Démonstration de l'absence d'imitation
Décisions
[…] Toutefois, en l'absence de démonstration d'une imitation de sa signature et le rejet de la demande de prélèvement lui incombant du fait de son défaut de provisionnement de son compte bancaire, Madame X ne démontre nullement la responsabilité de la société Benatru Matériaux.
[…] Par ailleurs, elle estime que les mesures sollicitées ne sont pas fondées en l'absence de mise en cause de la société GROUPON FRANCE alors qu'est demandé le retrait des annonces commerciales et en l'absence de démonstration d'une contrefaçon par imitation.
[…] Elles avancent que la société ÇILOGLU ne peut tirer argument de l'absence de démonstration de l'intention d'imiter les produits des demanderesses, la caractérisation de cette intention n'étant pas nécessaire, et que les seuls éléments de différence relevés par la société ÇILOGLU sont infimes. […]
[…] Du fait de l'absence de démonstration d'imitation fautive par les sociétés GUESS des produits GUCCI, l'invocation par les demanderesses du contenu de méls émanant de licenciés des sociétés GUESS, dans des circonstances du reste mal éclaircies, pour établir que ce comportement serait récurrent est inopérant. […]
[…] elle a mis au point une technique particulière ayant nécessité de sa part des efforts intellectuels et financiers importants ; qu'ainsi, en l'absence de démonstration de la réalité de ces investissements, et faute pour elle d'établir que la société TENDANCE a eu la volonté de s'inscrire dans son sillage, la commercialisation par celle-ci de ses réducteurs et marchepieds ne peut s'analyser en des actes de concurrence parasitaires ; qu' il y a donc lieu de débouter la société OPPORTUNITY de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société TENDANCE, en raison d'une prétendue imitation de ses réducteurs de toilettes et marchepieds ;
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. […] Qu'au demeurant cette notoriété de la marque antérieure n'est pas en mesure de compenser l'absence de risque de confusion entre les signes.
[…] — dire et juger que l'imitation de la marque déposée par la société MYLIGHT SYSTEMS constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, […] — que la demande reconventionnelle formée par la société MYLIGHT SYSTEMS à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée, en l'absence de démonstration d'une quelconque intention de nuire.
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. […] Qu'en outre, visuellement, les signes se distinguent par l'absence de reprise dans le signe contesté du deuxième S final de la marque antérieure et par la présence de l'élément LITTLE dans le signe contesté ;
[…] Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure. […] Qu'ainsi, en l'absence d'identité entre ces services et de démonstration de similarité entre eux , laquelle n'apparaît pas à l'évidence, le risque de confusion sur leur origine n'est pas établi.
[…] CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles- ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. […] CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce nonobstant l'identité et la similarité de certains des produits en cause ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'imitation devient répréhensible uniquement lorsqu'elle dépasse le simple mimétisme pour se transformer en un comportement de nature à troubler la concurrence, soit par la confusion, soit par le détournement d'une valeur économique propre. […] En l'absence de droit privatif (brevet, dessin et modèle, marque), tout produit demeure librement imitable. […] Dès lors, la cour estime qu'en l'absence de preuve de cette valeur spécifique, aucune captation parasitaire n'est envisageable. […]
Lire la suite…Imitation d'un nom de domaine : faute de distinctivité, pas de risque de confusion ! A l'heure où la visibilité sur internet devient une priorité pour les entreprises, il est utile de rappeler les critères essentiels à la démonstration d'actes de concurrence déloyale du fait de l'imitation du nom de domaine d'un concurrent ; un rappel bienvenu par un arrêt rendu le 1er octobre 2018 par le TGI de Rennes. En l'espèce, une société prétendait être titulaire de la marque française « Les Artisans Déménageurs ». […] La demande principale en contrefaçon a été rejetée par le TGI de Rennes pour absence de qualité à agir, […]
Lire la suite…[…] Ch. 4, arrêt 12 septembre 2012 Une affaire opposant deux producteurs d'émissions de téléréalité vient illustrer le constat selon lequel en matière de formats, les griefs invoqués au titre de la concurrence déloyale doivent répondre à des critères précis, l'imitation fautive ne pouvant résulter de la reprise de facteurs communs à un genre d'émission déterminé. […] En première instance, les juges consulaires avaient prononcé une condamnation d'un montant exemplaire, sur le seul fondement de l'imitation fautive, à l'exclusion de tout acte de parasitisme faute pour Endemol de rapporter la preuve des investissements spécifiques qu'elle a pu réaliser. […] Ces rappels effectués, […]
Lire la suite…[…] la concurrence déloyale sanctionne l'abus d'une liberté qui se manifeste par des comportements déloyaux spécifiques classifiés de manière non exhaustive par Roubier à travers une trilogie comprenant (i) les pratiques de dénigrement, (ii) l'imitation fautive responsable d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et (iii) l'utilisation de moyens de désorganisation (Roubier, […] spéc. p. 564. […] Par conséquent, elle implique la démonstration d'une faute, […] bien que la jurisprudence participe à la clarification des comportements déloyaux. […] L'action peut être exercée en l'absence d'un rapport de concurrence dès lors qu'il existe une atteinte au libre jeu de la concurrence (Cass. com., […]
Lire la suite…Contrefaçon de droits d'auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l'œuvre première En matière de propriété intellectuelle, et de droit d'auteur en particulier, le contrefacteur invoque généralement l'absence d'originalité de l'œuvre, le défaut de titularité de l'auteur sur les droits, ou encore bien sûr l'absence de reproduction ou d'imitation de l'œuvre antérieure. […] De la sorte, le principe de l'exception est maintenu, mais son application oblige le contrefacteur présumé à apporter des preuves solides et convaincantes de sa bonne foi à ignorer nécessairement l'œuvre première, sans pouvoir reporter sur l'auteur la charge de cette démonstration. […]
Lire la suite…En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Cependant, ses conclusions sont opposées. […] S'agissant du cas « ZERO/ZERO LIMIT« , bien qu'ayant également considéré pour partie identiques et similaires les produits visés par les marques en conflit, l'INPI a néanmoins conclu qu' « en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…En effet, l'INPI a rappelé dans les deux cas que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Cependant, ses conclusions sont opposées. […] S'agissant du cas “ZERO/ZERO LIMIT“, bien qu'ayant également considéré pour partie identiques et similaires les produits visés par les marques en conflit, l'INPI a néanmoins conclu qu' “en l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…En l'espèce, la contrefaçon n'est pas retenue au titre de l'imitation des créations elles-mêmes, mais résulte de la diffusion non autorisée de photographies représentant les meubles protégés. […] en raison de l'exploitation non autorisée des visuels ; • morale, du fait de l'absence de mention de l'auteur et de l'apposition du logo du tiers, générant un risque de banalisation des créations. […] conduit à une appréciation mesurée. […] Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence souvent exigeante dans l'appréciation du parasitisme, dont les contours demeurent parfois délicats à anticiper, mais qui refuse de présumer la valeur économique invoquée et impose une démonstration rigoureuse.
Lire la suite…Ce groupe reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé un produit pour cycle rapide en imitant le conditionnement du sien. […] Le tribunal a jugé que non, en l'absence de risque de confusion et de démonstration d'une faute parasitaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article 59 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
Article 132 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : […]
Article 45 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées, sous réserve des nécessités de service : […]
Article L1226-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 2 : Maladie grave
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
- Absence de contrefaçon
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de similitude entre les produits et services
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de risque de confusion
- Contrefaçon par imitation
- Reproduction à l'identique de la marque antérieure
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de similitude entre les services
- Imitation du signe
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
Le directeur de l'Inpi rejette l'opposition formulée par la société Canal + à l'enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d'imitation de la maque antérieure. […] d'éducation et de logiciels. […] Dans une décision du 28 décembre 2017, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) rappelle tout d'abord que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes qui doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. […] Le directeur de l'Inpi conclut qu'en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, […]
Lire la suite…