Absence d'offre de logement dans le délai imparti
Décisions
[…] X, dont les conclusions tendent à la condamnation du Préfet des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti, joint à l'appui de sa requête, la copie de la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande préalable tendant à la réparation du préjudice subi ; que ce faisant, il n'établit pas avoir saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable. […]
[…] 3. Considérant que les requérants dont les conclusions tendent à la condamnation du Préfet de la Seine-Saint-Denis à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti, n'établissent pas, alors qu'une demande de régularisation leur a expressément été adressée en ce sens le 12 mai 2014 et qu'ils ont produit de nouvelles pièces enregistrées le 27 mai 2014, avoir saisi ladite administration d'une demande indemnitaire préalable ; que, par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée dans son ensemble ;
[…] M me C a déposé une première demande de logement social le 30 mars 2017. […] En l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti au préfet de l'Isère, M me C a adressé une demande préalable d'indemnisation à l'administration le 21 juillet 2021 qui l'a implicitement rejeté le 26 septembre 2021. […]
[…] M me C a déposé une première demande de logement social le 17 décembre 2012. […] En l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti au préfet, M me C a saisi le tribunal administratif de Grenoble qui a, par une ordonnance n° 2103561 du 4 octobre 2021, enjoint au préfet de l'Isère de présenter une offre de logement à M me C sous astreinte de 500 euros par mois de retard. […] Dès lors, le préfet de l'Isère ne peut considérer qu'il est délié de son obligation de relogement envers M me C et que la carence n'a pas perduré au-delà des propositions de logement.
[…] D a déposé une demande en vue d'une offre d'hébergement auprès de la commission de médiation de l'Isère. […] En l'absence d'une offre de logement dans le délai imparti au préfet, M. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation : « La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, […] Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande () ». […] / c) Absence de réponse du demandeur à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l'intéressé () ; […] Ainsi la préfète du Val-de-Marne ne peut être regardé comme étant délié de l'obligation de reloger le requérant. […] et il n'est pas contesté que le demandeur n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. […]
[…] Il résulte en effet de l'instruction que par une décision du 7 octobre 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le requérant comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1. […] La décision de la commission de médiation mentionnait qu'en l'absence d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai de six mois, M. […] A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le mercredi 10 août 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, fixé par l'article R. 778-2 du code de justice administrative, imparti à l'intéressé pour saisir le tribunal. […]
[…] par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) » ; […] soit, en l'absence de commission, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : « Sont présentées, […] soit, en l'absence de commission, […] R. 778-2 précité et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, […]
[…] par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) » ; […] soit, en l'absence de commission, […]
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Commentaires
C'est le pourvoi de Mme B... qui l'offre à trancher au stade de la cassation ; elle se présentera dans l'autre affaire pour son règlement au fond après cassation. 1/ Vous avez jugé par des décisions du 13 juillet 2016, S…, T. 945, […] le cas échéant, a fortiori, l'injonction du juge du droit au logement opposable dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […] au motif qu'elle résidait dans un logement sur-occupé avec au moins une personne mineure – ses cinq enfants et son compagnon résidaient avec elle dans un logement de 55 m2. En l'absence de proposition de relogement dans le délai imparti, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Après avoir présenté une demande de logement locatif social le 7 novembre 2012, il a été reconnu prioritaire en raison de « l'attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral » et devant être logé en urgence, par une décision de la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis du 14 octobre 2015. […] 5/4 chr, 13 juillet 2016, 382872, T. p945) par laquelle vous avez jugé que « la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […] par exemple lorsque le demandeur refuse une offre de logement adaptée à ses besoins sans motif impérieux (CE, 4/5 ssr, 28 mars 2013, […]
Lire la suite…[…] chargée du logement sur le prolongement au-delà de l'échéance de 2025 du mécanisme de l'article 55 de la loi ° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose aux communes de plus de 3 500 logements de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux. […] Faisant le constat que de nombreuses communes ne seront pas en mesure d'atteindre les objectifs fixés par la loi SRU dans le délai qui leur est imparti, […] bailleurs et représentants d'administration reconnaissent que l'article 55 a joué un rôle majeur dans l'accélération du développement de l'offre de logement social, […] pour permettre à des populations fragiles d'évoluer au quotidien (absence de transports, […]
Lire la suite…[…] ministre du logement c/ Mme L…, n°384156, T. 695, des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable relèvent des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, […] Cette décision aurait dû donner lieu à une offre de logement au plus tard le 23 juillet 2015. […] qui court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission, […]
Lire la suite…[…] ministre du logement c/ Mme L…, n°384156, T. 695, des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable relèvent des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, […] Cette décision aurait dû donner lieu à une offre de logement au plus tard le 23 juillet 2015. […] qui court à compter de l'expiration du délai imparti au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Parmi les particularités du contentieux du droit au logement opposable, l'une tient aux délais de saisine du juge. Ces délais ne sont pas déclenchés par la notification d'une décision, […] fait courir le délai de trois mois à l'issue duquel, en l'absence d'offre de logement, […] L'article R. 778-2 du code de justice administrative lui impartit à cet effet un délai de quatre mois à compter de ce délai de trois mois. […] B… a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par une décision du 20 septembre 2013 de la commission de médiation du Val d'Oise, […] le 29 septembre 2015, soit quatorze mois au-delà de l'expiration du délai de recours,. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] de nouvelles difficultés et incompréhensions, qui surviennent lorsque, après avoir franchi les précédentes étapes de ce parcours administratif et contentieux, ils déclinent une proposition de logement qui ne répond pas à leurs attentes ou lorsqu'ils s'abstiennent de l'accepter dans les délais impartis, sans avoir toujours conscience des implications […] Etant toujours dépourvue de logement à cette date, elle a formé un recours indemnitaire, auquel les premiers juges n'ont que très partiellement fait droit. […]
Lire la suite…A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. […] Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. […]
Lire la suite…congé que s'il lui propose une offre de relogement 11 . […] Supprimé par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ce dispositif a été rétabli par la loi du 6 juillet 1989. […] b. – Le contenu et les modalités de l'offre de relogement * Lorsque le locataire remplit les conditions d'âge et de ressources ci-dessus évoquées et que le bailleur n'est pas lui-même âgé ou démuni, ce dernier ne peut donner congé à son locataire qu'à la condition de formuler une offre de relogement répondant à certaines exigences. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au bénéficiaire de cette offre pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours. Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus.
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] En cas d'absence d'accueil dans le délai fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. […]
Article L442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
la demande de logements, le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article R2144-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
- Section 1 : Modalités de vérification
[…] produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, […] sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le
Article 59 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
[…] II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas
Article 42 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
En l'absence d'accords signés conformément au présent article, les bailleurs peuvent en outre proposer directement aux locataires des accords de même nature. […] par écrit, par la majorité des locataires concernés par l'accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, […]
Article R778-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, elle informe l'intéressé dans la notification de sa décision du délai, prévu, selon le cas, […] dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
bonne foi qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. […] Lorsque, en raison de la vente d'au moins un logement à un locataire ou un occupant de
- Droit au logement opposable
- Demande d'attribution d'un logement
- Absence d'offre de logement
- Absence de proposition de logement
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'injonction de relogement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Absence de proposition d'hébergement
- État du logement
- Demande d'injonction à l'Etat de réexaminer la demande de logement
- Obligation de délivrance d'un logement décent
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Manquement des locataires à leurs obligations
- Demande d'astreinte en cas de retard dans l'attribution du logement
- Droit au logement
C'est le pourvoi de Mme B... qui l'offre à trancher au stade de la cassation ; elle se présentera dans l'autre affaire pour son règlement au fond après cassation. 1/ Vous avez jugé par des décisions du 13 juillet 2016, S…, T. 945, […] le cas échéant, a fortiori, l'injonction du juge du droit au logement opposable dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, […] au motif qu'elle résidait dans un logement sur-occupé avec au moins une personne mineure – ses cinq enfants et son compagnon résidaient avec elle dans un logement de 55 m2. En l'absence de proposition de relogement dans le délai imparti, 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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