Absence de caractère distinctif de la marque
Décisions
[…] 3°/ que le caractère distinctif d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation globale et non au regard de chacun des éléments, pris séparément, qui la constituent ; qu'en déduisant l'absence de caractère distinctif de la marque de ce que ni la forme, d'une part, ni la couleur, […] 3/ Alors que de troisième part, l'acte de parasitisme peut être caractérisé même en l'absence de risque de confusion dès l'instant où il est établi que, en reprenant un concept original tenant en l'espèce à munir systématiquement les chaussures pour femmes de semelles de couleur rouge, une entreprise s'est placée dans le sillage d'une autre en tirant profit de sa notoriété et de ses investissements ; […]
contrefacon non, element materiel, denomination d'une collection de livres, utilisation en france du mot (gore) pour designer des films d'epouvante, utilisation pour des films anterieure au depot de la marque (gore) par l'intime, connaissance par l'intime du terme (gore) et de sa signification, lien evident entre les films d'epouvante et les livres d'epouvante, terme generique concernant films et livres, absence de caractere distinctif de la marque de l'intimee pour designer les publications contrairement a ce qu'avait admis le jugement de premiere instance, infirmation
validite de la marque (l'oriental) non, absence de caractere distinctif de la marque de l'appelante, risque de confusion avec le nom commercial et l'enseigne (l'orientale), nullite de la marque, confirmation concurrence deloyale oui, caractere frauduleux du depot de la marque par le gerant de l'appelante, connaissance de l'existence du nom commercial et de l'enseigne (l'orientale) par le gerant, confirmation
[…] «Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de protection»
validite de la marque (jean cras), absence de caractere distinctif de la marque pour designer une regle rapporteur lors du depot originel, termes tombes dans le domaine public, nombreux livres faisant etat des termes (regle cras) ou (regle de cras), terme devenu necessaire, nullite de la marque de la 1 re intimee, absence de contrefacon, infirmation
validite non, absence de revendication de couleurs, article 2 arrete 27 juillet 1965, absence de caractere distinctif de la marque de la demanderesse oui, absence d'argument de la demanderesse relatif a un lien d'indivisibilite entre les trois marques, lien d'indivisibilite constituant ainsi une atteinte a la marque figurative et entrainant une contrefacon ou une concurrence deloyale a l'encontre des marques verbales, argument melange de fait et de droit
validite, usage de la marque (alcotest) avant la promulgation de la loi du 31 decembre 1964, usage etablissant l'anteriorite de la marque par rapport a l'usage du terme (alcootest) par les defendeurs, absence de preuve de l'usage anterieur de la marque (alcotest) par la demanderesse, droit sur la marque (alcotest) datant du depot ulterieur de la marque demande reconventionnelle, absence de caractere distinctif de la marque (alcotest), designation necessaire et generique du mot (alcotest), preuves operantes, appropriation posterieure a titre de marque non, nullite de la partie francaise de la marque internationale de la demanderesse, irrecevabilite de l'action en contrefacon de la demanderesse
[…] atteinte au nom commercial oui, caractere distinctif de la marque complexe du premier demandeur par rapport a la marque figurative de la defenderesse, absence de caractere distinctif de la marque complexe du premier demandeur par rapport a la marque verbale de la defende resse comprenant le terme (malbranque), risque de confusion persistant si la marque du premier demandeur etait etendue a des produits ou services enumeres sur la marque de la defenderesse, interdiction de l'extension de l'usage de la marque du premier demandeur legalement justifiee par la cour d'appel, rejet du pourvoi.
[…] « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » […] Sur la motivation et le bien-fondé de l'appréciation relative à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée
[…] — Sur l'absence de caractère distinctif des marques n°02 315 7733: […] – CONSTATE l'absence de caractère distinctif de la marque n°02 315 7733,
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Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d'une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». […] De plus, il a estimé que la marque n'avait pas acquis « une distinctivité telle qu'elle lui permet[te] de s'approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ». Jugement non encore publié.
Lire la suite…La marque GIANT est dépourvue de caractère distinctif à l'égard des produits visés à l'enregistrement (plats de fast-food notamment), désignant l'une de leurs caractéristiques. Dans le domaine des hamburgers, les quantités importantes sont souvent mises en avant dans la dénomination même du produit, qui est systématiquement en langue anglaise. L'adjectif « giant » est nécessairement compris par le consommateur francophone de produits alimentaires et de restauration comme signifiant géant et, par extension, énorme.
Lire la suite…I) Le caractère distinctif : un critère soumis au test de divergence significative des formes du secteur Si le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle est constitué des mêmes critères que les autres catégories de marque le tribunal rappelle tout de même dans ce jugement qu'il : “convient de tenir compte, dans l'application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, […]
Lire la suite…En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé auprès de l'OMPI une demande d'enregistrement international de la marque verbale MONACO. […] L'OHMI a cependant refusé l'enregistrement de la marque « Monaco » en classes 9, 16, 39, 41 et 43 en raison du caractère descriptif et de l'absence de caractère distinctif du signe pour les produits et services visés. […]
Lire la suite…La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1 ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, […] la 3 ème section de la même Chambre vient d'en reconnaître la notoriété (2 de affaire). […] Dans la première affaire, la société Vente Privée était directement assignée par l'un de ses concurrents en nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif. […] « vente privée » constituait un terme nécessaire pour désigner un service de ventes de produits de marques issus d'un déstockage et prononce en conséquence la nullité de la marque pour absence de caractère distinctif. […]
Lire la suite…Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté, le 23 septembre dernier, le recours de France Télécom contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, laquelle avait refusé la demande d'enregistrement du signal verbal UNIQUE comme marque communautaire (France Télécom / OHMI (UNIQUE), aff. T-396-07). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l'OHMI, en se fondant sur l'absence de caractère distinctif de la marque verbale UNIQUE, que ce soit en langue française ou en langue anglaise, dans lesquelles « unique » est un terme générique. (RR/JLMB)
Lire la suite…Enregistrement d'une marque sonore : la décision qui va faire du bruit TUE, 7 juillet 2021, aff. […] Un fichier audio contenant le son de l'ouverture d'une canette, suivi d'un silence et d'un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif. […] Décision Le Tribunal rejette le recours de la société toujours en raison de l'absence de caractère distinctif de la marque sonore. […]
Lire la suite…[…] la décision de l'INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « BERGERIES DE L'ORTOLO » n° 14/4122236 protégée pour des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) vins de Corse [Localité] » en classe 33. […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, […] la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
Article L715-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est également refusée à l'enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle lorsqu'elle risque d'induire le public en erreur sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître comme une marque de garantie.
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de caractère distinctif
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Absence de caractère descriptif
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Demande de protection de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque