Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 8 (V)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi, Art. L6323-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6111-1, Art. L6314-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Chapitre III : Compte personnel de formation, Sct. Section 1 : Principes communs, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-5, Art. L6323-6, Art. L6323-7, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 4 : Prise en charge des frais de formation ; Sct. Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte, Sct. Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Sct. Sous-section 3 : Rémunération et protection sociale, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de formation
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L133-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art. L6323-15
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-16, Art. L6323-17, Art. L6323-18, Art. L6323-19, Art. L6323-20
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art. L6325-24
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6331-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-12-1, Art. L133-5-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Formations éligibles et mobilisation du compte, Art. L6323-22, Sct. Sous-section 2 : Prise en charge des frais de formation
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6323-23
IV.-Les I à III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
V.-(Abrogé)
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de la mise en œuvre du droit à la formation initiale différée.
Les heures acquises au titre du Dif peuvent actuellement être utilisées, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), jusqu'au 1er janvier 2021 en application de l'article 1er de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle. La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 ayant convertis en euros les heures figurant sur le compte personnel de formation (CPF) pouvait se poser la question du devenir des heures acquises au titre du Dif.
Lire la suite…[…] - Recherches de reclassement interne préalable : Afin d'éviter votre licenciement, nous avons recherché les postes et possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe qui pourraient vous être proposés en application de l'article L.1233-4 du Code du travail. Par courrier du 11 septembre 2015, adressé en recommandé avec avis de réception le 19 septembre 2015, et dans le cadre de l'article L1233-4-1 du Code du travail, nous vous avons demandé si vous accepteriez de recevoir des offres de reclassement à l'étranger (la liste des postes disponibles dans la société et dans le Groupe actualisée au 5/10/2015 étant jointe), et, le cas échéant, sous quelles conditions. […]
[…] Nous vous informons par ailleurs que les heures acquises au titre de l'ancien droit individuel à la formation sont automatiquement transférées sur votre compte personnel de formation (CPF), conformément aux dispositions de l'article 1 er V de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. […] sur l'ensemble de ces dispositifs, ainsi que sur toutes les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont vous bénéficiez, l'antenne emploi, animée par le cabinet Right Management (N° vert : 0800 970 1 50), ainsi que votre manager et la direction des ressources humaines, sont à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions et vous accompagner de manière effective dans vos démarches.
[…] et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 30 janvier 2015 et soutenues oralement le 3 février suivant, la Chambre Nationale des Professions libérales (la CNPL), sollicite, au visa des articles 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inséré au préambule de la constitution du 4 octobre 1958, L. 2222-1, L. 2232-1 à L. 2232-10, L. 2261-7, L. 2261-19 du code du travail, […] Enfin, elle ne démontre pas en quoi la mise en oeuvre de cet accord serait de nature à fausser le régime de la représentativité patronale tel que résultant de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, l'accord ayant été négocié et signé plus d'un an auparavant.