Absence de contrefaçon
Décisions
[…] lors qu'il y a reproduction de la marque, indépendamment de tous risques de confusion ; qu'en subordonnant la contrefaçon à un tel risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, enfin, […] que par ces seuls motifs, la cour d'appel a rejeté l'éventualité d'une adoption frauduleuse du nom patronymique dans le but de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle et en a déduit, par l'exacte application des textes invoqués, l'absence de contrefaçon ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Contrefacon (non), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasi servile, similitude intellectuelle (non), adaptation, adjonction operante du nom < napoleon > place apres un prenom, denomination % nicolas napoleon % contrefacon de % nicolas % (non).
Les juges du fond apprecient souverainement l'absence de contrefacon d'une marque deposee. […] que la propriete d'une marque regulierement deposee est absolue et qu'elle confere a celui qui en est investi une action contre tous ceux qui y porte atteinte, sous quelque maniere que ce soit, qu'il suffit, pour que la contrefacon soit constituee, qu'une marque soit reproduite, meme avec l'adjonction d'autres termes, des lors que cette adjonction ne fait pas perdre a la marque reproduite son individualite et son caractere distinctif qu'en l'espece, […]
Ayant souverainement apprecie que chacun des mots composant la marque "eau de roche" fondu dans la combinaison ainsi realisee, perd son individualite et que, des lors, la societe exploitant cette marque n'a pas porte atteinte a la marque deposee "roche" appartenant a une autre societe fabriquant des produits de meme espece, la cour d'appel a souverainement constate l'absence de contrefacon. […] Que les risques de confusion relevent du critere distinct de l'imitation illicite ou frauduleuse de marque, et que la cour d'appel ne pouvait des lors ecarter en l'espece la contrefacon resultant de la reproduction du vocable « roche » pour la raison que les caracteristiques de l'adjonction faite a ce vocable eviteraient tout risque de confusion dans l'esprit du public ;
[…] a confié une mission d'investigation à une agence et sollicité l'avis d'un expert amiable, puis a été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon du logiciel « staris », […] constaté l'absence de contrefaçon du logiciel « radiolog » par le logiciel « staris » et condamné la société Waid à payer à celle-ci, […] et l'article 905 du code de procédure civile lui permettant d'obtenir une fixation en urgence aux fins d'obtenir une mainlevée en l'absence de diligence de la société Waid et de preuve de la contrefaçon alléguée » pour juger que la société Gemlog n'était « pas fondée à soutenir que la société Waid aurait eu un comportement procédural fautif constitutif d'un abus de droit », […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que la société Otis Elevator Company (la société Otis), titulaire d'un brevet européen désignant la France, a fait assigner la société Schindler en lui reprochant la contrefaçon de la revendication 1 de ce brevet ainsi que des revendications qui en dépendaient ; que le tribunal ayant annulé les revendications litigieuses, […] se désistant de sa demande fondée sur la contrefaçon, a demandé que soient déclarées valables les revendications du brevet modifié ; que la société Schindler a notamment demandé à être déclarée recevable à demander l'annulation des revendications du brevet tel que limité et que soit constatée l'absence de contrefaçon ;
[…] Il ne peut être formulé aucun reproche à la SA DEPUY FRANCE d'avoir recouru à la procédure de saisie-contrefaçon pour défendre ses droits de propriété industrielle. […] L'Huissier instrumentaire, tenu à ses obligations professionnelles de discrétion, a seulement vérifié l'absence de produits contrefaisants dans les locaux ; il en est de même pour le conseil en propriété industrielle. […]
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, action nonfonde, concession, resiliation, clause, absence de contrefacon du brevet, extension a la marque et modele (oui), usurpation de marque (non), irrecevabilite, infirmation
Dispositif interdisant l'acces non autorise aux caniveaux techniques de distribution de reseaux cables a occultation par dalles multiples saisie-contrefacon montrant sans equivoque l'absence de contrefacon et information des clients communs aux parties au litige de la presente instance
[…] Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas donne de base legale a sa decision sur l'absence de contrefacon, rejette le grief de concurrence deloyale en se fondant sur ladite decision, au motif que le tribunal, dont le jugement a ete infirme, n'a etabli a l'encontre du gie sma aucune faute distincte de la pretendue contrefacon et que celle-ci n'etant pas etablie, l'action de concurrence deloyale doit etre ecartee ; […] prejudiciable au proprietaire du modele depose, invoque dans ses conclusions, et dans ce cas, susceptible de caracteriser, meme en l'absence d'autres elements, une concurrence deloyale, la cour d'appel n'a derechef donne aucune base legale a sa decision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fort d'un constat d'huissier fixant le litige, plusieurs sociétés dudit Groupe font assigner la société productrice de la banque d'image en ligne pour contrefaçon de marques et de droit d'auteur et subsidiairement pour parasitisme économique. Elles sont déboutées de l'ensemble de leur demande. […] Absence de contrefaçon La contrefaçon de marque n'est pas retenue par les juges du fond, […] En outre, elle relève que les photographies litigieuses « n'étaient pas référencées sous les marques du Groupe et qu'il était impossible d'y accéder en entrant, dans un moteur de recherches, des mots clés correspondant à ces marques » (sic). […] Absence de concurrence déloyale, […]
Lire la suite…[…] des termes « c'est la Maaf qu'il préfère » sans les chanter ne constitue pas une contrefaçon ni un acte de parasitisme de la chanson « c'est la ouate » ! Dune vous explique. […] Ils considéraient que la réplique parlée de la Maaf constituait une adaptation non autorisée du refrain de leur chanson et portait atteinte à leurs droits. Absence de contrefaçon Les juges confirment l'originalité de la phrase « c'est la ouate que je préfère » en combinaison avec la mélodie de la chanson. […] Les juges procèdent ensuite à une comparaison entre la chanson originale et la réplique de la Maaf afin déterminer l'existence ou non des actes de contrefaçon . […] les juges relèvent qu'en l'absence […]
Lire la suite…EnDroit Episode Endroit #7: Transmettre une oeuvre protégée au Tribunal : absence de contrefaçon 00:00 / 7:35 Share Link Embed Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon. […] Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, […] en raison de l'absence de communication au public. […] Retrouvez cet épisode: https://podcast.ausha.co/endroit/7-transmettre-une-oeuvre-protegee-au-tribunal-absence-de-contrefacon Photo de Atypeek Dgn
Lire la suite…Ce 7e épisode est consacré à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 28 octobre 2020, dans lequel la Cour devait se prononcer sur la question de savoir si la transmission par voie électronique d'une oeuvre protégée à un Tribunal pouvait être considéré comme un acte de contrefaçon. […] Dans le cadre d'un litige commercial entre deux personnes gérant un site internet, pour sa défense, le défendeur transmet à la juridiction, en tant qu'élément de preuve, une photographie tirée du site internet du demandeur.Le demandeur riposte en accusant le défendeur de contrefaçon de droit d'auteur, en ce qu'il est titulaire du droit d'auteur sur cette photographie. La Cour conclut à l'absence de contrefaçon, en raison de l'absence de communication au public.
Lire la suite…Par un jugement du 5 mars 2015, le TGI de Paris a tranché un litige opposant deux sociétés spécialisées dans la livraison de fleurs. La première reprochait à la seconde d'utiliser la marque renommée, pour laquelle elle bénéficiait d'une licence exclusive, comme mot-clé sur le service Google Adwords “pour détourner les internautes” et “porte[r] atteinte à la renommée de la marque entraînant sa dilution”. En l'espèce, la demanderesse ne prouvant pas être titulaire d'une licence sur la marque en cause, les juges l'ont déclarée irrecevable. Ils ont cependant ajouté, d'une part que la renommée …
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Lire la suite…La cour d'appel de Paris restitue à un homme d'affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l'OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l'UE mais au Proche et Moyen-Orient, il n'y avait pas de contrefaçon de marque. […] De son côté, un homme d'affaires habitant au Yémen proposait un ensemble de services de communication autour du suffixe "Moobi" à destination du Proche et Moyen-Orient. […] Dans son arrêt du 8 novembre 2016, la cour d'appel de Paris infirme le jugement du TGI de Paris et lui restitue le nom de domaine, retenant l'absence de contrefaçon de marque, le site "moobichat.com" visant un public situé au Proche et Moyen-Orient. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 8 avril 2014, la Cour de cassation a confirmé le rejet de l'action en contrefaçon d'un fabricant de véhicules de luxe contre deux sociétés qui éditaient et commercialisaient un jeu vidéo faisant évoluer un véhicule qui reprenait les caractéristiques de deux de ses modèles. La Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait exactement déduit que la contrefaçon des deux modèles de véhicules, au regard du droit d'auteur et au regard du droit des modèles déposés, n'était pas constituée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit dans un délai raisonnable.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : […]
Article L332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […]
Article L521-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
Article L521-4-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article L722-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent chapitre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, […]
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Contrefaçon
- Démonstration de l'absence d'imitation
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de condamnation pour contrefaçon
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de contrefaçon de marque
- Contrefaçon par imitation
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Absence de risque de confusion