, Art. L2564-26, Art. L2572-27, Art. L2564-27, Art. L2572-28, Art. L2564-28, Art. L2572-29, Art. L2564-29, Art. L2572-30, Art. L2564-30, Art. L2572-31, Art. L2564-31, Art. L2572-32, Art. L2564-32, Art. L2572-33, Art. L2564-33, Art. L2572-34, Art. L2564-34, Art. L2572-35, Art. L2564-35, Art. L2572-36, Art. L2564-36, Art. L2572-37, Art. L2564-37, Art. L2572-38, Art. L2564-38, Art. L2572-39, Art. L2564-39, Art. L2572-40, Art. L2564-40, Art. L2572-41, Art. L2564-41, Art. L2572-42, Art. L2564-42, Art. L2572-43, Art. L2564-43, Art. L2572-44, Art. L2564-44, Art. L2572-45, Art. L2564-45, Art. L2572-46, Art. L2564-46, Art. L2572-47, Art. L2564-47, Art. L2572-48, Art. L2564-48, Art. L2572-49, Art. L2564-49, Art. L2572-50, Art. L2564-50, Art. L2572-51, Art. L2564-51, Art. L2572-52, Art. L2564-52, Art. L2572-53, Art. L2564-53, Art. L2572-54, Art. L2564-54, Art. L2572-55, Art. L2564-55, Art. L2572-56, Art. L2564-56, Art. L2572-57, Art. L2564-57, Art. L2572-58, Art. L2564-58, Art. L2572-59, Art. L2564-59, Art. L2572-60, Art. L2564-60, Art. L2572-61, Art. L2564-61, Art. L2572-62, Art. L2564-63, Art. L2572-63, Art. L2564-64, Art. L2572-64, Art. L2564-65, Art. L2572-65, Art. L2564-66, Art. L2572-65-1, Art. L2564-67, Art. L2572-66, Art. L2564-68, Art. L2572-67, Art. L2564-69, Art. L2572-68, Art. L2564-70, Art. L2572-69, Art. L2564-71, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte , Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal , Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre , Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages , Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires , Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques , Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Sct. Sous-section 2 : Dépenses , Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° 456035 Mme B D... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 octobre 2022 Décision du 15 novembre 2022 CONCLUSIONS M. Laurent DOMINGO, rapporteur public Il est des régimes juridiques qui ne sont pas toujours très simples à manier : les dispositions indemnitaires dans la fonction publique par exemple ; les règles de l'éducation nationale aussi ; les spécificités de l'outre-mer bien entendu ; les régimes transitoires également. Mélangez le tout et vous obtenez le pourvoi de Mme B D..., qui pose des questions de maintien temporaire de l'indemnité d'éloignement au bénéfice des professeurs …
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