Absence de caractère distinctif de la marque
Décisions
[…] 3°/ que le caractère distinctif d'une marque doit faire l'objet d'une appréciation globale et non au regard de chacun des éléments, pris séparément, qui la constituent ; qu'en déduisant l'absence de caractère distinctif de la marque de ce que ni la forme, d'une part, ni la couleur, […] 3/ Alors que de troisième part, l'acte de parasitisme peut être caractérisé même en l'absence de risque de confusion dès l'instant où il est établi que, en reprenant un concept original tenant en l'espèce à munir systématiquement les chaussures pour femmes de semelles de couleur rouge, une entreprise s'est placée dans le sillage d'une autre en tirant profit de sa notoriété et de ses investissements ; […]
contrefacon non, element materiel, denomination d'une collection de livres, utilisation en france du mot (gore) pour designer des films d'epouvante, utilisation pour des films anterieure au depot de la marque (gore) par l'intime, connaissance par l'intime du terme (gore) et de sa signification, lien evident entre les films d'epouvante et les livres d'epouvante, terme generique concernant films et livres, absence de caractere distinctif de la marque de l'intimee pour designer les publications contrairement a ce qu'avait admis le jugement de premiere instance, infirmation
validite de la marque (l'oriental) non, absence de caractere distinctif de la marque de l'appelante, risque de confusion avec le nom commercial et l'enseigne (l'orientale), nullite de la marque, confirmation concurrence deloyale oui, caractere frauduleux du depot de la marque par le gerant de l'appelante, connaissance de l'existence du nom commercial et de l'enseigne (l'orientale) par le gerant, confirmation
[…] «Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MONACO — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Refus partiel de protection»
validite de la marque (jean cras), absence de caractere distinctif de la marque pour designer une regle rapporteur lors du depot originel, termes tombes dans le domaine public, nombreux livres faisant etat des termes (regle cras) ou (regle de cras), terme devenu necessaire, nullite de la marque de la 1 re intimee, absence de contrefacon, infirmation
validite non, absence de revendication de couleurs, article 2 arrete 27 juillet 1965, absence de caractere distinctif de la marque de la demanderesse oui, absence d'argument de la demanderesse relatif a un lien d'indivisibilite entre les trois marques, lien d'indivisibilite constituant ainsi une atteinte a la marque figurative et entrainant une contrefacon ou une concurrence deloyale a l'encontre des marques verbales, argument melange de fait et de droit
validite, usage de la marque (alcotest) avant la promulgation de la loi du 31 decembre 1964, usage etablissant l'anteriorite de la marque par rapport a l'usage du terme (alcootest) par les defendeurs, absence de preuve de l'usage anterieur de la marque (alcotest) par la demanderesse, droit sur la marque (alcotest) datant du depot ulterieur de la marque demande reconventionnelle, absence de caractere distinctif de la marque (alcotest), designation necessaire et generique du mot (alcotest), preuves operantes, appropriation posterieure a titre de marque non, nullite de la partie francaise de la marque internationale de la demanderesse, irrecevabilite de l'action en contrefacon de la demanderesse
[…] atteinte au nom commercial oui, caractere distinctif de la marque complexe du premier demandeur par rapport a la marque figurative de la defenderesse, absence de caractere distinctif de la marque complexe du premier demandeur par rapport a la marque verbale de la defende resse comprenant le terme (malbranque), risque de confusion persistant si la marque du premier demandeur etait etendue a des produits ou services enumeres sur la marque de la defenderesse, interdiction de l'extension de l'usage de la marque du premier demandeur legalement justifiee par la cour d'appel, rejet du pourvoi.
[…] « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » […] Sur la motivation et le bien-fondé de l'appréciation relative à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée
[…] — Sur l'absence de caractère distinctif des marques n°02 315 7733: […] – CONSTATE l'absence de caractère distinctif de la marque n°02 315 7733,
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Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d'une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ». […] De plus, il a estimé que la marque n'avait pas acquis « une distinctivité telle qu'elle lui permet[te] de s'approprier les termes génériques qui [devaient] rester disponibles pour tous les acteurs de la vie économique agissant dans ce secteur ». Jugement non encore publié.
Lire la suite…La marque GIANT est dépourvue de caractère distinctif à l'égard des produits visés à l'enregistrement (plats de fast-food notamment), désignant l'une de leurs caractéristiques. Dans le domaine des hamburgers, les quantités importantes sont souvent mises en avant dans la dénomination même du produit, qui est systématiquement en langue anglaise. L'adjectif « giant » est nécessairement compris par le consommateur francophone de produits alimentaires et de restauration comme signifiant géant et, par extension, énorme.
Lire la suite…I) Le caractère distinctif : un critère soumis au test de divergence significative des formes du secteur Si le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle est constitué des mêmes critères que les autres catégories de marque le tribunal rappelle tout de même dans ce jugement qu'il : “convient de tenir compte, dans l'application de ces critères, du fait que la perception du consommateur moyen n'est pas nécessairement la même dans le cas d'une marque tridimensionnelle, constituée par l'apparence du produit lui-même, […]
Lire la suite…En 2010, le gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé auprès de l'OMPI une demande d'enregistrement international de la marque verbale MONACO. […] L'OHMI a cependant refusé l'enregistrement de la marque « Monaco » en classes 9, 16, 39, 41 et 43 en raison du caractère descriptif et de l'absence de caractère distinctif du signe pour les produits et services visés. […]
Lire la suite…La marque « vente privée » fait le grand écart devant le TGI de Paris : tandis que la 1 ère section de la 3ème Chambre prononce la nullité pour absence de caractère distinctif de la marque, […] la 3 ème section de la même Chambre vient d'en reconnaître la notoriété (2 de affaire). […] Dans la première affaire, la société Vente Privée était directement assignée par l'un de ses concurrents en nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif. […] « vente privée » constituait un terme nécessaire pour désigner un service de ventes de produits de marques issus d'un déstockage et prononce en conséquence la nullité de la marque pour absence de caractère distinctif. […]
Lire la suite…Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté, le 23 septembre dernier, le recours de France Télécom contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI, laquelle avait refusé la demande d'enregistrement du signal verbal UNIQUE comme marque communautaire (France Télécom / OHMI (UNIQUE), aff. T-396-07). Le Tribunal confirme donc la décision initiale de l'OHMI, en se fondant sur l'absence de caractère distinctif de la marque verbale UNIQUE, que ce soit en langue française ou en langue anglaise, dans lesquelles « unique » est un terme générique. (RR/JLMB)
Lire la suite…Enregistrement d'une marque sonore : la décision qui va faire du bruit TUE, 7 juillet 2021, aff. […] Un fichier audio contenant le son de l'ouverture d'une canette, suivi d'un silence et d'un pétillement, ne peut pas être enregistré en tant que marque pour différentes boissons dans la mesure où il ne présente pas un caractère distinctif. […] Décision Le Tribunal rejette le recours de la société toujours en raison de l'absence de caractère distinctif de la marque sonore. […]
Lire la suite…[…] la décision de l'INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « BERGERIES DE L'ORTOLO » n° 14/4122236 protégée pour des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) vins de Corse [Localité] » en classe 33. […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, […] la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait : a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ; b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ; c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L714-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter leurs droits à condition que ceux-ci aient été acquis avant le 8 décembre 2005 et que leur usage ne puisse apparaître, […]
Article R714-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques. […]
Article R717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 1 : Marque internationale
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en application des articles L. 715-4 et L. 715-9.
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de caractère distinctif
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Absence de caractère descriptif
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Absence de similitude pour certains produits
- Demande de protection de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque