Absence d'activité inventive
Décisions
[…] a demandé la condamnation, pour contrefaçon, de la société Morra Macchina Agricola fabricante et de M. L… ainsi que des sociétés Quivogne et Armo K… distributeurs ; Attendu que la société D… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul pour défaut d'activité inventive le brevet en sa revendication n°1, alors, selon le pourvoi, que de première part, […]
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler les revendications d'un brevet pour défaut d'activité inventive, ayant relevé que les moyens brevetés aboutissent à une combinaison nouvelle, […] la combinaison de moyens connus applicables au même domaine technique n'excède pas la compétence de l'homme du métier. Ces seuls motifs sont impropres à caractériser l'absence d'activité inventive. […] contrairement au préambule, ne font pas état des points d'appui entre les goulottes supérieures et les goulottes sous-jacentes, points d'appui constitués par les extrémités basses des flasques et qu'en l'absence de ces points d'appui, le système élastique décrit ou ressort, […]
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), juxtaposition, procede connu, repetition, absence d'activite inventive, nullite (oui). brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), produit nouveau, validite (oui). brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, application differente, absence d'activite inventive, produit equivalent, structure identique, differences inoperantes, sanctions, astreinte inapplicable, dommages-interets, expertise.
Absence de contradiction entre le fait que le directeur inpi peut rejeter une demande de reduction de redevance pour invention manifestement non brevetable mais qu'il n'a pas le pouvoir de rejeter une demande de brevet pour absence d'activite inventive […] notamment sur les autoroutes, que leur association à un dispositif de limitation de vitesse comprenant un équipement fixe au sol émetteur et un équipement embarqué récepteur et permettant la limitation de la vitesse -dont il n'est pas contesté qu'il est connu de l'art antérieur- ne nécessite aucune activité inventive ; Qu'il convient donc de rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS, Rejette le recours ; […]
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorite operante, juxtaposition, reunion de moyens connus, absence d'activite inventive, invention a la portee de l'homme de metier, nullite brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites operantes, absence d'activite inventive, nullite brevet d'invention, demande reconventionnelle, procedure abusive (oui), action en contrefacon non fondee, prejudice (oui), dommages interets, montant = 20000 francs, article 700 nouveau code de procedure civile, application (oui)
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), juxtaposition, procede connu, repetition, absence d'activite inventive, nullite (oui). brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), produit nouveau, validite (oui). brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, application differente, absence d'activite inventive, produit equivalent, structure identique, differences inoperantes, sanctions, astreinte inapplicable, dommages-interets, expertise. brevet d'invention, brevets cites, brevet fr 923 034, brevet fr 1149656, brevet us 2327199, brevet us 2734841, brevet gb 599 682
S'il n'appartient pas au juge des référés de trancher le défaut de nouveauté ou l'absence d'activité inventive, il lui revient de constater que les antériorités opposées sont sérieuses et méritent débat au fond. […] Elle a prétendu que l'absence de caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits de la société RADIANTE rend la demande infondée et qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère sérieux des contestations opposées au titre lui- même ; qu'en l'espèce, le brevet qui fonde l'action est nul pour défaut de nouveauté, […] le brevet RADIANTE EP 0 648 873 Al, le brevet US 6 725 691 B2, et à tout le moins nul pour défaut d'activité inventive.
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, divulgation non, installation semblable, publicite insuffisante, validite (oui). brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), juxtaposition, absence d'activite inventive, technique courante, nullite oui, confirmation.
[…] Il en résulte que la nouveauté de cette revendication n'est pas détruite par la demande de brevet opposée. c) Sur l'activité inventive Les défenderesses soulèvent l'absence d'activité inventive de cette revendication qui ne divulgue aucune caractéristique particulière du dispositif. […] Le tribunal estime dès lors que cette revendication est dépourvue d'activité inventive. 5) Sur la revendication 11 a) Sur l'absence d'invention et l'insuffisance de description La revendication 11 qui est sous la dépendance des revendications 1 à 10 et enseigne que les deux lames de connexion associées à une varistance sont identiques. […]
Brevet d'invention, brevet 25 579, moulage a sec des tuiles.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (non), anteriorites (oui), juxtaposition, addition d'elements, absence d'activite inventive, absence de resultat d'ensemble, cooperation (non), interaction (non), article 2 loi 5 juillet 1844, nullite (oui), appreciation souveraine des juges du fond, rejet
pendant 7 jours
Commentaires
Rappel sur les critères de validité d'un brevet Tout d'abord, rappelons que pour qu'une invention soit valablement protégée, il faut qu'elle respecte simultanément les 3 critères suivants : nouveauté, activité inventive, application industrielle (l'invention doit pouvoir être susceptible d'être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie). […] il peut être obligatoire d'y répondre (en cas d'antériorités pertinentes, l'absence de réponse entraînant le rejet de la demande), ou non (le ou les documents trouvés n'étant alors que de simples arrière-plans technologiques, auquel cas la délivrance sera ensuite décidée). […] Et s'il y a « absence d'activité inventive » ? Tout est là. […]
Lire la suite…Rappel sur les critères de validité d'un brevet Tout d'abord, rappelons que pour qu'une invention soit valablement protégée, il faut qu'elle respecte simultanément les 3 critères suivants : nouveauté, activité inventive, application industrielle (l'invention doit pouvoir être susceptible d'être fabriquée ou utilisée dans tout type d'industrie). […] il peut être obligatoire d'y répondre (en cas d'antériorités pertinentes, l'absence de réponse entraînant le rejet de la demande), ou non (le ou les documents trouvés n'étant alors que de simples arrière-plans technologiques, auquel cas la délivrance sera ensuite décidée). […] Et s'il y a « absence d'activité inventive » ? Tout est là. […]
Lire la suite…La Cour a notamment jugé que l'invention présentait un caractère évident d'un point de vue technique pour toute personne versée dans l'état de l'art au moment de la demande de brevet. Le succès commercial des patins et l'adoption du patron revendiqué par d'autres fabricants ne suffisant pas à compenser l'absence d'activité inventive. Pour lire l'arrêt de la Cour fédérale
Lire la suite…Dans un jugement en date du 19 mars dernier, le TGI de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données car le procédé ne constituait pas une invention susceptible de brevetabilité. L'originalité de cette décision réside dans le fait que, pour la première fois en la matière, un brevet est annulé pour défaut de brevetabilité et non sur la base d'une absence d'activité inventive, fondement souvent retenu par les tribunaux. […] La décision du TGI de Paris applique ainsi strictement les dispositions de l'article 52 de la convention sur le brevet européen relatives aux inventions brevetables.
Lire la suite…Il convient de s'assurer que toute modification d'un énoncé du problème technique résolu par l'invention ou tout ajout ultérieur à cet énoncé remplit les conditions de l'article 123(2). Par exemple, il se peut qu'à la suite d'une limitation des revendications, effectuée pour répondre à une objection d'absence d'activité inventive, il faille reformuler l'énoncé du problème afin de souligner un effet qui peut être obtenu par l'invention ainsi limitée, mais non par l'état de la technique.
Lire la suite…Motifs d'opposition : la nouveauté et l'activité inventive dominent Les motifs d'opposition les plus couramment soulevés comprennent l'insuffisance de l'exposé, l'extension indue de la portée, le défaut de nouveauté et l'absence d'activité inventive. […]
Lire la suite…B-VIII et C-IV, 7.2C-IV, 7.3) ; iii)la division d'examen ne partage pas l'avis de la division de la recherche concernant la nouveauté ou l'absence d'activité inventive (cf. B-III, 1.1), ou concernant d'autres aspects (cf. B-III, 1.2), en particulier l'absence d'unité d'invention (cf. B-VII), les exclusions de la recherche (cf. B-III, 3.11 et B-VIII) ou la règle 62bis ; et iv)la recherche initiale a été limitée ou présente des imperfections.
Lire la suite…La demande, qui porte sur un système d'estimation de coût pour le dimensionnement d'un système informatique, avait été rejetée pour défaut d'activité inventive au regard d'un document référencé D1 indiqué dans la demande. […] Pour la Chambre, c'est l'aveu que le cas est tout fait normal, ce qui nécessite que toute objection basée sur une absence d'activité inventive soit prouvée et motivée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
inventions appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu'une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connaissance ou l'utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou de données procurées par elle, l'employeur a le droit, […]
Article L611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
appartiennent à cet inventeur. Toutefois, pendant la durée de son accueil, la personne morale réalisant de la recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention réalisée par la personne physique : a) Soit dans l'exécution de ses missions et activités ;
Article R611-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
- Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent. […] Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;
Article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Inventions brevetables
[…] Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. […]
Article L611-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Inventions brevetables
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-11, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Article 75 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention.
Article 10 de la Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'inventionAbrogé
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents visés à l'article 8, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.
Article L611-11 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 3 : Inventions brevetables
Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. […]
Article L612-12 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : Instruction des demandes
[…] 2° Qui n'a pas été divisée conformément à l'article L. 612-4 ; 3° Qui porte sur une demande divisionnaire dont l'objet s'étend au-delà du contenu de la description de la demande initiale ; 4° Qui a pour objet une invention non brevetable en application des articles L. 611-16 à L. 611-19 ; 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 ; 6° Dont la description ou les
Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Généralités
[…] les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, […]
- Brevet d'invention
- Absence de contrefaçon
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Propriété intellectuelle
- Démonstration de l'absence d'imitation
- Absence de caractère distinctif
- Demande d'annulation de la décision de l'INPI
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
C'est par exemple le cas lorsque l'activité inventive exige une tout autre argumentation. […] Cette caractéristique n'a pas encore été examinée en soi auparavant, mais elle est clairement divulguée dans D1 : pas de révision préjudicielle puisqu'il n'a pas été répondu au motif du rejet, à savoir l'absence de nouveauté par rapport à D1. e)Rejet pour absence d'activité inventive par rapport à D1 et D2. […]
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