Absence de proposition de logement adaptée
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « II.-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […] qu'il ressort en outre de la décision du 13 février 2013 que la demande de la requérante n'était pas fondée sur le caractère insalubre de son logement mais sur l'absence de proposition de logement adaptée dans le délai de 48 mois suivant sa demande de logement social ; qu'il s'ensuit que les moyens, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, M me D C représentée par M e Gayet, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par mois passés en l'absence de proposition de logement en réparation des préjudices subis du fait de la carence de l'Etat. […] — elle a subi des préjudices dès lors que la carence à la reloger dans un logement indépendant constitue un trouble dans les conditions d'existence devant être évalués à 2 000 euros par mois passés en l'absence de proposition de logement adaptée et jusqu'à la date d'audience. […] Ainsi l'administration, en ne proposant pas d'offre de logement adapté aux besoins du demandeur, […]
[…] Il soutient que la requête est irrecevable comme étant tardive, dès lors que M me X a eu connaissance de la décision dont elle se prévaut lorsqu'elle a été reçue à la maison de la veille sociale et qu'elle a indiqué ne pas vouloir être accueillie dans une structure d'hébergement mais sollicitait un logement fixe et non temporaire, et car l'arrêté du 1 er février 2008 a fixé à deux ans le délai pour un demandeur de logement social pour saisir la commission de médiation droit au logement opposable en l'absence de proposition de logement adaptée, […] que l'intéressée a refusé la proposition adaptée à sa situation qui lui a été notifiée le 2 mars 2010 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1 er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […] satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, […] d'autre part, l'absence de proposition de logement adaptée à ses besoins durant trente mois ; que par deux courriers datés du 3 janvier 2013, […]
[…] Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M me B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'absence de proposition de logement adapté.
[…] 2. Considérant que si la requête de M me X contestait la décision du 20 septembre 2013 par laquelle la commission de médiation du département de la Vendée a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement, l'intéressée entendait, en réalité, mettre en cause l'absence de proposition de logement adapté à sa situation de handicap ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, elle a accepté la proposition qui lui avait été faite le 28 avril 2014 et elle a pris possession des lieux ; que, dans ces conditions, M me X doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction et sa demande est devenue sans objet ;
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 900 euros à parfaire le jour de l'audience, assortie des intérêts de droit, pour la période débutant le 24 décembre 2021 date d'expiration du délai de six mois pour lui proposer un logement adapté, en réparation des préjudices subis du fait de la carence fautive engageant la responsabilité de l'Etat en l'absence de proposition de logement adapté à ses besoins ; […] La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
[…] présentée par M me Z A X Y, demeurant XXX, à XXX ; M me X Y conteste l'absence de proposition de logement adapté à ses besoins à la suite de la décision de la commission de médiation du Val d'Oise du 12 février 2010 déclarant sa demande prioritaire et urgente ; […] sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet » ;qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […]
[…] Elle soutient que l'absence de proposition d'un logement adapté à son état de santé porte une atteinte grave, immédiate et manifestement illégale à ses droits à la protection de la santé et à des conditions de vie dignes.
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 janvier 2015, présentée par Monsieur Y X, domicilié XXX à XXX; M. X demande au tribunal de bien vouloir lui accorder des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis liés à l'absence de proposition de logement adapté bien que la commission de médiation DALO ait déclaré, en mars 2013, son relogement prioritaire et urgent ; […] La République mande et ordonne au ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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Commentaires
Olivier Dassault souhaite interroger M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur une proposition visant à limiter l'inflation sur les loyers dans le secteur locatif privé à partir d'une politique fiscale adaptée envers les propriétaires bailleurs. […] Il désire savoir si une telle mesure peut être envisageable par son ministère. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. […] La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit la réalisation de 500 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, […]
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique du logement social à Paris. […] En plus de l'absence de concertation, il déplore l'absence de transparence de la politique du logement. […] À ce titre, l'État lui délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques - à l'exception de celles octroyées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , en faveur de la construction, […] Afin d'atteindre ces objectifs, il appartient au délégataire de définir les modalités de dialogue adaptées avec les acteurs locaux et notamment, dans le cadre de Paris, les maires d'arrondissement. […]
Lire la suite…[…] demeurée sans réponse, et attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les propositions exprimées par la fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l'état du mal-logement. […] Pour les ménages de bonne foi n'ayant pas la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, il convient de favoriser leur relogement. […] susceptible de rétablir à terme sa situation. […] en collaboration avec les services du conseil général, à une adéquation et une mobilisation adaptée des aides du Fonds de solidarité pour le Logement (FSL) dans le cadre des travaux préparatoires de révision du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives ; […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les dispositions de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation relative à la vente des logements par les organismes d'habitations à loyer modéré. […] Cet article entend réserver la vente d'un logement HLM à son locataire ou, sur demande du locataire, […] et par conséquent l'absence de revalorisation des plafonds de ressources y afférents, conduit effectivement à rechercher une référence plus adaptée à la situation actuelle. […] cette proposition a été accueillie avec intérêt et fait l'objet d'une disposition à cet effet dans l'article 160 de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…A... a été reconnu prioritaire avec sa famille pour l'attribution d'un logement par une décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 février 2011. Faute de proposition, il a saisi le tribunal administratif de Nice qui a enjoint au préfet des Alpes- Maritimes, par un jugement du 26 septembre 2011, de lui attribuer un logement adapté pour les besoins de sa famille (son épouse et ses deux enfants) dans un délai de dix jours sous une astreinte de 2000 euros par mois de retard. Une offre de logement, de type T4, a été faite le 14 mai 2012 à M. […] En l'absence d'autre proposition, M. […]
Lire la suite…[…] sur le droit au logement opposable qui avait fait naître de nombreuses raisons d'espérer, les associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre les exclusions dénoncent aujourd'hui l'absence de véritables moyens au service d'une politique publique en direction des 3 millions de personnes sans abri, […] c'est l'argument de la caisse vide qui a été avancé lors du vote du budget. […] Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions […]
Lire la suite…[…] l'absence d'un véritable domicile ne permet pas convenablement de rechercher un emploi, […] afin de répondre au plus vite aux attentes des associations et fédérations oeuvrant en faveur des mal-logés et SDF. Le Gouvernement est résolument engagé sur les deux priorités que sont l'hébergement et le logement. […] Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. […] Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, […]
Lire la suite…Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les insuffisances de la politique du logement. […] L'évolution de la mobilisation en faveur des mal-logés met en exergue les promesses non tenues du Gouvernement. […] Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. […] Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, […]
Lire la suite…Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du mal logement. […] 1 150 000 vivent dans des logements "dépourvus de confort de base" (absence de salle d'eau, […] la fondation Abbé Pierre évalue à 5 948 000 le nombre total de personnes "en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme". […] Des progrès doivent encore être accomplis en matière de logement adapté par le développement des maisons-relais et des résidences hôtelières à vocation sociale. Le Premier ministre a pris en considération les treize propositions d'engagements cosignées par les vingt-huit associations de solidarité et inscrit la lutte contre le mal-logement comme chantier national prioritaire 2008-2012. […] Il a placé sous son autorité le préfet Alain Régnier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. […]
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
secteurs ou au sein des immeubles, afin de remplir ces objectifs. L'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur. L'Etat veille au respect des règles d'attribution de logements sociaux.
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
dispositions ne sont pas applicables aux logements meublés situés dans une résidence avec services gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique, définis au c du 4° de l'article 261 D du code général des impôts. […] En cas d'absence dans le contrat de location de cette mention, le locataire peut, […]
Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Article L441-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] L'atteinte de ces objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5. En l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la Ville de Paris, […]
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, […] par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil
Article L821-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Définition
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Article R321-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 5° bis Un représentant des présidents de conseils régionaux, sur proposition de Régions de France ; 3) Collège des personnalités qualifiées : 1° Deux représentants du groupe Action Logement, sur proposition de ce dernier ; 2° Un représentant des propriétaires ; 3
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
-ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; […] -être logées dans des locaux
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Droit à un logement adapté
- Difficultés de déplacement
- Demande d'attribution d'un logement tenant compte des besoins et capacités
- État du logement
- Demande d'attribution d'un logement
- Obligation de résultat de l'Etat en matière de logement
- Conditions de logement inadaptées
- Non-conformité du logement aux normes de décence
- Demande de réparation des préjudices liés à l'absence de relogement
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de logement
- Obligation du bailleur de fournir un logement décent
- Logement décent
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Demande d'injonction de relogement dans un logement conforme
- Inadéquation du logement actuel
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi instituant le droit opposable au logement. […] Mais s'il n'y a pas de logement ? […] En cas de refus ou d'absence de réponse du maire, […] logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ou enfin s'il est logé dans des locaux manifestement […] Elle peut également être saisie par les personnes dont la demande de logement social n'a pas reçu de réponse adaptée dans un délai fixé dans chaque département par le préfet. Enfin, […] un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée à sa demande.
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