Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
Décisions
[…] — d'annuler la décision en date du 4 septembre 2009 par laquelle la commission de médiation du Loir-et-Cher a considéré que sa demande d'attribution d'un logement n'était ni prioritaire ni urgente, […] — les propositions formulées par la bailleur social semblent être les plus adaptées aux besoins du requérant, […] qu'il ne disposait pas actuellement de logement remplissant l'ensemble des critères fixés par le requérant ; […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 (…). […] la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […] en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […]
[…] bien que le 10 juillet 2013 la commission de médiation de l'Essonne l'ait reconnu prioritaire et devant être logé en urgence, […] que sa demande d'attribution d'un logement en urgence est fondée, […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme […]
[…] reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'attribution de logement ; […] Y qui rappelle qu'il demande l'attribution d'un logement dans l'aire toulonnaise et rappelle que ses revenus sont modestes et qu'il est de santé précaire ; […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […] Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […]
[…] elle transmettait dans le cadre du recours DALO son dossier à un bailleur social, Résidences logement sis à Paris ; […] elle n'a plus aucune réponse de la part de la préfète concernant sa demande de logement ; […] elle a demandé qu'elle lui attribue un logement, […] qu'elle devait recevoir une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai de six mois ; […] M me Y s'est vue attribuer un nouveau logement du parc locatif adapté à sa situation ; que, […] les conclusions de M me Y tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la préfète de Seine-et-Marne concernant la demande d'attribution d'un logement qu'elle a présentée le 29 septembre 2011 sont devenues sans objet ;
[…] M me Y soutient que la commission de médiation du Var a, le 6 juin 2013, reconnu le caractère urgent et prioritaire de sa demande d'attribution de logement ; qu'aucun logement ne lui a été proposé ; qu'elle vit avec son époux et leur quatre enfants à charge ; que leur propriétaire leur ayant donné congé, ils ne trouvent pas d'appartement adapté à leurs besoins et capacités dans le secteur privé ; […] Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2015, M me A Y demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. […] Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me Y demande l'attribution d'un logement social depuis octobre 1998 ; qu'elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités ; que, dès lors, […]
[…] 2°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, […] lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, […] Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, […] que sa demande d'attribution d'un logement social date de janvier 2005 ; […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités.
[…] peut se substituer à la commission de médiation pour statuer favorablement sur la demande d'attribution d'un logement de type T3 ; […] la requête est infondée en ce que la demande de M me X s'apparente plus à une demande de confort qu'à une demande liée à l'urgence et au caractère prioritaire que peut revêtir sa demande de logement dans un appartement de type T3 pour y loger aussi son fils ; […] une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités […]
pendant 7 jours
Commentaires
Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux. […] Il lui demande si le Gouvernement prévoit de modifier les modalités d'attribution des logements sociaux et de modifier les conditions d'accès des propriétaires d'un bien immobilier. […] L'accès à un logement social est subordonné à la condition du respect des plafonds de ressources fixés par un arrêté du 29 juillet 1987, […] L'article L. 441-2-2 dispose que « Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci ».
Lire la suite…[…] revenus qu'ils déclarent. […] Il lui demande dans quelle mesure les accédants à la propriété ayant contracté un prêt d'accession sociale (PAS), […] La mesure prévoit une meilleure prise en compte de la capacité financière effective et des besoins des ménages au regard des règles sur les aides au logement . […] Cette mesure participe à la lutte contre les loyers élevés et à l'optimisation du parc de logement . L'objectif de la mesure est donc double puisqu'elle vise à la fois à inciter les ménages à trouver un logement adapté […]
Lire la suite…[…] en oeuvre de cette loi. […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçu de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. […] la commission transmet au préfet la liste des demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence ou pour lequel doit être prévu un accueil dans une structure d'hébergement. […] de proposer un logement adapté aux besoins et capacités […]
Lire la suite…Il en est ainsi lorsque le demandeur est dépourvu de logement, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap ou s'il a au moins une personne à charge présentant un handicap. […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçue de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. Enfin, […] la commission transmet au préfet la liste des demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence ou pour lesquels doit être prévu un accueil dans une structure d'hébergement. […] de proposer un logement adapté aux besoins et capacités des demandeurs ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le droit au logement opposable. Il désire connaître les modalités de traitement des futures demandes. […] La commission de médiation, […] logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou enfin s'il est logé dans des locaux […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçu de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. Enfin, […] dans un délai maximal de trois à six mois selon les départements, de proposer un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur ou, […]
Lire la suite…[…] du logement, […] il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prendre des mesures rapides allant dans ce sens. […] le respect de ressources n'est exige que pour une fraction comprise entre 50 et 75 % des capacites d'hebergement de l'etablissement. […] en tenant compte des besoins et des specificites locales. Le dispositif en vigueur est d'une tres grande souplesse puisqu'il permet aux signataires de la convention de l'aide personnalisee au logement (APL) de s'adapter au contexte local. […] sachant que l'application des plafonds de ressources permet a 57 % des menages d'acceder au parc HLM et que par ailleurs la reglementation adaptee pour les logements-foyers pour personnes agees elargit encore ce champ, […]
Lire la suite…[…] sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Les commissions d'attribution des logements sociaux ont la possibilité de s'opposer à une telle demande dès lors que le bien immobilier du demandeur est « adapté à ses besoins et ses capacités » ou s'il est « susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d'accéder à un logement […]
Lire la suite…Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réforme du financement des aides à la pierre et ses conséquences sur les capacités d'action des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Premièrement, la création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), […] et en ne fléchant pas de co-financements publics pour de nouveaux travaux sous prétexte que l'offre de logements répond largement à la demande, […] Enfin, ils ne pourront envisager la construction de nouveaux logements adaptés à la demande d'aujourd'hui. […] Aussi, […]
Lire la suite…Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine s'agissant de la situation des demandeurs de logement social de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).Interpellé par le maire de la commune, il relaie les préoccupations des élus et des habitants concernant les commissions d'attribution de logements. […] Au préalable, […] et plus précisément de l'article L441 du CCH que « l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur ». […] Ainsi, en 2024, Bonneuil a attribué 175 logements pour une demande de 1890. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, […] peut procéder à l'attribution du logement à l'occupant, […] le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à
Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, […] Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social, […]
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
département au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
Article L442-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, le bailleur examine, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location, les conditions d'occupation du logement. Il transmet à la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements les dossiers des locataires qui sont dans une des situations suivantes :
Article R441-2-17 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] - les critères de cotation, les modalités de pondération, la cotation de sa demande et la distribution des cotations des demandeurs pour une demande de logement analogue, le délai d'attente constaté en fonction de la typologie et de la localisation de logement demandés, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté à ses besoins et ses capacités ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets ;
Article L441-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1, d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs sociaux
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article R441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, […] lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, […]
Article L441-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des bailleurs de logements sociaux mentionnés à l'article L. 441-1, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Droit à un logement adapté
- Demande d'attribution d'un logement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Difficultés de déplacement
- Conditions de logement inadaptées
- Inadéquation du logement actuel
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction au préfet d'assurer le logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Droit au logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- État du logement
- Droit à un logement décent
- Logement décent
Le relogement des personnes reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence est régi par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Le préfet peut proposer un logement du parc privé, faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8, dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution. Il peut également désigner le ménage à un bailleur social, en vue de l'attribution d'un logement adapté à ses besoins et capacités. […] Selon le même article, l'attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, […]
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