Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-20, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L581-7
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16, Art. L312-6-2, Art. L311-15, Art. L211-16, Art. L218-1, Art. L311-16, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L4162-13
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L752-19, Art. L751-16
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L245-10
-Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, Sct. Chapitre unique, Art. L331-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale., Art. L142-4, Art. L142-5, Art. L142-6, Art. L142-7, Sct. Section, Art. L142-8, Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9, Sct. Section, Art. L142-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L242-5, Art. L323-6, Art. L357-14, Art. L381-1, Art. L381-20, Art. L752-10, Art. L752-12, Art. L861-5, Art. L863-3
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4, Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section, Sct. Section, Art. L134-4
Code de l'organisation judiciaire
Art. L. 261-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L143-1, Art. L143-1-1, Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-2, Art. L143-2-1, Art. L143-2-3, Art. L143-2-4, Sct. Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation., Art. L143-3, Art. L143-4, Art. L143-5, Art. L143-6, Art. L143-7, Art. L143-8, Art. L143-9, Art. L143-9-1, Art. L143-10, Art. L143-11, Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré, Art. L144-1, Art. L144-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation, Art. L144-3, Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation, Art. L144-4, Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux, Art. L144-5
L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. […] Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. […] Références - Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Cliquer ici - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, […]
Lire la suite…Le fondement juridique de la demande Deux points nous semblent devoir être, au préalable, précisés. 1 Antérieure à la modification apportée par l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 22 février 2019 sous le n° 19PA00840.
[…] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00398.
[…] À compter du 1er janvier 2019, la procédure en cours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lille a été transférée en l'état au pôle social du tribunal de grande instance de Lille en application des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
L'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, complété par une ordonnance du 16 mai 2018 1 , a prévu la suppression des juridictions spécialisées du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (les TASS, les TCI, les CDAS et la CCAS). […]
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