Absence de proposition de logement
Décisions
[…] délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. […] dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, […] qu'il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement […]
[…] sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans spécifier que l'accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces structures, […] saisir le tribunal administratif compétent du recours de plein contentieux prévu au II de l'article L.441-2-3-1 du même code…. ,,2) Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la commission, ou, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et 28 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d'une réclamation indemnitaire préalable relative à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de proposition de logement.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] Par sa requête, M me B, qui a refusé une proposition de logement à Noisy-le-Roi, demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice subi en raison de l'absence de proposition de logement répondant à ses besoins et capacités. […]
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * que n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * n'ayant pas bénéficié d'une proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence. […] En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 18 août 2021, M. […] D demande la condamnation de l'État à l'indemniser d'une somme de 500 euros par mois jusqu'à l'obtention d'un logement social au titre du préjudice qu'il estime subir du fait de l'absence de relogement depuis la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 l'ayant reconnu prioritaire et devant être logé dans un logement de type T4. […]
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * que, n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit au logement opposable (DALO), […] saisir les commissions de médiation départementales. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande d'injonction au préfet d'accorder un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur : En cas d'absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, […] saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par lequel il est possible de solliciter du tribunal qu'il enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande indemnitaire en cas d'absence de réponse du préfet : Si la procédure d'injonction a pour objectif de permettre une action rapide du préfet en faveur du logement de la personne reconnue prioritaire DALO, […]
Lire la suite…Je veux être indemnisé L'absence de proposition de logement ou d'hébergement me cause un préjudice, que dois-je faire ? Accueil du public : du lundi au vendredi uniquement de 9h00 à 12h00. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Lire la suite…En attente d'un logement social depuis 2003, M. D… a été reconnu prioritaire pour l'accès à un logement social par une décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise (COMED) du 6 août 2021. N'ayant cependant reçu aucune proposition au terme du délai de 6 mois imparti au préfet pour son relogement, il a saisi le tribunal d'une demande de réparation des préjudices causés selon lui par cette absence de proposition de logement. […] Le tribunal a tout d'abord rappelé que la carence de l'Etat à reloger le demandeur prioritaire d'un logement social dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] L'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5. En l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, […]
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
un logement-foyer, […] Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ;
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article R302-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale
I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement. […] -un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Article 31 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, l'une ou l'autre partie peut saisir la commission prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans les trois mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location faite par le bailleur. Si, en l'absence d'accord entre les parties, […]
- Absence d'offre de logement
- Absence de proposition d'hébergement
- Absence d'offre de logement adaptée
- Absence de droit d'occupation
- Absence d'offre de logement dans le délai imparti
- Absence de titre d'occupation
- Absence de fourniture de travail
- Logement de fonction
- Absence d'état des lieux
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Absence de paiement des loyers
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Absence de licenciement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
Le droit au logement opposable (DALO), […] saisir les commissions de médiation départementales. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande d'injonction au préfet d'accorder un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur : En cas d'absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, […] saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par lequel il est possible de solliciter du tribunal qu'il enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande indemnitaire en cas d'absence de réponse du préfet : Si la procédure d'injonction a pour objectif de permettre une action rapide du préfet en faveur du logement de la personne reconnue prioritaire DALO, […]
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