Faute de l'administration fiscale
Décisions
[…] réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence…….2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. […] 87 euros en réparation de préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale […]
[…] — de prononcer un dégrèvement de 10 % pour le préjudice lié à la faute de l'administration fiscale ; […] Considérant que si M. X entend demander l'indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui d'une faute commise par l'administration fiscale, d'une part, il n'a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable avant d'introduire son recours et, d'autre part, la requête a été présentée par le requérant sans ministère d'un avocat ; que, par suite, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
[…] l'administration fiscale a constaté que ces sociétés ne s'étaient pas acquittées, au titre de l'impôt sur les sociétés, […] M. et M me A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moral et financier qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale lors de l'exécution des opérations se rattachant à la procédure d'établissement desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont ils ont finalement obtenu le dégrèvement intégral. […] après avoir retenu une faute de l'administration fiscale dans l'application de la loi fiscale, […]
[…] Les demandeurs soutiennent que l'administration fiscale a commis une faute engageant la responsabilité de l'État en choisissant des termes de comparaison non intrinsèquement similaires, en refusant de considérer que les travaux de restructuration étaient nécessaires, en refusant de prendre en compte l'évaluation réalisée par le Crédit Foncier de France, en ne communiquant pas tous les détails des éléments de comparaison et en n'abandonnant que tardivement le redressement, au terme de quatre années de procédure. […] Sur la faute de l'administration fiscale
[…] — par une proposition de rectification du 25 janvier 2010, l'administration fiscale a réévalué la valeur de l'unique bien immobilier détenu par la société civile immobilière (SCI) SVB pour la porter de sept millions d'euros à vingt-et-un millions d'euros au titre de l'année 2007, […] lors de l'évaluation de ce bien au titre de l'année 2007, une faute simple, […] Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, le requérant se prévaut d'une faute de l'administration fiscale dans l'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier servant de référence à la détermination de la valeur de parts d'une SCI pour la rectification de droits d'enregistrement. […]
[…] — de constater la faute de l'Administration fiscale dans la gestion de son dossier ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes commises par l'Administration fiscale ;
[…] — de constater la faute de l'Administration fiscale dans la gestion de son dossier ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes commises par l'Administration fiscale ;
[…] a souscrit le 4 janvier 1990 une déclaration d'entrepositaire pour détenir de l'alcool éthylique absolu infecté de phtalate pour les besoins de ses fabrications, après autorisation préalable accordée le 16 novembre 1989 par la direction des services fiscaux de l'Ardèche ; […] que ces livraisons ont été taxées sur la base de 405 francs l'hectolitre par l'administration fiscale alors qu'elles auraient dû l'être sur la base de 790 francs ; […] que ce fait est imputable à la seule faute de l'administration fiscale ; […] que cette faute de l'administration a causé un préjudice aux demandeurs résultant non pas d'avoir à payer une taxe légalement due, mais d'avoir, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X porte plainte contre l'administration fiscale pour l'erreur commise dans l'envoi de sa déclaration de revenus de l'année 2013 préremplie à une mauvaise adresse laquelle constitue un manquement au respect de sa vie privée et à son intégrité ; […] 4. Considérant que la requête de M me X doit être regardée comme tendant à la condamnation de l'Etat pour faute de l'administration fiscale ; que les dispositions de l'article
[…] — l'administration a commis une faute en ne procédant pas, en dépit de ses demandes à cet effet, au réexamen des bases de la taxe sur les surfaces commerciales, […] Estimant avoir mis en évidence des anomalies dans les recettes fiscales provenant de ces impositions, la commune de Saint-Maximin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 400 000 euros en réparation du préjudice financier résultant, selon elle, de la faute de l'administration fiscale dans l'établissement et le recouvrement de la TASCOM, de la CVAE et de la CFE pour les années 2010 à 2017. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de faute de l'administration fiscale ayant conduit à rehausser un contribuable, ce dernier ne peut demander le remboursement des frais liés à l'emprunt réalisé pour acquitter l'impôt réclamé à tort, les intérêts moratoires ayant pour objet de réparer ce préjudice subi. CE 10 décembre 2021, n°437412, mentionné au recueil Lebon Un couple de contribuables se voit notifier par l'administration fiscale un redressement sur le fondement de l'abus de droit. […] Avant 2011, le contribuable ne pouvait espérer obtenir réparation des préjudices subis du fait d'un rehaussement injustifié que s'il était en mesure de démontrer la faute lourde de l'administration fiscale. […] En effet, […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale, envers une collectivité, s'apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou non, à temps, ou non, l'administration fiscale (I). […] ou si elle le fait trop tard pour que l'administration fiscale puisse corriger le tir, cette collectivité n'aura pas alors commis, du fait de cette abstention ou de cette relative tardiveté à agir, de faute de nature à atténuer le droit qu'à cette collectivité à obtenir une indemnisation de l'Etat. […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale, envers une collectivité, s'apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou non, à temps, ou non, l'administration fiscale (II.A). […] ou si elle le fait trop tard pour que l'administration fiscale puisse corriger le tir, cette collectivité n'aura pas alors commis, du fait de cette abstention ou de cette relative tardiveté à agir, de faute de nature à atténuer le droit qu'à cette collectivité à obtenir une indemnisation de l'Etat. […]
Lire la suite…Une fois posé le principe de la faute simple et identifié cette faute, la suite du raisonnement du juge est plus classique : celui-ci s'attache à identifier le préjudice de M. Krupa et à vérifier que celui-ci trouve sa cause directe dans la faute de l'administration. […] dans une première partie, le passage de la faute lourde à la faute simple pour engager la responsabilité de l'administration fiscale (I) et d'analyser, […] Krupa et son lien avec la faute des services fiscaux (II). […] I – De la faute lourde à la faute simple pour engager la responsabilité de l'administration fiscale Longtemps, la responsabilité pour faute de l'administration fiscale a été difficile à engager : il était, ainsi, […]
Lire la suite…Mais à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que le site présentait le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code, dont la valeur locative devait être évaluée selon la méthode comptable prévue par cet article. […] au titre des années 2006 à 2009. […] Pour prononcer la décharge du seul supplément d'impôt établi au titre de l'année 2010, la cour administrative d'appel a accueilli un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), faute pour l'administration fiscale d'avoir suivi, pour l'établir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité.
Article L114 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, […] des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article L50 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou que l'administration n'ait dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA, au titre d'une période postérieure.
Article L98 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même code. […]
Article 1740 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, […] toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal
Article L174 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions
Article L188 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, […]
Article L101 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, […]
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Faute de l'administration
- Violation des droits du contribuable
- Carence fautive de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Absence de faute de l'administration
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Responsabilité pour faute de l'État
- Inexactitude des impositions
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Droit à l'erreur
- Erreur de fait dans la décision
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Responsabilité de l'administration
Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. […] Le Conseil d'Etat précise le régime juridique d'une telle responsabilité Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, […]
Lire la suite…