Absence de proposition d'hébergement
Décisions
[…] Le président de la 6 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2014, présentée par M. Y Z X, élisant domicile au XXX ; M. X demande au tribunal de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à l'indemniser pour le préjudice subi par l'absence de proposition d'hébergement, et ce malgré un jugement du tribunal de céans en date du 13 mai 2014 enjoignant l'autorité préfectorale à assurer son hébergement avant le 27 mai suivant ;
[…] — les autorités de l'OFII ont portées une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits fondamentaux ; en effet, ils ont droit à un hébergement en leur qualité de demandeur d'asile ; l'absence d'hébergement met la famille en situation de détresse médicale psychique et sociale au sens des dispositions de l'article L 345-2-2 du CASF ; l'absence de proposition d'hébergement révèle une carence dans l'exécution de sa mission par l'OFII ; Par ailleurs, l'absence de proposition d'hébergement est contraire à l'intérêt supérieur de leur enfant ; enfin, la situation de dénuement dans laquelle ils se trouvent, exposés au froid et à l'humidité et sans ressources, alors qu'ils ont droit à un hébergement, équivaut à un traitement inhumain et dégradant ;
[…] — les autorités de l'OFII ont portées une atteinte grave et manifestement illégale à leurs droits fondamentaux ; en effet, ils ont droit à un hébergement en leur qualité de demandeur d'asile ; l'absence d'hébergement met la famille en situation de détresse médicale psychique et sociale au sens des dispositions de l'article L 345-2-2 du CASF ; l'absence de proposition d'hébergement révèle une carence dans l'exécution de sa mission par l'OFII ; Par ailleurs, l'absence de proposition d'hébergement est contraire à l'intérêt supérieur de leur enfant ; enfin, la situation de dénuement dans laquelle ils se trouvent, exposés au froid et à l'humidité et sans ressources, alors qu'ils ont droit à un hébergement, équivaut à un traitement inhumain et dégradant ;
[…] Il fait valoir que : il est actuellement sans domicile et sans solution d'hébergement ; malgré de nombreux appels effectués au 115, aucune solution d'hébergement d'urgence ne lui a été proposée ; il a passé au moins une nuit dehors récemment, malgré le froid ; un médecin a alerté le 115 concernant sa situation de vulnérabilité ; il est suivi par une structure sociale et une demande de stabilisation est en cours via le service intégré d'accueil et d'orientation ; l'urgence est manifeste, en raison des risques pour sa santé et sa sécurité liés à l'absence de mise à l'abri ; l'absence de proposition d'hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L .345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles.
[…] — sa demande d'hébergement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 7 février 2022 et, que par une ordonnance du 27 juin 2022, le tribunal administratif a enjoint au préfet d'assurer son hébergement avant le 31 août 2022. Toutefois, aucune offre d'hébergement ne lui a été proposée. Sa demande indemnitaire du 19 août 2022 a été implicitement rejetée. La carence fautive de l'Etat à lui proposer un hébergement est de nature à engager sa responsabilité et justifie l'indemnisation de ses préjudices en lien direct et certain avec l'absence d'hébergement. […] La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
[…] En refusant de lui accorder le bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil alors qu'il remplit les conditions pour les obtenir, et compte tenu de la durée durant laquelle l'intéressé est demeuré sans ressources ni possibilité d'hébergement pérenne, malgré les décisions du Tribunal qui lui étaient favorables, en particulier le jugement du 31 décembre 2021 mentionné au point 1, l'absence de l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à tout le moins du versement de l'allocation du demandeur d'asile, majorée du montant additionnel en cas d'absence de proposition d'hébergement, […]
[…] — la condition de l'urgence est remplie, dès lors que l'absence de proposition d'hébergement du préfet des Hauts-de-Seine dans le délai qui lui était imparti porte gravement atteinte à leur situation matérielle, sociale et familiale ; […] matériel et psychologique de leurs enfants et fait obstacle à ce que le père puisse valider sa formation professionnelle qui requiert une présence effective de 210 heures ; qu'ainsi, la carence du préfet des Hauts-de-Seine dans la proposition d'hébergement d'urgence les placent dans une situation de dénuement extrême et les empêche de mener une vie privée et familiale normale tout en dégradant leurs conditions d'existence ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée par M me Z X, demeurant au XXX à XXX ; M me X conteste l'absence de proposition d'hébergement du préfet du Val d'Oise bien qu'ayant été reconnue prioritaire par décision de la commission de médiation du Val d'Oise en date du 21 septembre 2012 ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 800 euros en réparation du préjudice né de l'absence de proposition d'hébergement, suite à la décision favorable de la commission de médiation en date du 25 novembre 2019 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. B A, représenté par M e Huard, demande au tribunal de condamner l'Etat, suite à l'absence de proposition d'hébergement adapté, à lui verser la somme de 550 euros par mois sans hébergement, majorée de 50 euros tous les deux mois à compter du 1er août 2022 avec une surévaluation de 50 euros à compter du jugement d'injonction ainsi que les intérêts au taux légal ;
pendant 7 jours
Commentaires
C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Marne de leur proposer un hébergement d'urgence adapté dans un délai de quarante-huit heures. […] Par un jugement n° 2208743 du 11 avril 2024, le 🌍 France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 mars 2026, 503359 (juricaf.org) ( 2026/03/08: ) 04-02-03 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT ASH –... […]
Lire la suite…M Bertrand Gallet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'article 4 du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif aux frais d'hebergement dans les etablissements publics locaux d'enseignement. Selon les termes de cet article, seule une absence justifiee de plus de deux semaines peut ouvrir droit pour les familles au remboursement des frais verses. […] troisieme alinea du decret precite, prevoit aussi que « pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'etablissement, peut autoriser le paiement » au ticket «. […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de faire en sorte d'obtenir des gestionnaires de lieux d'hébergement spécialisés des informations complètes sur les demandeurs d'asile qu'ils accueillent. […] les places disponibles dans les lieux d'hébergement. […] Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure". […]
Lire la suite…Il remarque que, dans certains cas, les depenses d'internat constituent une charge lourde pour les familles et que, lorque l'absence est justifiee pour des raisons de maladie ou familiales verifiees, […] dans la plupart des cas, et donc exclusivement les repas consommes. […] Reponse. - Aux termes de l'article 4 du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement, « les frais d'hebergement sont forfaitaires, […] troisieme alinea, du decret precite prevoit que « pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'etablissement, peut autoriser le paiement » au ticket ¬ «. […]
Lire la suite…d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile (…) sont prises par [l'OFII] après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». La proposition d'hébergement doit donc concilier des contraintes diverses, liées au demandeur ou à l'administration, aux textes comme à la situation matérielle conjoncturelle du dispositif d'accueil. […] Cette absence est peut-être accidentelle. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article 4 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, " les frais d'hébergement sont forfaitaires, […] l'hébergement n'est pas assuré, ou lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée ". […] Ce dispositif dit de " remise d'ordre ", qui permet que soient consenties des remises sur frais scolaires pour des périodes d'absence d'un élève supérieures à deux semaines, […] pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement " au ticket ". […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant qu'en l'absence de baisse significative du délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle en 2012, envisager, par dérogation à l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'accorder l'aide juridictionnelle à la CNDA à tous […] Il lui demande son avis sur cette proposition. […]
Lire la suite…Dès lors, en faisant bénéficier d'un hébergement d'urgence prévu par les dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui se caractérise par son instabilité et sa saisonnalité, […] le préfet ne peut être regardé comme procédant à l'exécution de la décision par laquelle le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné, constatant l'absence de proposition adaptée à la suite de la décision la commission de médiation, a ordonné que soit […] assuré l'hébergement de l'intéressé. […] Il est distinct de l'hébergement d'insertion (par exemple, dans un CHRS-Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) ou du logement temporaire qui, […]
Lire la suite…Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la proposition de modification des dispositions de l'article R. 1211-2 du code de la santé publique afin de proposer, non plus un remboursement, […] Il paraît ainsi raisonnable de permettre aux établissements hospitaliers préleveurs d'être en mesure de proposer une avance des frais de transport et d'hébergement pour les ultramarins. […] Ainsi, les textes garantissent le remboursement par l'établissement préleveur, […] mais aussi le respect du principe de gratuité du don, qui implique l'absence de rémunération ou d'incitation financière.Dans ces conditions, autoriser une avance sur présentation de justificatifs semble difficile.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
- Section 2 : Accueil et séjour
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation. Dans les cas d'urgence mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 345-2-7, la décision est prise par le responsable du centre qui en informe le service intégré d'accueil et d'orientation.
Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. […]
Article R552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais, toute absence injustifiée et prolongée, tout comportement violent et tout manquement grave au règlement du lieu d'hébergement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement.
Article L345-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
- Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
Article L552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asileAbrogé
- Arrêté du 19 juin 2019
- préparation de votre sortie de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. […] - proposition d'activités socio-culturelles.
Article R314-204 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 3 : Dispositions diverses
Dans les établissements relevant du 6° et du 7° du I de l'article L. 312-1 et dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, le tarif journalier afférent à l'hébergement est, en cas d'absence de plus de soixante-douze heures, […]
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 2 : Admission
Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
- Absence de proposition de logement
- Absence d'offre de logement
- Urgence de la situation d'hébergement
- Absence d'offre de logement adaptée
- Atteinte au droit à l'hébergement d'urgence
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'injonction d'hébergement d'urgence
- Difficultés de relogement
- Demande d'hébergement d'urgence
- Carence fautive de l'État à exécuter la décision de relogement
- Absence d'offre de logement dans le délai imparti
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Urgence de la situation de logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Carence fautive de l'État à assurer le relogement
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction d'assurer l'hébergement
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Droit à l'hébergement d'urgence
- Démarches de relogement
composition du foyer du demandeur - et une additionnelle, versée en l'absence d'hébergement. […]
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