Difficultés de déplacement
Décisions
[…] Lorsqu'un contribuable dispose d'un garage situé à 500 mètres environ de sa résidence principale, une telle proximité justifie le caractère de dépendance du logement attribué audit garage, quelles que soient les difficultés de déplacement du contribuable et/ou de son conjoint liées à des problèmes de santé. […] Considérant que le requérant sollicite l'application d'un coefficient de 0,7 compte tenu des difficultés d'accès au garage litigieux ;
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée par M. Y X, demeurant au XXX ; M. X demande au Tribunal l'annulation de la décision du Préfet de la Seine-Maritime en date du 22 février 2011 portant rejet de sa demande de carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ; Il expose qu'il éprouve des difficultés de déplacement de plus en plus importantes ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Considérant que si M me X faire valoir, à l'appui de sa requête, les difficultés de déplacement qu'elle rencontre, ce moyen n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes susceptibles de permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; qu'elle n'apporte notamment aucun élément permettant d'apprécier que son état de santé réduirait de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement ; qu'elle n'a invoqué aucun autre moyen avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette requête doit, dès lors, être rejetée ;
[…] 2. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. X se borne à soutenir qu'à la suite d'une hernie discale sciatique, il a subi deux interventions chirurgicales en 2013 et qu'il souffre d'un érysipèle et d'autres complications ; que du fait de son état de santé, il éprouve des difficultés de déplacement et de stationnement et qu'il descend péniblement de sa voiture à l'arrêt ; qu'ainsi, pour dignes de considérations que soient les difficultés de l'intéressé, les seuls moyens ainsi présentés par M. X ne sont pas de nature à être utilement invoqués pour établir l'illégalité de la décision contestée ; qu'en raison du caractère inopérant de cette argumentation, sa requête doit, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, être rejetée ;
[…] Il soutient qu'il a des difficultés de déplacement à pied au vu de son état de santé ; […] 2. Considérant qu'il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu'elle est atteinte, à la date de la décision contestée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ;
[…] M. Y Z soutient qu'il a des difficultés à se déplacer et à se mouvoir longtemps surtout lorsque son véhicule se trouve garé loin d'un point de rendez-vous avec sa fille X, également handicapée ; qu'il sera prochainement équipé de semelles orthopédiques en raison de ses difficultés de déplacement ;
[…] A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M me A… soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale eu égard à ses difficultés de déplacement. Toutefois, l'intéressée ne produit aucune pièce médicale qui se prononcerait sur sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. […]
[…] capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; […] Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement […]
[…] X se borne à soutenir qu'il a des difficultés pour se déplacer à pied sans l'aide d'un chariot ou d'un déambulateur et qu'il a subi une intervention sur son genou droit ; que, si le requérant allègue avoir des difficultés de déplacement, ce moyen n'est cependant pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé dans la mesure où les pièces produites ne confirment pas la réalité et la gravité de ses difficultés de déplacement au regard des critères prévus par l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé ; […]
[…] qu'elle se déplace avec une canne et avec l'aide d'un membre de sa famille ; […] que les pièces qu'elle produit démontrent la réalité de ses difficultés de déplacement ; […] qu'aux termes du 1 de l'article annexe de l'arrêté modifié susvisé du 13 mars 2006 : " La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. /Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des […]
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Commentaires
[…] il suffit juste, à présent, de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement. […] Il lui demande donc si, un renforcement des contrôles appropriés et des modalités d'attribution, […] est à l'étude et si est prévue une campagne de sensibilisation interministérielle, face au risque d'utilisation frauduleuse de ces cartes de stationnement. […] L'accent a été mis sur les difficultés de déplacement que rencontrent certaines personnes, difficultés qui doivent justifier l'utilisation des emplacements réservés dont le nombre est restreint. […] ou peut convoquer la personne, en application de l'article R. 241-17, afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Lire la suite…Il désire connaître ses intentions afin que les difficultés de déplacement soient prises en compte dans cette attribution. […] ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. […] L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]
Lire la suite…[…] il suffit juste, à présent, de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement. […] Force est de constater que ce nouveau dispositif permet à des personnes handicapées, non classées en invalidité, […] sont à l'étude et si est prévue une campagne de sensibilisation interministérielle face aux risques d'utilisation frauduleuse de ces cartes de stationnement. […] Afin de favoriser la mobilité des personnes handicapées, toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante ses capacités de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne quand elle se déplace, […]
Lire la suite…[…] il suffit juste, à présent, de produire un simple certificat attestant des difficultés de déplacement. […] Force est de constater que ce nouveau dispositif permet à des personnes handicapées, non classées en invalidité, de pouvoir solliciter des facilités de stationnement sur simple certificat médical, […] est à l'étude et si est prévue une campagne de sensibilisation interministérielle, face au risque d'utilisation frauduleuse de ces cartes de stationnement. […] Ce médecin dans le cadre de l'instruction du dossier est susceptible de convoquer à tout moment le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
Lire la suite…[…] le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. […] C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, […]
Lire la suite…[…] afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, […] ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure, de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. […] C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]
Lire la suite…[…] le législateur a souhaité dissocier l'attribution de la carte de stationnement de la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % afin de pouvoir prendre en compte la situation de personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, n'étant pas titulaires de la carte d'invalidité, ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées. […] C'est pourquoi l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité de déplacement à pied, […]
Lire la suite…[…] afin de pouvoir prendre en compte la situation des personnes ayant d'importantes difficultés de déplacement mais qui, […] ne pouvaient bénéficier dans le cadre de la réglementation antérieure de la possibilité d'utiliser les emplacements destationnement réservés aux personnes handicapées. […] L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit désormais que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. […]
Lire la suite…Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines difficultés logistiques rencontrées par les conducteurs de véhicules transportant des personnes handicapées. Ces derniers, […] notamment dans les zones urbaines, ne peuvent pas stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. […] Sont ainsi exclus de ce dispositif les organismes uniquement amenés à transporter des personnes handicapées n'ayant pas de difficultés de déplacement, les organismes utilisant un véhicule non adapté aux handicaps des personnes transportées ou encore les organismes n'effectuant le transport de personnes handicapées que de manière occasionnelle, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences
- Sous-section 1 : Travail effectif
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Article 706-25-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
[…] 3° De déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit
Article Annexe de l'Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacementAbrogé
- Arrêté du 13 mars 2006
[…] Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Article R4324-41 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché
- Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
Article 3 de l'Arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « attelages canins » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
- Arrêté du 27 décembre 2007
[…] -conduire un attelage de cinq chiens minimum sur un parcours varié reprenant l'ensemble des difficultés inhérentes à la pratique ; -maîtriser l'orientation à l'occasion d'un déplacement mono-chien ;
Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 3 janvier 2017
[…] Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
Article R233-37-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre III : Sécurité
- Section 3 : Prescriptions techniques applicables pour l'utilisation des équipements de travail
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, doivent, pendant leur transport ou leur déplacement être munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité. Ces dispositifs doivent permettre au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
Article R312-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
Les honoraires des personnes désignées dans les conditions fixées par l'article R. 322-1 sont taxés par le juge, qui tient compte de l'importance et des difficultés des opérations et du travail fourni. […] En outre, si leur mission comporte un déplacement, ces personnes reçoivent, sur leur demande, les mêmes indemnités de voyage que celles allouées aux témoins appelés à déposer en matière civile.
Article L611-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité …
Article L1803-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
- Chapitre III : La continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire métropolitain
- Section 1 : Dispositions générales
L'aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 à l'intérieur d'une même zone géographique ou à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa.
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Absence d'offre de logement adaptée
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Discrimination liée au handicap
- Discrimination en raison du handicap
- Difficultés de relogement
- Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
- Demande d'attribution d'un logement adapté
- Droit à la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Difficultés à obtenir un rendez-vous
- Mobil home
- Prévoir une sanction en cas de retard dans le relogement
- Droit à un logement adapté
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
M.Jacques Bimbenet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés auxquelles sont confrontés les non-voyants quand ils sont appelés à se déplacer. […]
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