Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020
Article 3
Article 5

Commentaire1

1Dossier documentaire - Décision n°2024-1113 QPC du 22 novembre 2024, Association Stop Homophobie [Exercice des droits reconnus à la partie civile par une…
Conseil Constitutionnel · 16 janvier 2025

[…] 13277) Article 1321 Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines. […] Partie législative ( Articles 1111 à 7273) Livre III : Des crimes et délits contre les biens ( Articles 3111 à 3249) Titre Ier : Des appropriations frauduleuses ( Articles 3111 à 31413) Chapitre Ier : Du vol ( Articles 3111 à 31116) Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés ( Articles 3111 à 31111) Article 311-4 (dans sa rédaction résultant de la loi du 9 mars 2004) Version en vigueur du 10 mars 2004 au 04 […]

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