Démonstration de l'absence d'imitation
Décisions
[…] Toutefois, en l'absence de démonstration d'une imitation de sa signature et le rejet de la demande de prélèvement lui incombant du fait de son défaut de provisionnement de son compte bancaire, Madame X ne démontre nullement la responsabilité de la société Benatru Matériaux.
[…] Par ailleurs, elle estime que les mesures sollicitées ne sont pas fondées en l'absence de mise en cause de la société GROUPON FRANCE alors qu'est demandé le retrait des annonces commerciales et en l'absence de démonstration d'une contrefaçon par imitation.
[…] Elles avancent que la société ÇILOGLU ne peut tirer argument de l'absence de démonstration de l'intention d'imiter les produits des demanderesses, la caractérisation de cette intention n'étant pas nécessaire, et que les seuls éléments de différence relevés par la société ÇILOGLU sont infimes. […]
[…] Du fait de l'absence de démonstration d'imitation fautive par les sociétés GUESS des produits GUCCI, l'invocation par les demanderesses du contenu de méls émanant de licenciés des sociétés GUESS, dans des circonstances du reste mal éclaircies, pour établir que ce comportement serait récurrent est inopérant. […]
[…] elle a mis au point une technique particulière ayant nécessité de sa part des efforts intellectuels et financiers importants ; qu'ainsi, en l'absence de démonstration de la réalité de ces investissements, et faute pour elle d'établir que la société TENDANCE a eu la volonté de s'inscrire dans son sillage, la commercialisation par celle-ci de ses réducteurs et marchepieds ne peut s'analyser en des actes de concurrence parasitaires ; qu' il y a donc lieu de débouter la société OPPORTUNITY de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société TENDANCE, en raison d'une prétendue imitation de ses réducteurs de toilettes et marchepieds ;
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. […] Qu'au demeurant cette notoriété de la marque antérieure n'est pas en mesure de compenser l'absence de risque de confusion entre les signes.
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. […] Qu'en outre, visuellement, les signes se distinguent par l'absence de reprise dans le signe contesté du deuxième S final de la marque antérieure et par la présence de l'élément LITTLE dans le signe contesté ;
[…] — dire et juger que l'imitation de la marque déposée par la société MYLIGHT SYSTEMS constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, […] — que la demande reconventionnelle formée par la société MYLIGHT SYSTEMS à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée, en l'absence de démonstration d'une quelconque intention de nuire.
[…] Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. […] Qu'ainsi, en l'absence d'identité entre ces services et de démonstration de similarité entre eux , laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion sur leur origine n'est pas établi.
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles- ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce nonobstant l'identité et la similarité de certains des produits en cause ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'imitation devient répréhensible uniquement lorsqu'elle dépasse le simple mimétisme pour se transformer en un comportement de nature à troubler la concurrence, soit par la confusion, soit par le détournement d'une valeur économique propre. […] En l'absence de droit privatif (brevet, dessin et modèle, marque), tout produit demeure librement imitable. […] Dès lors, la cour estime qu'en l'absence de preuve de cette valeur spécifique, aucune captation parasitaire n'est envisageable. […]
Lire la suite…Imitation d'un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion ! A l'heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d'actes de concurrence déloyale du fait de l'imitation du nom de domaine d'un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes. En l'espèce, une société prétendait être titulaire de la marque française « Les Artisans Déménageurs ». […] La demande principale en contrefaçon a été rejetée par le TGI de Rennes pour absence de qualité à agir, […]
Lire la suite…[…] Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs d'émissions de téléréalité vient illustrer le constat selon lequel en matière de formats, les griefs invoqués au titre de la concurrence déloyale doivent répondre à des critères précis, l'imitation fautive ne pouvant résulter de la reprise de facteurs communs à un genre d'émission déterminé. […] En première instance, les juges consulaires avaient prononcé une condamnation d'un montant exemplaire, sur le seul fondement de l'imitation fautive, à l'exclusion de tout acte de parasitisme faute pour Endemol de rapporter la preuve des investissements spécifiques qu'elle a pu réaliser. […] Ces rappels effectués, […]
Lire la suite…[…] la concurrence déloyale sanctionne l'abus d'une liberté qui se manifeste par des comportements déloyaux spécifiques classifiés de manière non exhaustive par Roubier à travers une trilogie comprenant (i) les pratiques de dénigrement, (ii) l'imitation fautive responsable d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et (iii) l'utilisation de moyens de désorganisation (Roubier, […] spéc. p. 564. […] Par conséquent, elle implique la démonstration d'une faute, […] bien que la jurisprudence participe à la clarification des comportements déloyaux. […] L'action peut être exercée en l'absence d'un rapport de concurrence dès lors qu'il existe une atteinte au libre jeu de la concurrence (Cass. com., […]
Lire la suite…En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Cependant, ses conclusions sont opposées. […] S'agissant du cas « ZERO/ZERO LIMIT« , bien qu'ayant également considéré pour partie identiques et similaires les produits visés par les marques en conflit, l'INPI a néanmoins conclu qu' « en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Cependant, ses conclusions sont opposées. […] S'agissant du cas “ZERO/ZERO LIMIT“, bien qu'ayant également considéré pour partie identiques et similaires les produits visés par les marques en conflit, l'INPI a néanmoins conclu qu' “en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…En l'espèce, la contrefaçon n'est pas retenue au titre de l'imitation des créations elles-mêmes, mais résulte de la diffusion non autorisée de photographies représentant les meubles protégés. […] en raison de l'exploitation non autorisée des visuels ; • morale, du fait de l'absence de mention de l'auteur et de l'apposition du logo du tiers, générant un risque de banalisation des créations. […] conduit à une appréciation mesurée. […] Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence souvent exigeante dans l'appréciation du parasitisme, dont les contours demeurent parfois délicats à anticiper, mais qui refuse de présumer la valeur économique invoquée et impose une démonstration rigoureuse.
Lire la suite…Ce groupe reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé un produit pour cycle rapide en imitant le conditionnement du sien. […] Le tribunal a jugé que non, en l'absence de risque de confusion et de démonstration d'une faute parasitaire. […]
Lire la suite…Il s'agit d'une action civile ou pénale, selon la nature des faits reprochés, qui vise toute reproduction, imitation ou usage non autorisé d'un droit protégé. […] Il peut engager une action pour obtenir l'arrêt immédiat de la commercialisation, la destruction des stocks contrefaisants et l'indemnisation de son préjudice. […] Acte de contrefaçon : imitation, imitation servile, reproduction partielle/totale, usage illicite. Absence d'autorisation préalable du titulaire. […] Affaire d'imitation olfactive : Un fabricant de parfum condamné pour contrefaçon de modèle après démonstration d'une ressemblance olfactive substantielle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article L3142-94-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national
- Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle
- Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L. 4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
Article L1453-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre III : Assistance et représentation des parties
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Article 11.04 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
L'absence d'un salarié convoqué en vue d'accomplir une période militaire obligatoire est - dans la limite de la durée de ladite période, augmentée si nécessaire des délais de route - assimilée à une période de travail effectif et rémunérée comme telle sous déduction cependant de la solde éventuellement versée par l'autorité militaire.
Article 1064 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
- Absence de contrefaçon
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion
- Contrefaçon par imitation
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de similitude entre les services
- Imitation du signe
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
Le directeur de l'Inpi rejette l'opposition formulée par la société Canal + à l'enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d'imitation de la maque antérieure. […] d'éducation et de logiciels. […] Dans une décision du 28 décembre 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rappelle tout d'abord que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes qui doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Le directeur de l'Inpi conclut qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…