LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2010 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 14 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE, Art. L1711-1, Art. L1711-3, Art. L1711-4
II.-Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux I et IV de l'article L. 1424-36-1 jusqu'au 31 décembre 2013.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-1, Art. L2564-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2564-1, Art. L2565-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2561-1, Sct. CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1, Art. L2564-2, Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Art. L2564-3, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal, Art. L2564-4, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Art. L2564-5, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Art. L2564-6, Art. L2564-7, Art. L2564-8, Art. L2564-9, Art. L2564-10, Art. L2564-11, Art. L2564-12, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre, Art. L2564-13, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Art. L2564-14, Art. L2564-15, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Art. L2564-16, Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Art. L2564-17, Art. L2564-18, Art. L2564-19, Art. L2564-20, Art. L2564-21, Art. L2564-22, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Art. L2564-23, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages, Art. L2564-24, Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires, Art. L2564-25, Art. L2564-26, Art. L2564-27, Art. L2564-28, Art. L2564-29, Art. L2564-30, Art. L2564-31, Art. L2564-32, Art. L2564-33, Art. L2564-34, Art. L2564-35, Art. L2564-36, Art. L2564-37, Art. L2564-38, Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Art. L2564-39, Art. L2564-40, Art. L2564-41, Art. L2564-42, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-43, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Art. L2564-44, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Art. L2564-45, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques, Art. L2564-46, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Art. L2564-47, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Art. L2564-48, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L2564-49, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget, Art. L2564-50, Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Art. L2564-51, Sct. Sous-section 2 : Dépenses, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Art. L2564-52, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Art. L2564-53, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Art. L2564-54, Art. L2564-55, Art. L2564-56, Art. L2564-57, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Art. L2564-58, Art. L2564-59, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Art. L2564-60, Art. L2564-61, Art. L2564-63, Art. L2564-64, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers, Art. L2564-65, Art. L2564-66, Art. L2564-67, Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Art. L2564-68, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Art. L2564-69, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Art. L2564-70, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. L2564-71
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-2, Art. L2564-2, Art. L2572-3, Art. L2564-3, Art. L2572-4, Art. L2564-4, Art. L2572-5, Art. L2564-5, Art. L2572-6, Art. L2564-6, Art. L2572-7, Art. L2564-7, Art. L2572-8, Art. L2564-8, Art. L2572-9, Art. L2564-9, Art. L2572-10, Art. L2564-10, Art. L2572-11, Art. L2564-11, Art. L2572-12, Art. L2564-12, Art. L2572-13, Art. L2564-13, Art. L2572-14, Art. L2564-14, Art. L2572-15, Art. L2564-15, Art. L2572-16, Art. L2564-16, Art. L2572-17, Art. L2564-17, Art. L2572-18, Art. L2564-18, Art. L2572-19, Art. L2564-19, Art. L2572-20, Art. L2564-20, Art. L2572-21, Art. L2564-21, Art. L2572-22, Art. L2564-22, Art. L2572-23, Art. L2564-23, Art. L2572-24, Art. L2564-24, Art. L2572-25, Art. L2564-25, Art. L2572-26, Art. L2564-26, Art. L2572-27, Art. L2564-27, Art. L2572-28, Art. L2564-28, Art. L2572-29, Art. L2564-29, Art. L2572-30, Art. L2564-30, Art. L2572-31, Art. L2564-31, Art. L2572-32, Art. L2564-32, Art. L2572-33, Art. L2564-33, Art. L2572-34, Art. L2564-34, Art. L2572-35, Art. L2564-35, Art. L2572-36, Art. L2564-36, Art. L2572-37, Art. L2564-37, Art. L2572-38, Art. L2564-38, Art. L2572-39, Art. L2564-39, Art. L2572-40, Art. L2564-40, Art. L2572-41, Art. L2564-41, Art. L2572-42, Art. L2564-42, Art. L2572-43, Art. L2564-43, Art. L2572-44, Art. L2564-44, Art. L2572-45, Art. L2564-45, Art. L2572-46, Art. L2564-46, Art. L2572-47, Art. L2564-47, Art. L2572-48, Art. L2564-48, Art. L2572-49, Art. L2564-49, Art. L2572-50, Art. L2564-50, Art. L2572-51, Art. L2564-51, Art. L2572-52, Art. L2564-52, Art. L2572-53, Art. L2564-53, Art. L2572-54, Art. L2564-54, Art. L2572-55, Art. L2564-55, Art. L2572-56, Art. L2564-56, Art. L2572-57, Art. L2564-57, Art. L2572-58, Art. L2564-58, Art. L2572-59, Art. L2564-59, Art. L2572-60, Art. L2564-60, Art. L2572-61, Art. L2564-61, Art. L2572-62, Art. L2564-63, Art. L2572-63, Art. L2564-64, Art. L2572-64, Art. L2564-65, Art. L2572-65, Art. L2564-66, Art. L2572-65-1, Art. L2564-67, Art. L2572-66, Art. L2564-68, Art. L2572-67, Art. L2564-69, Art. L2572-68, Art. L2564-70, Art. L2572-69, Art. L2564-71, Sct. CHAPITRE IV : Communes de Mayotte , Sct. Section 2 : Organisation de la commune, Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses, Sct. Sous-section 4 : Information et participation des habitants, Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal , Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre , Sct. Section 3 : Administration et services communaux, Sct. Sous-section 1 : Police, Sct. Sous-section 2 : Services communaux, Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales, Sct. Paragraphe 2 : Concessions et affermages , Sct. Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires , Sct. Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs, Sct. Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale, Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques , Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés, Sct. Section 4 : Finances communales, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes, Sct. Sous-section 2 : Dépenses , Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses imprévues, Sct. Sous-section 3 : Recettes, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes, Sct. Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts, Sct. Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales, Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts, Sct. Sous-section 4 : Comptabilité, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique., Art. L2564-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA TROISIEME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Avant qu'elle ne devienne un département, par l'effet de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et des lois ordinaire et organique n° 2010-1486 et n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, la collectivité de Mayotte relevait, en ce qui concerne les conditions particulières de rémunération des fonctionnaires qui y étaient affectés, […]