Absence d'acte anormal de gestion
Décisions
[…] Par suite, il était de l'intérêt de la société de réaliser, sans marge bénéficiaire, les prestations de raffinage destinées à ses actionnaires. Absence d'acte anormal de gestion. […] qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, l'administration fiscale, estimant que la facturation à prix coûtant des prestations à façon de raffinage fournies par la CRR constituait un acte anormal de gestion, a réintroduit dans les résultats de la société une somme correspondant à un taux de marge respectivement de 1,5 % pour les opérations effectuées au profit de ses actionnaires ; que le MINISTRE DU BUDGET, […]
[…] — le paiement des indemnités de remboursement anticipé ne constitue pas, en tout état de cause, un acte anormal de gestion, et s'inscrit dans sa stratégie dans le cadre du projet « Ceres » et de l'ouverture du capital de sa société mère, Akiem Holding, à la SARL Eurotraction ;
[…] Considérant que ni les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, en vertu desquelles une société mère peut devenir seule redevable de l'impôt sur les sociétés calculé sur l'ensemble des résultats du groupe qu'elle constitue avec ses filiales et en vertu desquelles chaque société est tenue solidairement au paiement de l'impôt du groupe à hauteur des sommes qu'elle devrait acquitter en l'absence d'intégration, disposition qui ne concerne que le recouvrement des impositions, ni les dispositions des articles 223 B et 223 E du même code, relatives aux règles de détermination du résultat d'ensemble imposable, […] par suite, un acte anormal de gestion, […]
[…] Enfin, l'existence d'un tiers ayant été président et associé à 50 % de la société Pierre et Carrelages du Monde au cours d'une partie de la période vérifiée, sur laquelle insiste la société requérante, ne permet pas d'écarter la qualification d'acte anormal de gestion compte tenu des éléments retenus ci-dessus. Dans ces conditions c'est à bon doit que le tribunal administratif de Marseille qui a suffisamment motivé son jugement, a écarté le moyen tiré de l'absence d'acte anormal de gestion.
[…] — la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a, dans son avis émis le 5 juin 2009, estimé que les pièces et explications présentées étaient de nature à démontrer l'absence d'acte anormal de gestion. […] qu'ainsi, en l'absence de justification de la réalité de la facturation et de la perception par la SARL Narbonne Loisirs d'intérêts versés par les sociétés du groupe en contrepartie des avances de trésorerie dont il s'agit, l'administration doit être regardée comme établissant que celles-ci étaient constitutives de la part de la société Narbonne Loisirs d'un acte anormal de gestion ; que par suite, […]
[…] Elle soutient que la qualification d'acte anormal de gestion n'est pas fondée car les réinscriptions litigieuses au crédit du compte courant de son associé sont conformes à la décision prise valablement lors de son assemblée générale du 30 juin 2015, à 1 311 euros près pour que la condition soit remplie au titre de l'exercice clos en 2014 et la condition étant remplie s'agissant de l'exercice clos en 2015, aucun acte postérieur n'étant revenu sur cette décision et le dégrèvement dont a bénéficié son associé au titre de revenus réputés distribués prouvant l'absence d'acte anormal de gestion.
[…] – les avances faites à la société Positive Audition ne sont pas constitutives d'un acte anormal de gestion ; – en l'absence d'acte anormal de gestion, aucune pénalité pour manquement délibéré ne peut lui être appliquée.
[…] que la cour a commis une erreur dans la qualification juridique des faits en jugeant que la cession des parts du navire Clipper Carthage était, eu égard à leur prix de cession, constitutive d'un acte anormal de gestion ; que la cour a commis une erreur de droit en faisant porter sur elle la charge de la preuve de l'absence d'acte anormal de gestion ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait pu régulièrement lui notifier un redressement correspondant à la remise en cause de la déduction fiscale justifiée par une souscription au capital de la société Compagnie des Pêches de Guyane alors qu'une liasse fiscale rectificative, […]
[…] Il soutient que la vente au prix unitaire de 10 euros des 50 parts qu'il détenait dans la société en participations Cana ne constitue pas un acte anormal de gestion. […] 3. Considérant que M. B… se borne à reprendre en appel, sans apporter aucun élément nouveau, le moyen invoqué en première instance, tiré de l'absence d'acte anormal de gestion ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;
[…] — contrairement à ce qu'a estimé le Tribunal administratif de Strasbourg l'abandon d'une créance sur la société-mère « Clarauto » début 1994, ne constitue pas un acte anormal de gestion car il était nécessaire à la réussite du rachat de l'entreprise par le groupe G.G.B.A. ; cette perte a, en outre, été entièrement compensée par la société « Renault » ; […] du sacrifice financier consenti ; que, dans les circonstances de l'espèce, la requérante doit donc être regardée comme ayant établi l'absence d'acte anormal de gestion ;
pendant 7 jours
Commentaires
La CAA de Versailles fait application des principes dégagés par le Conseil d'Etat dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, et juge à son tour que le versement d'honoraires en exécution d'une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs n'est pas, en soi, constitutive d'un acte anormal de gestion. […] Éléments de contexte On sait que l'Administration est susceptible de remettre en cause, sur le terrain de l'acte anormal de gestion, la déductibilité des sommes versées par une filiale à sa société mère en exécution d'une convention de management à défaut de justification des prestations rendues ou de leur rémunération au juste prix. […]
Lire la suite…La CAA de Paris juge qu'un écart de 16 % entre le prix de cession et la valeur vénale d'immeubles ne présente pas, compte tenu des circonstances de l'opération, un caractère significatif et ne constitue pas un acte anormal de gestion. […]
Lire la suite…La Cour administrative d'Appel avait conclu à la préservation des droits des associés et actionnaires minoritaires dès lors que la filiale n'était pas conduite à supporter une imposition supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration fiscale. […] Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme que l'option pour le régime d'intégration fiscale empêche que l'absence de répercussion d'une imposition sur une filiale intégrée soit analysée comme un acte anormal de gestion, bien que cette absence de répercussion entraine pour la société mère une imposition supérieure à celle qu'elle aurait supportée en l'absence d'intégration fiscale. […]
Lire la suite…Au terme d'un contrôle fiscal de la société D, l'administration a estimé que le prix des titres était sous-évalué et qu'en l'absence de contreparties, la cession était constitutive d'un acte anormal de gestion. La cour rappelle en premier lieu que l'anormalité d'une cession de titres à prix minoré réalisée en exécution d'un engagement contractuel antérieur doit être appréciée au regard des contreparties attendues à la date de cet engagement.
Lire la suite…L'appauvrissement temporaire d'une société ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors qu'il a pour but de permettre l'entrée au capital d'un nouvel actionnaire dans le cadre d'une stratégie de développement économique. 1. […]
Lire la suite…N° 24PA01925 SARL ALIGEST 7 ème chambre – TG Audience du 4 novembre 2025 Décision du 27 novembre 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique La SARL Aligest est une société holding qui exerce une activité de prise et de gestion de participation et de prestations de services. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 juin 2016, 2017 et 2018 à l'issue de laquelle des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de TVA lui ont été notifiés qu'elle a contestés devant le Tribunal administratif de Paris. Elle relève …
Lire la suite…Absence d'acte anormal de gestion, dès lors que le droit des sociétés portugais interdit la rémunération de ces versements par les filiales). La « réserve en capital » peut être assimilée à des fonds propres de la société bénéficiaire. Sauf preuve contraire, elle doit être réputée augmenter la valeur de la participation détenue dans le capital de la filiale. En conséquence, le risque de perte de cette somme ne peut pas être provisionné. Cf. CE, 2006-03-10, 263183, B, Société Sept, B - CE, 31 juillet 2009, SA Haussmann Promo Île-de-France, 297274, B. suivi de CE, 30 décembre 2009, 297275
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal. […]
Article 491-4 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
En l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires. […] L'obligation de faire les actes conservatoires emporte, à l'égard des tiers, le pouvoir correspondant.
Article 1253 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte
Article 13 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Article D315-67 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
- Sous-section 4 : Délégations
Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, […] à un ou plusieurs directeurs membres de l'équipe de direction ou appartenant à l'un des corps de directeurs de la fonction publique hospitalière ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou en leur absence, dans la catégorie B.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Article 15 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de trois cent cinquante fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. Pour les communes, sont pris en compte les effectifs cumulés des fonctionnaires de la commune, du centre communal d'action sociale et, le cas échéant, de la caisse des écoles qui lui sont rattachés.
Article 4-1 du Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
être effectuée en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française ; […]
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article L217-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise. II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.
- Acte anormal de gestion
- Absence de tenue de comptabilité
- Absence de faute de gestion
- Absence de comptabilité
- Non-probation de la comptabilité
- Rejet de la comptabilité
- Frais non justifiés
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Gestion d'affaires
- Faute de gestion
- Irrégularité de la vérification de comptabilité
- Absence de justification des impositions
- Absence de signature par une autorité compétente
- Irrégularité de la procédure de taxation d'office
- Irrégularité de la procédure d'imposition
- Faute de l'administration fiscale
- Fautes de gestion
- Absence de justification des redressements
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Actif soumis
Le Conseil d'Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d'un salarié mis à sa disposition par sa société mère, pour qu'il exerce en son sein les fonctions de président. […]
Lire la suite…