Absence d'acte anormal de gestion
Décisions
[…] il était de l'intérêt de la société de réaliser, sans marge bénéficiaire, les prestations de raffinage destinées à ses actionnaires. Absence d'acte anormal de gestion. […] l'administration fiscale, estimant que la facturation à prix coûtant des prestations à façon de raffinage fournies par la CRR constituait un acte anormal de gestion, a réintroduit dans les résultats de la société une somme correspondant à un taux de marge respectivement de 1, […] l'administration fiscale n'apportait pas la preuve qui lui incombait, de ce que la renonciation par la CRR à facturer une marge bénéficiaire sur les prestations effectuées au profit de ses actionnaires relèverait d'une gestion anormale, la cour a, […]
[…] à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient qu'une opération constitue un acte anormal de gestion, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui est en résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise.
[…] de ce fait, des subventions indirectes, présentant un caractère anormal, qui devaient ainsi être réintégrées, […] Considérant que ni les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle constitue avec ses filiales et en vertu desquelles chaque société est tenue solidairement au paiement de l'impôt du groupe à hauteur des sommes qu'elle devrait acquitter en l'absence d'intégration, disposition qui ne concerne que le recouvrement des impositions, […] par suite, un acte anormal de gestion, […]
[…] 3. En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. […] 9. En dernier lieu, si la société requérante fait valoir que les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées en l'absence d'acte anormal de gestion de sa part, ce moyen doit être écarté en conséquence de ce qui a été vu au point 4.
[…] dans son avis émis le 5 juin 2009, estimé que les pièces et explications présentées étaient de nature à démontrer l'absence d'acte anormal de gestion. […] en règle générale, d'une gestion commerciale normale, […] que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que l'avantage accordé à un tiers sous la forme de la renonciation à la perception d'intérêts constitue un acte anormal de gestion, […] qu'ainsi, en l'absence de justification de la réalité de la facturation et de la perception par la SARL Narbonne Loisirs d'intérêts versés par les sociétés du groupe en contrepartie des avances de trésorerie dont il s'agit, […]
[…] Elle soutient que la qualification d'acte anormal de gestion n'est pas fondée car les réinscriptions litigieuses au crédit du compte courant de son associé sont conformes à la décision prise valablement lors de son assemblée générale du 30 juin 2015, à 1 311 euros près pour que la condition soit remplie au titre de l'exercice clos en 2014 et la condition étant remplie s'agissant de l'exercice clos en 2015, aucun acte postérieur n'étant revenu sur cette décision et le dégrèvement dont a bénéficié son associé au titre de revenus réputés distribués prouvant l'absence d'acte anormal de gestion. […] en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. […]
[…] – en l'absence d'acte anormal de gestion, aucune pénalité pour manquement délibéré ne peut lui être appliquée. […] à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; […] en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages consentis par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion, […]
[…] Il soutient que la vente au prix unitaire de 10 euros des 50 parts qu'il détenait dans la société en participations Cana ne constitue pas un acte anormal de gestion. […] 3. Considérant que M. B… se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen invoqué en première instance, tiré de l'absence d'acte anormal de gestion ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
[…] que la cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant que la cession des parts du navire Clipper Carthage était, eu égard à leur prix de cession, constitutive d'un acte anormal de gestion ; que la cour a commis une erreur de droit en faisant porter sur elle la charge de la preuve de l'absence d'acte anormal de gestion ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu régulièrement lui notifier un redressement correspondant à la remise en cause de la déduction fiscale justifiée par une souscription au capital de la société Compagnie des Pêches de Guyane alors qu'une liasse fiscale rectificative, […]
[…] à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que l'abandon d'une créance consenti par une entreprise au profit d'un tiers ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, […] que, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, […] du sacrifice financier consenti ; que, dans les circonstances de l'espèce, la requérante doit donc être regardée comme ayant établi l'absence d'acte anormal de gestion ;
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Commentaires
La CAA de Versailles fait application des principes dégagés par le Conseil d'Etat dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, et juge à son tour que le versement d'honoraires en exécution d'une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs n'est pas, en soi, constitutive d'un acte anormal de gestion. […] Éléments de contexte On sait que l'Administration est susceptible de remettre en cause, sur le terrain de l'acte anormal de gestion, la déductibilité des sommes versées par une filiale à sa société mère en exécution d'une convention de management à défaut de justification des prestations rendues ou de leur rémunération au juste prix. […]
Lire la suite…La Cour administrative d'Appel avait conclu à la préservation des droits des associés et actionnaires minoritaires dès lors que la filiale n'était pas conduite à supporter une imposition supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration fiscale. […] Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme que l'option pour le régime d'intégration fiscale empêche que l'absence de répercussion d'une imposition sur une filiale intégrée soit analysée comme un acte anormal de gestion, bien que cette absence de répercussion entraine pour la société mère une imposition supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration fiscale. […]
Lire la suite…Au terme d'un contrôle fiscal de la société D, l'administration a estimé que le prix des titres était sous-évalué et qu'en l'absence de contreparties, la cession était constitutive d'un acte anormal de gestion. La cour rappelle en premier lieu que l'anormalité d'une cession de titres à prix minoré réalisée en exécution d'un engagement contractuel antérieur doit être appréciée au regard des contreparties attendues à la date de cet engagement.
Lire la suite…L'appauvrissement temporaire d'une société ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors qu'il a pour but de permettre l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire dans le cadre d'une stratégie de développement économique. 1. […]
Lire la suite…N° 24PA01925 SARL ALIGEST 7 ème chambre – TG Audience du 4 novembre 2025 Décision du 27 novembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique La SARL Aligest est une société holding qui exerce une activité de prise et de gestion de participation et de prestations de services. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2016, 2017 et 2018 à l'issue de laquelle des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA lui ont été notifiés qu'elle a contestés devant le Tribunal administratif de Paris. Elle relève …
Lire la suite…Absence d'acte anormal de gestion, dès lors que le droit des sociétés portugais interdit la rémunération de ces versements par les filiales). La « réserve en capital » peut être assimilée à des fonds propres de la société bénéficiaire. Sauf preuve contraire, elle doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale. En conséquence, le risque de perte de cette somme ne peut pas être provisionné. Cf. CE, 2006-03-10, 263183, B, Société Sept, B - CE, 31 juillet 2009, SA Haussmann Promo Île-de-France, 297274, B. suivi de CE, 30 décembre 2009, 297275
Lire la suite…Absence d'acte anormal de gestion, dès lors que le droit des sociétés portugais interdit la rémunération de ces versements par les filiales). La « réserve en capital » peut être assimilée à des fonds propres de la société bénéficiaire. Sauf preuve contraire, elle doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale. En conséquence, le risque de perte de cette somme ne peut pas être provisionné. Cf. CE, 2006-03-10, 263183, B, Société Sept, B - CE, 31 juillet 2009, SA Haussmann Promo Île-de-France, 297274, B. suivi de CE, 30 décembre 2009, 297275
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Lois et règlements
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. […]
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, […] à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, […]
Article 491-4 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. […] L'obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l'égard des tiers, le pouvoir correspondant.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
Article 13 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
[…] – son extrait d'acte de naissance ; […] – un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Article D315-67 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 4 : Délégations
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, […] à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, dans la catégorie B.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
- Acte anormal de gestion
- Absence de tenue de comptabilité
- Absence de faute de gestion
- Absence de comptabilité
- Non-probation de la comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Frais non justifiés
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Gestion d'affaires
- Faute de gestion
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Absence de justification des impositions
- Absence de signature par une autorité compétente
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Faute de l'administration fiscale
- Fautes de gestion
- Absence de justification des redressements
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Actif soumis
Le Conseil d'Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d'un salarié mis à sa disposition par sa société mère, pour qu'il exerce en son sein les fonctions de président. […]
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