Absence de distinctivité de la marque contestée
Décisions
[…] — Relevé que les décisions d'opposition citées par le titulaire de la marque contestée n'étaient pas transposables au cas d'espèce, celles-ci étant rendues à l'occasion d'une procédure distincte, et pour laquelle l'appréciation de la distinctivité d'un signe ou éléments de signe diffèrent de l'appréciation de la validité d'un signe ; […] — Deux décisions rendues par l'INPI en matière d'opposition ont reconnu l'absence de caractère descriptif des termes SUSHISHOP/SUSHISHOPSTORE et CHICKEN SHOP. […] 39. Toutefois, en l'espèce, dès lors que les moyens fondés sur l'absence de distinctivité de la marque contestée ont été rejetés, il n'y pas lieu d'examiner ce motif.
[…] 2) A titre subsidiaire, sur l'acquisition de la distinctivité par l'usage […] 39. Par conséquent, le demandeur n'a pas justifié de l'absence de caractère distinctif du signe SALON DE LA MAISON au regard des services visés à l'enregistrement en sorte qu'il convient de rejeter la demande en nullité de la marque contestée. […] 42. Toutefois, en l'espèce, dès lors que les moyens fondés sur l'absence de distinctivité de la marque contestée ont été rejetés, il n'y pas lieu d'examiner ce motif.
[…] Ainsi, il n'est pas établi que le signe contesté présentait un lien suffisamment direct et concret avec les services en cause au jour du dépôt de la marque contestée. 51. […] en sorte que la demande en nullité doit être rejetée. Sur l'absence de dépôts de noms de domaine par le titulaire de la marque contestée 55. […] l'enregistrement de noms de domaine correspondant à la marque contestée par le titulaire n'ayant aucune incidence sur la distinctivité de ladite marque au jour de son dépôt. Sur l'acquisition du caractère distinctif par l'usage de la marque contestée 58. […] en l'espèce, dès lors que les moyens fondés sur l'absence de distinctivité de la marque contestée ont été rejetés, […]
[…] - Ajouté que ce signe est utilisé de façon constante depuis de nombreuses années de sorte que, au jour de son dépôt, la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par l'usage. 19. D ans ses observations orales , le titulaire de la marque contestée réitère ses précédents arguments et insiste particulièrement sur le caractère simplement évocateur de l'élément verbal SCANTECH qui est un néologisme qui n'est pas dépourvu de distinctivité. […] Toutefois, en l'espèce, dès lors que le moyen fondé sur l'absence de distinctivité de la marque contestée a été rejeté, il n'y pas lieu d'examiner ce motif. […]
[…] — Que l'absence de distinctivité du terme VENDÔME pour les produits désignés en classe 14 est corroborée notamment par des articles de presse, un sondage, les déclarations du déposant comme du titulaire de la marque contestée, et plusieurs décisions de l'INPI et de l'EUIPO. […] - Les développements effectués se rapportent à la descriptivité et non la distinctivité intrinsèque du signe contesté et qu'en tout état de cause, l'absence de distinctivité de la marque contestée n'a pas été démontrée.
[…] - sur l'absence de distinctivité de la marque contestée : il insiste tout particulièrement sur l'absence de caractère distinctif de la lettre B stylisée et il ajoute qu'il utilise également une lettre B stylisée et bleue de façon intensive et rappelle en outre qu'il est connu pour son centre de cure en eaux hyperthermales aux vertus thérapeutiques ; […] L'élément figuratif, qui consiste en la lettre B majuscule, associée à des teintes de bleu et à des formes de vagues, est une référence non équivoque à l'eau thermale de la Bourboule. Il estime que cet élément est donc également purement descriptif et ne permet pas d'accorder à la marque sa distinctivité. Il en déduit que la marque contestée est descriptive.
[…] − Le seul critère pertinent pour apprécier la valeur probante des éléments régulièrement produits réside dans leur crédibilité. Le demandeur en nullité devait démontrer que le signe litigieux « I.P.G » était utilisé par des tiers avant la date pertinente, soit avant le 15 avril 2020. La titulaire conteste en particulier l'authenticité des pièces adverses n°8 (documents internes) et n°14 (études et commandes hypothétiques) prises en considération par la Division d'Annulation pour conclure à la descriptivité et à l'absence de distinctivité de la marque contestée. L'Office n'aurait pas dû conclure à la descriptivité de la marque et à son absence subséquente de distinctivité.
[…] pour conclure à la descriptivité et à l'absence de distinctivité de la marque contestée. L'Office n'aurait pas dû conclure à la descriptivité de la marque et à son absence subséquente de distinctivité […] solution, la titulaire de la marque contestée l'aurait appelée « D.P.M. E » pour
[…] — Que l'absence de distinctivité du terme VENDÔME pour les produits désignés en classe 14 est corroborée notamment par des articles de presse, un sondage, les déclarations du déposant comme du titulaire de la marque contestée, et plusieurs décisions de l'INPI et de l'EUIPO. […] - Les développements effectués se rapportent à la descriptivité et non la distinctivité intrinsèque du signe contesté et qu'en tout état de cause, l'absence de distinctivité de la marque contestée n'a pas été démontrée.
[…] — sur l'absence de distinctivité de la marque contestée : il insiste tout particulièrement sur l'absence de caractère distinctif de la lettre B stylisée et il ajoute qu'il utilise également une lettre B stylisée et bleue de façon intensive ; […] - sur le caractère trompeur de la marque contestée : il insiste sur l'absence de compétence du titulaire de la marque contestée au regard d'une activité de laboratoire dermatologique et sur le lien que le public pertinent pourra faire, à tort, entre la marque contestée et le demandeur ; […] Il estime que cet élément est donc également purement descriptif et ne permet pas d'accorder à la marque sa distinctivité. […]
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Commentaires
L'EUIPO a rendu une décision étonnante (Opposition n°003203223, 17 juin 2024), dans laquelle il a choisi d'adopter une position stricte dans son appréciation de la distinctivité d'une marque, composée, notamment, d'un chiffre. […] à la société slovaque Simb D.O.O. […] En parallèle, Simb D.O.O a défendu sa demande, soulignant son caractère distinctif, son originalité et l'absence confusion entre les signes. L'EUIPO devait ainsi examiner le risque de confusion, si la demande contestée présentait une distinctivité suffisante par rapport à « N°5 », et subséquemment, […]
Lire la suite…La marque avait été décrite de la manière suivante par le demandeur : « La marque consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, […] la société SHOE BRANDING EUROPE BVBA avait introduit une demande en nullité à l'encontre de ladite marque sur le fondement de l'absence de distinctivité . […] Le Tribunal relève d'abord que la marque en cause est une marque figurative ordinaire et non une marque de motif consistant en une série d'éléments se répétant régulièrement. […] Le Tribunal de l'Union européenne a donc confirmé dans son intégralité la décision rendue par […]
Lire la suite…Portugal Ramos Vinhos SA / Adega Cooperativa de Borba CRL, 6 décembre 2018 A la suite d'une question préjudicielle transmise par la Cour suprême du Portugal, cet arrêt rendu par la CJUE vient apporter quelques précisions quant à la distinctivité des marques vinicoles lorsqu'elles sont composées de termes désignant les installations ou les locaux de production associés au lieu de production, et en profite pour rappeler que la descriptivité doit toujours s'apprécier au regard du public et des produits et services désignés pour la marque, […] tel que BORBA en l'occurrence, fait de la marque contestée un signe composé de deux termes descriptifs, de sorte que la marque doit être annulée. […]
Lire la suite…Un tiers a déposé une demande d'annulation de la marque auprès de l'Office allemand des brevets et des marques, alléguant que la marque manquait de distinctivité et de clarté pour les produits qui n'avaient pas de semelle. […]
Lire la suite…Quand bien même une marque est distinctive, elle peut créer un risque de confusion. Lorsqu'il est question de savoir si un signe peut être utilisé comme marque, il est souvent question du caractère distinctif de la marque, ainsi que de l'absence de risque de confusion. […] C'est ce qu'a rappelé récemment la Cour de cassation en cassant un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 juin 2015 (n°2015/233, n°14/11879). […] C'est sans compter sur le fait que la distinctivité et le risque de confusion n'ont pas le même objet et ne sont pas appréciés de la même manière. […]
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Lire la suite…La distinctivité encore et toujours. Sujet récurrent, cette condition essentielle du signe pour accéder au rang de marque fait l'objet de cet arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation. […] La distinctivité de la marque était contestée par le défendeur. La Cour d'appel avait conclu à l'absence de caractère distinctif du signe et avait, en conséquence, prononcé la nullité de son dépôt. […] Au vu de ces arguments, le pourvoi reprochait à l'arrêt d'avoir apprécié le caractère distinctif de la marque en se fondant sur la brochure commerciale de la société poursuivie, […]
Lire la suite…[…] la société Guerlain a déposé auprès de l'EUIPO une demande de marque tridimensionnelle pour son iconique rouge à lèvres représenté ci-après : Le 21 août 2019, l'examinateur a rejeté cette demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle pour absence de caractère distinctif. Cette décision a été confirmée le 2 juin 2020 par la chambre de recours de l'EUIPO qui a souligné que les rouges à lèvres usuels existant sur le marché n'étaient pas considérablement différents : tous sont de forme cylindrique et les consommateurs sont habitués aux contenants de forme ovale. […] Afin de contester cette décision, […] le Tribunal rappelle que l'exigence de distinctivité doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse d'une marque verbale, […]
Lire la suite…[…] la société Guerlain a déposé auprès de l'EUIPO une demande de marque tridimensionnelle pour son iconique rouge à lèvres représenté ci-après : Le 21 août 2019, l'examinateur a rejeté cette demande d'enregistrement de marque tridimensionnelle pour absence de caractère distinctif. Cette décision a été confirmée le 2 juin 2020 par la chambre de recours de l'EUIPO qui a souligné que les rouges à lèvres usuels existant sur le marché n'étaient pas considérablement différents : tous sont de forme cylindrique et les consommateurs sont habitués aux contenants de forme ovale. […] Afin de contester cette décision, […] le Tribunal rappelle que l'exigence de distinctivité doit être appréciée de la même manière qu'il s'agisse d'une marque verbale, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Ne constitue pas une contrefaçon mais engage la responsabilité civile de son auteur l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, non autorisé par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter. La cession de ces droits, même partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. […]
- Absence de caractère distinctif
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Absence de caractère descriptif
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif du signe
- Absence de risque de confusion
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de similitude entre les produits et services
- Caractère descriptif de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
L'EUIPO a rendu une décision étonnante (Opposition n°003203223, 17 juin 2024), dans laquelle il a choisi d'adopter une position stricte dans son appréciation de la distinctivité d'une marque, composée, notamment, d'un chiffre. […] à la société slovaque Simb D.O.O. […] En parallèle, Simb D.O.O a défendu sa demande, soulignant son caractère distinctif, son originalité et l'absence confusion entre les signes. L'EUIPO devait ainsi examiner le risque de confusion, si la demande contestée présentait une distinctivité suffisante par rapport à « N°5 », et subséquemment, […]
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