État d'impécuniosité du père
Décisions
[…] DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, Monsieur [J] [A], à l'égard de [F], s'exercera à la libre convenance des parties selon accord amiable entre elles ; […] DÉBOUTE la mère, Madame [G] [P] divorcée [A] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité du père, Monsieur [J] [A], étant constaté ;
[…] Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Novembre 2013 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 décembre 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013 […] Par assignation en la forme des référés du 9 octobre 2012, le père a saisi le Juge aux Affaires Familiales aux fins principalement d'obtenir un élargissement de ses droits de visite et d'hébergement, un partage des trajets ainsi que la dispense, en raison de son impécuniosité, du paiement d'une contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants. […] — constaté l'état d'impécuniosité du père et supprimé en conséquence la contribution fixée précédemment à compter du 1er décembre 2012.
[…] Infirme le jugement prononcé le 11 mars 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Caen en ce qui concerne les dispositions relatives à l'enfant [Z] et au constat de l'état d'impécuniosité du père, […] Supprime en l'état les droits de visite de M. [I] à l'égard d'[Z],
[…] Dit que, sauf autre accord entre les parents, le père accueillera son fils [P] selon des modalités amiables ; Constate l'état d'impécuniosité du père et suspend en l'état son obligation alimentaire à l'égard de ses enfants mineurs ;
[…] — débouté M me Isabelle X… de sa demande de part contributive, l'état d'impécuniosité du père étant constaté, […] En tout état de cause l'appelante ne justifie d'aucun motif grave de nature à légitimer la suppression du droit de visite du père. […] Il ressort de telles constatations que l'intimé est donc confronté à une authentique situation d'impécuniosité ce qui ne lui permet pas d'acquitter une contribution pour l'entretien et l'éducation de Maddy. […]
[…] Constate l'état d'impécuniosité du père et le dispense du versement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants; Rappelle au père qu'il lui appartient d'informer sans délai la mère de son retour à meilleure fortune;
[…] Maintient la réserve du droit de visite et d'hébergement du père sur les enfants [B] et [E] [M] ; Déboute la mère, Madame [K] [U] de sa demande de contribution alimentaire, l'état d'impécuniosité du père, Monsieur [O] [M], étant constaté ;
[…] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l'officier de l'Etat civil de la mairie de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), […] SUSPEND le droit de visite du père, CONSTATE l'état d'impécuniosité du père et le dispense du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation,
[…] DIT qu'en tout état de cause, l'enfant passera le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère, de 10 heures à 18 heures ; DEBOUTE la mère de sa demande tendant à ce que soit constaté l'état d'impécuniosité du père ;
[…] — ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, […] — réserve le droit d'accueil du père, sous réserve des décisions du juge des enfants, […] — constate l'état d'impécuniosité du père et le dispense de verser une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, jusqu'à retour à meilleure fortune,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en faite j ai perdu la pension alimentaire c quand même honteux pour un père d être débouté de là pension alimentaire de ses trois enfants que dois je faire as t il tjrs le droit de bénéficier de l autorité parentale et moi quel recours puis je avoir en sachant que je ne travaille pas je les élèves seule et je paie tout scolarité médecin habillement et évidemment l hygiène de vie , là nourriture pour vivre je suis perdu et […] Il arrive toutefois que l'état d'impécuniosité du père explique une dispense de la contribution, […] Je vous conseille de lui transmettre la copie du jugement. […] Un assignation en la forme des référés permet d'agir vite si vous avez les justificatifs nécessaires et si effectivement il n'est pas en étét d'impécuniosité […]
Lire la suite…Or, bien souvent, le père ne se présente pas à l'audience et le juge ne dispose d'aucun élément pour constater son insolvabilité, les règles de la procédure civile lui interdisant de vérifier l'état d'impécuniosité qu'il lui est demandé d'examiner. […]
Lire la suite…D'après l'article 205 du code civil, « les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aujourd'hui, les débiteurs d'aliments sont actionnés d'autant plus fréquemment que les pensions de retraite ne suffisent généralement pas à payer intégralement les séjours en établissement, et l'aide de la famille représente le complément indispensable au financement de l'hébergement. […] L'état d'impécuniosité du débiteur peut même justifier qu'il soit dispensé de toute contribution (art. 210 du code civil). […]
Lire la suite…Turquie - 50939/99 Arrêt 12.6.2007 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus d'accorder l'aide judiciaire à un demandeur ne pouvant pas payer les frais de procédure pour introduire l'instance – garanties procédurales offertes par le système national d'aide judiciaire : violation En fait : Le père et mari, et le frère, […] et que la requérante ne pouvait pas prétendre être dans l'impossibilité de payer les frais de procédure dans la mesure où elle était représentée par un avocat ; il se référa sur ce point à la jurisprudence du Conseil d'Etat. […] s'agissant de la même affaire, soulignant l'impécuniosité de la requérante et qu'il n'avait pas perçu d'honoraires. […]
Lire la suite…En très grande majorité, la nouvelle règle concerne des cas de mères étrangères d'enfants reconnus par des pères français, or ces mères peuvent se retrouver isolées avec leurs enfants et sans soutien du père alors même que la reconnaissance n'avait rien de frauduleux : dans cette situation où elles sont déjà vulnérables, […] en revanche, dans la logique même de ce rééquilibrage, peu importe quelle est ensuite l'issue de la procédure, y compris si elle constate la défaillance du père, son impécuniosité, ou si la décision reste inexécutée. […]
Lire la suite…Une 1ère décision après le divorce avait fixé la résidence des enfants communs au domicile de la mère et fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la charge du papa. 10 mois plus tard, le père saisit le Juge aux Affaires Familiales afin d'obtenir une suppression de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants. Il arguait de son état d'impécuniosité l'empêchant de pouvoir verser la moindre pension pour les enfants. […] Or, si cette requête avait bien pour objectif de faire reconnaître la situation d'impécuniosité du père, […]
Lire la suite…[…] à cet égard, souligner que la cour s'est prononcée à la fois au regard de l'article L. 423-7 du CESEDA, qui ouvre droit à la délivrance de cette carte pour le père d'un enfant français mineur résidant en France, qui démontre sa contribution effective à son entretien et à son éducation, et au regard de l'article L. 412-5 du même code, qui prévoit qu'une menace à l'ordre public y fait obstacle, et que la cour a donné tort à M. […] E... ne remplissait pas les conditions de l'article L.423-7 du CESEDA, qu'il ne contribuait pas à l'entretien de son enfant alors qu'il avait fait état de son impécuniosité et que la décision de la cour d'appel de Rennes le dispensait de contribution financière. […]
Lire la suite…SEPAREE AYANT LA GARDE SUITE JUGEMENT DE MES QUATRES ENFANTS , MON EX NE PAIE DE PENSION ALIMENTAIRE CAR LA JAF A DECLARE SON ETAT D IMPECUNIOSITE POUR QUE JE PUISSEZS PERCEVOIR L ASF ( 12 1 15 MOIS DE DELAIS) Bref , LE ROIT DE VISITE EST FIXE DU VENDREDI 18H AU DIMANCHE 19H , […] si vous ne pouvez pas dépalcer ces rendez vous à un autre moments, il convient à mon snes soit de décaler le DVH avec l'accord du père, éventuellement en décalant du même nombre de minutes le dimanche soir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant ; […] Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à …
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Article 371-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Article R434-15 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 2 : Ayants droit
La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
Article 62-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Article 342-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Article 333 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Article 433-19 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
Article R224-18 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 1 : Organes chargés de la tutelle
- Sous-section 2 : Rôle du conseil de famille
1° Lorsque la décision d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat a fait l'objet d'un recours, quel qu'il soit, le conseil de famille ne peut examiner aucun projet d'adoption tant que la décision juridictionnelle n'est pas devenue définitive ;
- Impecuniosité du père
- État d'impécuniosité de la mère
- Obligation alimentaire du père
- Difficultés financières du père
- Capacité financière des parents
- Situation financière du père
- État d'impécuniosité
- Obligation alimentaire envers les enfants
- Obligation alimentaire des parents
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Situation financière des parents
- Situation d'impécuniosité
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Revenus et charges du père
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Besoin financier des enfants
- Contribution à l'entretien de l'enfant
- Obligation alimentaire
- Insuffisance de la pension alimentaire fixée
Les modalités de résidence sont fixées ainsi: "FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs alternativement chez le père et chez la mère, [...] du dimanche 20h au dimanche suivant 20h, [...] y compris pendant les vacances scolaires ;". Enfin, la juridiction "CONSTATE l'état d'impécuniosité des père et mère, et en conséquence DEBOUTE les parties de leur demande de pension alimentaire au titre de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants mineurs". Avocats en droit de la famille - Lire la suite
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