Demande d'attribution d'un logement adapté
Décisions
[…] M me X saisit le Tribunal d'un litige relatif à l'absence de proposition de logement en application de la décision en date du 24 janvier 2013 par laquelle la commission de médiation de la Vendée a reconnu prioritaire sa demande d'attribution d'un logement adapté ; […] le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;
[…] Il soutient qu'il sollicite l'attribution d'un logement social type 4 ou 5 huit depuis ans ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans […]
[…] M lle X conteste devant le tribunal le retard pris dans l'instruction de son dossier de demande d'attribution d'un logement adapté à ses ressources financières et à son état de santé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I – Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l'Etat dans le département. (…) / II La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] il se borne à faire valoir qu'il demande l'attribution d'un logement adapté à ses besoins depuis 2003 et que le propriétaire du logement qu'il occupe actuellement lui a demandé de quitter ce logement à compter du 16 juin 2011 ; […]
[…] Il indique que, le 22 avril 2025, il a déposé une demande d'attribution d'un logement adapté aux personnes à mobilité réduite à Mauregard, 1 allée du château, que lors de la commission d'attribution, la maire de la commune a usé de vote prépondérant pour écarter sa candidature et qu'une autre personne s'est vu attribuer ce logement. […] A a demandé l'annulation de la décision contestée. […] année de son amputation, et l'intéressé ne présente aucune démarche avant le 22 avril 2025 aux fins d'obtenir un logement plus adapté à ses besoins, que ce soit auprès de bailleurs privés ou d'organismes de logements sociaux disposant de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite. […]
[…] X Z conteste la décision du 27 février 2014 par laquelle la commission de médiation du département de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement adapté à ses besoins. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2014 M me Z-A X conteste la décision du 22 mai 2014 par laquelle la commission de médiation du département de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un logement adapté à ses besoins. […] 1.Considérant que M me X qui occupe un logement de type 3 à Fontaines a déposé le 14 mai 2013 une demande de logement locatif social auprès de Vendée Habitat aux fins de se voir attribuer un appartement de type 3 à Fontenay-le-Comte, mieux adapté à ses besoins ; qu'en l'absence de réponse à cette demande, elle a saisi la commission de médiation du département de la Vendée le 23 décembre 2013 ; que, […]
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… C… A… demande au tribunal de lui attribuer un logement adapté à sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2012, M. B X conteste la décision du 16 décembre 2011 par laquelle la commission de médiation du département de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un nouveau logement adapté à ses besoins ;
[…] Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2013, M. Z Xze conteste la décision du 25 octobre 2013 par laquelle la commission de médiation du département de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande d'attribution d'un nouveau logement adapté à ses besoins ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les regles d'accessibilite et d'adaptabilite permettant aux personnes handicapees et a mobilite reduite de vivre dans un cadre de vie qui leur soit adapte . […] le label « Qualite-Accessibilite » ne s'inscrit pas dans un cadre legislatif ou reglementaire et ses conditions d'attribution ne favorisent pas des surfaces superieures a celles imposees par la reforme du logement social. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA) qui s'applique aux logements sociaux realises depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle reglementation lui parait faire encourir a l'accessibilite des logements […]
Lire la suite…Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la nécessaire amélioration de la gestion du parc de logements sociaux. Le contexte persistant de crise du logement amène à s'interroger sur les modalités d'attribution des appartements HLM. En effet, […] et d'autre part, 17 % des locataires du parc HLM ont des revenus supérieurs aux plafonds de ressources. […] Un meilleur suivi de la situation des locataires permettrait de faire face aux demandes de ces familles, en relogeant les personnes seules dans de plus petits appartements (F 1). Dès lors, […] un locataire du parc social peut se voir attribuer un nouveau logement plus adapté à ses besoins. […]
Lire la suite…Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. […] Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier. […] L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, […] L'article L. 441-2-2 dispose que « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage d'assouplir la reglementation relative a l'acces au logement social en ce qui concerne les personnes agees. […] Il est precise que 57 % des menages peuvent aujourd'hui demander un logement HLM car leurs ressources sont inferieures au plafond. […] En outre, l'article 5 de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite repond a un probleme frequemment rencontre par les personnes agees dans le parc social : l'attribution d'un logement mieux adapte a leur situation familiale. […]
Lire la suite…Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modifications des aides personnalisées au logement (APL) inscrites dans le décret de loi n° 2015-1908 du 30 décembre 2015. […] Ainsi, avec la mise en place de ce mécanisme, le législateur considère que certains bénéficiaires s'acquittent d'un loyer trop élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent. […] Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), […] L'objectif de la mesure est donc double puisqu'elle vise à la fois à inciter les ménages à trouver un logement adapté à leurs ressources et à leurs besoins, […]
Lire la suite…Le relogement des personnes reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence est régi par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut proposer un logement du parc privé, faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8, dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution. Il peut également désigner le ménage à un bailleur social, en vue de l'attribution d'un logement adapté à ses besoins et capacités. […] Selon le même article, l'attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, […]
Lire la suite…[…] eux qui doivent faire la demande d'un logement HLM dans lesquels ils recevront leurs enfants dont ils peuvent obtenir une garde occasionnelle. […] Afin de les recevoir dignement il importe que ces hommes puissent se voir attribuer un logement conséquent ce qui, […] notamment : « au profit de personnes défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ». […] Les parents divorcés qui ont la garde alternée de leurs enfants sont en droit de demander un logement adapté […]
Lire la suite…[…] ou de non-imposition correspondant à l'année n-2 constitue un document de référence incontournable en matière d'attribution . […] Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, […] le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social prévoit que les pièces justificatives qui doivent être produites lors de l'instruction de la demande et les pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander […]
Lire la suite…Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur la réglementation en vigueur qui prévoit que tout candidat à l'attribution d'un logement HLM doit justifier de ses ressources par la production de l'avis d'imposition (ou de non-imposition) correspondant à l'année n-2, soit l'avant-dernière année précédant la signature du contrat de location. […] Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de fait. […] Il est apparu que le dispositif d'attribution des logements locatifs sociaux en place n'était pas adapté lorsque, dans certaines situations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, […] Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, […]
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
Article R441-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, […]
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article R441-2-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] - les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Droit à un logement adapté
- Absence d'offre de logement adaptée
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'attribution d'un logement
- Droit au logement
- Droit à un logement décent
- Conditions de logement inadaptées
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Difficultés de déplacement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- État du logement
- Inadéquation du logement actuel
- Demande d'injonction d'attribution d'un logement
- Demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- Logement décent
- Démarches de relogement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le mode de calcul retenu pour l'octroi de l'aide personnalisee au logement. […] Dans ce cas, la perte de l'aide personnalisee au logement et une degradation de la situation financiere de le famille peuvent se cumuler. […] Il lui demande s'il entend prendre des dispositions pour eviter que ce mode de calcul penalise les familles confrontees subitement a des difficultes financieres et si l'APL pourrait leur etre accordee en tenant compte du niveau de leurs nouvelles ressources. […] l'APL s'adapte a l'evolution dans le temps de la situation des beneficiaires. […]
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