Faute de l'administration fiscale
Décisions
[…] réparation des préjudices causés par une faute de l'administration fiscale ne résultant pas du seul paiement de l'impôt, notamment ceux résultant des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration ou des troubles causés dans ses conditions d'existence…….2) Le préjudice subi par des contribuables tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indument mis à leur charge est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. […] 87 euros en réparation de préjudices qu'ils estimaient avoir subis du fait de la faute commise par l'administration fiscale […]
[…] — de prononcer un dégrèvement de 10 % pour le préjudice lié à la faute de l'administration fiscale ; […] Considérant que si M. X entend demander l'indemnisation du préjudice qui résulterait selon lui d'une faute commise par l'administration fiscale, d'une part, il n'a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable avant d'introduire son recours et, d'autre part, la requête a été présentée par le requérant sans ministère d'un avocat ; que, par suite, les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
[…] l'administration fiscale a constaté que ces sociétés ne s'étaient pas acquittées, au titre de l'impôt sur les sociétés, […] M. et M me A… ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices moral et financier qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale lors de l'exécution des opérations se rattachant à la procédure d'établissement desdites cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dont ils ont finalement obtenu le dégrèvement intégral. […] après avoir retenu une faute de l'administration fiscale dans l'application de la loi fiscale, […]
[…] Les demandeurs soutiennent que l'administration fiscale a commis une faute engageant la responsabilité de l'État en choisissant des termes de comparaison non intrinsèquement similaires, en refusant de considérer que les travaux de restructuration étaient nécessaires, en refusant de prendre en compte l'évaluation réalisée par le Crédit Foncier de France, en ne communiquant pas tous les détails des éléments de comparaison et en n'abandonnant que tardivement le redressement, au terme de quatre années de procédure. […] Sur la faute de l'administration fiscale
[…] - cette faute de l'administration fiscale est à l'origine d'un préjudice moral évaluable à 15 000 euros. […] - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; […] Par une réclamation du 19 juin 2023, M. A… a demandé à l'administration fiscale de procéder au dégrèvement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, 2014 et 2015, ainsi que cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2014 à 2016. L'administration fiscale n'ayant pas donné suite à cette réclamation, […]
[…] — par une proposition de rectification du 25 janvier 2010, l'administration fiscale a réévalué la valeur de l'unique bien immobilier détenu par la société civile immobilière (SCI) SVB pour la porter de sept millions d'euros à vingt-et-un millions d'euros au titre de l'année 2007, […] lors de l'évaluation de ce bien au titre de l'année 2007, une faute simple, […] Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation, le requérant se prévaut d'une faute de l'administration fiscale dans l'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier servant de référence à la détermination de la valeur de parts d'une SCI pour la rectification de droits d'enregistrement. […]
[…] — de constater la faute de l'Administration fiscale dans la gestion de son dossier ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5000 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes commises par l'Administration fiscale ;
[…] a souscrit le 4 janvier 1990 une déclaration d'entrepositaire pour détenir de l'alcool éthylique absolu infecté de phtalate pour les besoins de ses fabrications, après autorisation préalable accordée le 16 novembre 1989 par la direction des services fiscaux de l'Ardèche ; […] que ces livraisons ont été taxées sur la base de 405 francs l'hectolitre par l'administration fiscale alors qu'elles auraient dû l'être sur la base de 790 francs ; […] que ce fait est imputable à la seule faute de l'administration fiscale ; […] que cette faute de l'administration a causé un préjudice aux demandeurs résultant non pas d'avoir à payer une taxe légalement due, mais d'avoir, […]
[…] — de constater la faute de l'Administration fiscale dans la gestion de son dossier ; — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes commises par l'Administration fiscale ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2014, présentée par M me Y X, demeurant XXX ; M me X porte plainte contre l'administration fiscale pour l'erreur commise dans l'envoi de sa déclaration de revenus de l'année 2013 préremplie à une mauvaise adresse laquelle constitue un manquement au respect de sa vie privée et à son intégrité ; […] 4. Considérant que la requête de M me X doit être regardée comme tendant à la condamnation de l'Etat pour faute de l'administration fiscale ; que les dispositions de l'article
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de faute de l'administration fiscale ayant conduit à rehausser un contribuable, ce dernier ne peut demander le remboursement des frais liés à l'emprunt réalisé pour acquitter l'impôt réclamé à tort, les intérêts moratoires ayant pour objet de réparer ce préjudice subi. CE 10 décembre 2021, n°437412, mentionné au recueil Lebon Un couple de contribuables se voit notifier par l'administration fiscale un redressement sur le fondement de l'abus de droit. […] Avant 2011, le contribuable ne pouvait espérer obtenir réparation des préjudices subis du fait d'un rehaussement injustifié que s'il était en mesure de démontrer la faute lourde de l'administration fiscale. […] En effet, […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale, envers une collectivité, s'apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou non, à temps, ou non, l'administration fiscale (I). […] ou si elle le fait trop tard pour que l'administration fiscale puisse corriger le tir, cette collectivité n'aura pas alors commis, du fait de cette abstention ou de cette relative tardiveté à agir, de faute de nature à atténuer le droit qu'à cette collectivité à obtenir une indemnisation de l'Etat. […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale, envers une collectivité, s'apprécie indépendamment de savoir si cette collectivité a alerté, ou non, à temps, ou non, l'administration fiscale (II.A). […] ou si elle le fait trop tard pour que l'administration fiscale puisse corriger le tir, cette collectivité n'aura pas alors commis, du fait de cette abstention ou de cette relative tardiveté à agir, de faute de nature à atténuer le droit qu'à cette collectivité à obtenir une indemnisation de l'Etat. […]
Lire la suite…Une fois posé le principe de la faute simple et identifié cette faute, la suite du raisonnement du juge est plus classique : celui-ci s'attache à identifier le préjudice de M. Krupa et à vérifier que celui-ci trouve sa cause directe dans la faute de l'administration. […] dans une première partie, le passage de la faute lourde à la faute simple pour engager la responsabilité de l'administration fiscale (I) et d'analyser, […] Krupa et son lien avec la faute des services fiscaux (II). […] I – De la faute lourde à la faute simple pour engager la responsabilité de l'administration fiscale Longtemps, la responsabilité pour faute de l'administration fiscale a été difficile à engager : il était, ainsi, […]
Lire la suite…Mais à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a considéré que le site présentait le caractère d'un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code, dont la valeur locative devait être évaluée selon la méthode comptable prévue par cet article. […] au titre des années 2006 à 2009. […] Pour prononcer la décharge du seul supplément d'impôt établi au titre de l'année 2010, la cour administrative d'appel a accueilli un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF), faute pour l'administration fiscale d'avoir suivi, pour l'établir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article L166 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VII : Dérogations au profit d'organismes divers
- 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés
L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, […]
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article 2 du Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Décret n°2019-616 du 21 juin 2019
L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Article 1 de la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont, à compter du 1er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales.
Article R*154-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
Article L16 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I ter : Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
Article L16 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I.-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, […]
Article 1740 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. […]
Article L84 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 5° bis : Autorité nationale des jeux
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Faute de l'administration
- Violation des droits du contribuable
- Carence fautive de l'État
- Faute lourde de l'Etat
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Absence de faute de l'administration
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Responsabilité pour faute de l'État
- Inexactitude des impositions
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Irrégularité de la procédure fiscale
- Droit à l'erreur
- Erreur de fait dans la décision
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Responsabilité de l'administration
Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. […] Le Conseil d'Etat précise le régime juridique d'une telle responsabilité Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, […]
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