Absence de proposition de logement
Décisions
[…] délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. […] dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, […] qu'il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré prioritaire par la commission de médiation est la date de la décision de cette commission et que le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition de logement […]
[…] sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du CCH, une priorité d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans spécifier que l'accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces structures, […] saisir le tribunal administratif compétent du recours de plein contentieux prévu au II de l'article L.441-2-3-1 du même code…. ,,2) Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l'absence de proposition court à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la commission, ou, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars et 28 avril 2025, M. A B saisit le tribunal d'une réclamation indemnitaire préalable relative à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de proposition de logement.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] Par sa requête, M me B, qui a refusé une proposition de logement à Noisy-le-Roi, demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice subi en raison de l'absence de proposition de logement répondant à ses besoins et capacités. […]
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * que n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * n'ayant pas bénéficié d'une proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence. […] En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 18 août 2021, M. […] D demande la condamnation de l'État à l'indemniser d'une somme de 500 euros par mois jusqu'à l'obtention d'un logement social au titre du préjudice qu'il estime subir du fait de l'absence de relogement depuis la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 l'ayant reconnu prioritaire et devant être logé dans un logement de type T4. […]
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
[…] * de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros en réparation du préjudice subi résultant de l'absence de proposition de logement ; […] * que, n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit au logement opposable (DALO), […] saisir les commissions de médiation départementales. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande d'injonction au préfet d'accorder un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur : En cas d'absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, […] saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par lequel il est possible de solliciter du tribunal qu'il enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande indemnitaire en cas d'absence de réponse du préfet : Si la procédure d'injonction a pour objectif de permettre une action rapide du préfet en faveur du logement de la personne reconnue prioritaire DALO, […]
Lire la suite…Je veux être indemnisé L'absence de proposition de logement ou d'hébergement me cause un préjudice, que dois-je faire ? Accueil du public : du lundi au vendredi uniquement de 9h00 à 12h00. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Lire la suite…En attente d'un logement social depuis 2003, M. D… a été reconnu prioritaire pour l'accès à un logement social par une décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise (COMED) du 6 août 2021. N'ayant cependant reçu aucune proposition au terme du délai de 6 mois imparti au préfet pour son relogement, il a saisi le tribunal d'une demande de réparation des préjudices causés selon lui par cette absence de proposition de logement. […] Le tribunal a tout d'abord rappelé que la carence de l'Etat à reloger le demandeur prioritaire d'un logement social dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, […]
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
un logement-foyer, […] Le préfet informe la personne devant se voir proposer un accueil que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article R302-26 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 6 : Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale
I.-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement. […] -un membre de la juridiction administrative, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Article 20 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
titulaire du logement de fonction prend directement à sa charge les frais de chauffage, […] de gaz et d'électricité, facturés à partir de compteurs particuliers posés aux frais de l'employeur. Dans le cas où cette prise en charge directe n'est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif), […]
Article L634-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre IV : Déclaration de mise en location
L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bénéfice du paiement en tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location.
Article D317-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations
- Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
logement soit dans le cadre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, soit en application de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, […] L'Etat verse une subvention aux établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
Article L621-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
- Chapitre Ier : Service municipal du logement
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par décision administrative, un service municipal du logement, créé à titre temporaire, est chargé d'assurer une meilleure répartition des logements existants.
Article L423-15 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
[…] L. 411-2 et L. 481-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1 que lui. […] Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition
Article R162-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre VI : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
- Chapitre II : Dispositions particulières
- Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation
[…] à la Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R. 111-1-1 est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire. […] de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral.
- Absence d'offre de logement
- Absence de proposition d'hébergement
- Absence d'offre de logement adaptée
- Absence de droit d'occupation
- Absence d'offre de logement dans le délai imparti
- Absence de titre d'occupation
- Absence de fourniture de travail
- Logement de fonction
- Absence d'état des lieux
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Absence de paiement des loyers
- Inexécution des obligations contractuelles par le locataire
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Non-respect des obligations contractuelles par le locataire
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Absence de licenciement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
Le droit au logement opposable (DALO), […] saisir les commissions de médiation départementales. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande d'injonction au préfet d'accorder un logement correspondant aux besoins et capacités du demandeur : En cas d'absence de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités, […] saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux par lequel il est possible de solliciter du tribunal qu'il enjoigne au préfet de lui faire une proposition de logement. […] La saisine du tribunal administratif d'une demande indemnitaire en cas d'absence de réponse du préfet : Si la procédure d'injonction a pour objectif de permettre une action rapide du préfet en faveur du logement de la personne reconnue prioritaire DALO, […]
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