Absence de caractère distinctif
Décisions
En ce qu'elles sont dépourvues de caractère distinctif, les marques GARUM sont annulées pour une partie des produits visés en classes 5 et 29. […] Or, l'association de ces deux termes descriptifs, désignant la qualité essentielle pour le premier et la provenance géographique pour le second, des produits visés à l'enregistrement, ne saurait écarter l'absence de distinctivité et, est de nature à tromper le public. […] En défense, la société Clavis a demandé la nullité des marques françaises et communautaires 'Garum Armoricum' et 'Garum' pour absence de caractère distinctif.
[…] (demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)) «Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci» Conclusions de l'avocat général M me J. Kokott, présentées le 27 janvier 2005 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005
[…] Timehouse/OHMI (affaire C-453/11 P) «Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle représentant une montre — Refus d'enregistrement — Absence de caractère distinctif» Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif du signe — Marque composée de plusieurs éléments — Possibilité pour l'autorité compétente de procéder à un examen de chacun des éléments constitutifs de la marque [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. point 40) Objet
[…] 5. Le défaut de caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, ne saurait résulter de l'absence d'un surcroît de fantaisie ou d'une touche minimale d'imagination, car une marque communautaire ne procède pas nécessairement d'une création et ne se fonde pas sur un élément d'originalité ou d'imagination, mais sur la capacité d'individualiser des produits ou des services dans le marché, par rapport aux produits ou services du même genre offerts par les concurrents. […] 63 Le défendeur conteste les arguments de la requérante et estime qu'aucun d'eux ne remet en cause l'absence de caractère distinctif de la marque dont l'enregistrement est demandé.
[…] 1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Refus d'enregistrement ou nullité – Absence de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Application des mêmes critères que pour les autres types de marques
[…] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Exception – Acquisition par l'usage – Portée – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de la Communauté – Acquisition par l'usage dans cette même partie […] 28 En l'espèce, la requérante n'a pas contesté l'absence du caractère distinctif du vocable OPTIONS dans la langue française. Elle n'a pas prétendu non plus que la marque OPTIONS a fait l'objet d'un usage lui permettant d'acquérir un caractère distinctif dans une partie substantielle de la Communauté, en l'occurrence en France.
[…] Sommaire de l'arrêt Rapprochement des législations – Marques – Directive 89/104 – Refus d'enregistrement ou nullité – Absence de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif d'une marque constituée par un nom patronymique répandu – Appréciation selon les mêmes critères que ceux applicables aux autres catégories de marques – Effets limités d'une telle marque – Absence d'incidence
[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant la texture d'une surface de verre – Motif absolu de refus – Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l'usage » […] 3. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l'usage (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b), et 3) (cf. points 35-38)
[…] «Pourvoi — Marque communautaire — Article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement (CE) nº 40/94 — Forme tridimensionnelle d'une bouteille à goulot long dans lequel est enfichée une tranche de citron — Motif absolu de refus — Caractère distinctif» […] 2. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée — Irrecevabilité […] 21 L'OHMI répond qu'il ressort des points 25 et 31 à 36 de l'arrêt attaqué que le Tribunal s'est fondé, pour conclure à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée pour les produits et services concernés, sur un examen de ladite marque prise dans son ensemble.
[…] 2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif du signe – Signe n'ayant pas de caractère descriptif – Insuffisance de la constatation de l'absence de tout caractère imaginatif pour nier la distinctivité du signe […] 38 Il convient d'apprécier le caractère distinctif d'un signe par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement est demandé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif. […] le Tribunal n'a pas suivi le raisonnement de la requérante et a notamment confirmé qu'il lui appartenait de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée était dotée d'un caractère distinctif intrinsèque dans la mesure où elle s'en prévalait. […] Le Tribunal conclut que la chambre de recours a correctement déduit l'absence de caractère distinctif de la marque demandée du caractère laudatif du terme UNIQUE et du fait que ce terme pouvait être utilisé par n'importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou services, […]
Lire la suite…[…] 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif. […] le Tribunal n'a pas suivi le raisonnement de la requérante et a notamment confirmé qu'il lui appartenait de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée était dotée d'un caractère distinctif intrinsèque dans la mesure où elle s'en prévalait. […] Le Tribunal conclut que la chambre de recours a correctement déduit l'absence de caractère distinctif de la marque demandée du caractère laudatif du terme UNIQUE et du fait que ce terme pouvait être utilisé par n'importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou services, […]
Lire la suite…[…] 16, 39, 41 et 43 en raison du caractère descriptif et de l'absence de caractère distinctif du signe pour les produits et services visés. […] T-197/13). […] Or le Tribunal estime en l'espèce que le signe « Monaco » ne répond pas aux exigences posées par l'article 7 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009, qui prévoit le refus à l'enregistrement des marques « dépourvues de caractère distinctif » et « composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner […] la provenance géographique » du produit ou de la prestation de service. […] Le Tribunal rappelle en outre que l'appréciation du caractère distinctif d'un signe s'opère « d'une part, […]
Lire la suite…La marque GIANT est dépourvue de caractère distinctif à l'égard des produits visés à l'enregistrement (plats de fast-food notamment), désignant l'une de leurs caractéristiques. Dans le domaine des hamburgers, les quantités importantes sont souvent mises en avant dans la dénomination même du produit, qui est systématiquement en langue anglaise. L'adjectif « giant » est nécessairement compris par le consommateur francophone de produits alimentaires et de restauration comme signifiant géant et, par extension, énorme.
Lire la suite…L'absence de caractère distinctif du signe La distinctivité d'un signe s'entend de sa capacité à remplir la fonction essentielle d'une marque, à savoir indiquer au consommateur d'attention moyenne l'origine commerciale des produit(s) et/ou service(s) et les distinguer de ceux des concurrents[2]. Le 13 novembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a considéré que ni la forme ni le schéma de couleurs bleue et jaune de la marque ne lui conféraient un caractère distinctif. […] Le Tribunal de l'Union européenne considère alors que Chiquita Brands ne démontre pas l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de sa marque. […]
Lire la suite…L'absence de caractère distinctif du signe La distinctivité d'un signe s'entend de sa capacité à remplir la fonction essentielle d'une marque, à savoir indiquer au consommateur d'attention moyenne l'origine commerciale des produit(s) et/ou service(s) et les distinguer de ceux des concurrents[2]. Le 13 novembre 2024, le Tribunal de l'Union européenne a considéré que ni la forme ni le schéma de couleurs bleue et jaune de la marque ne lui conféraient un caractère distinctif. […] Le Tribunal de l'Union européenne considère alors que Chiquita Brands ne démontre pas l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage de sa marque. […]
Lire la suite…Dans une décision récente 3,, la chambre des recours de l'EUIPO s'est prononcée sur l'absence de distinctivité de la demande de marque 3D du « Saddle Bag » de Dior. Cette décision vient illustrer l'appréciation du caractère distinctif de cette typologie particulière de marque. […] D'après l'Office, il est notoire que ce secteur soit caractérisé par une multitude et une abondance de formes auxquelles le public est régulièrement exposé. […] Ainsi, la chambre des recours de l'EUIPO a confirmé la décision de l'examinateur et a refusé partiellement l'enregistrement de la marque 3D de Dior, portant sur la forme du « Saddle Bag » pour absence de caractère distinctif. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L2313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article 125 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] mais par des dispositions distinctes. […]
Article 2 de l'Arrêté du 28 juillet 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des membres des corps militaires de contrôle et à l'administration du personnel militaire et civil en service au contrôle général des armées.
- Arrêté du 28 juillet 2005
distinctions (diplômes, certificats, qualifications, distinctions, […] échelons, position administrative, congés et permissions, absences et motifs d'absences, numéro et date d'expiration de la carte de circulation SNCF, niveau d'habilitation et date d'échéance, notations
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article 226-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Article L712-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article 2 de l'Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des personnels militaires et civils du service des essences des armées.
- Arrêté du 20 avril 2007
[…] La durée de conservation des données à caractère personnel relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Absence de caractère descriptif
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de risque de confusion
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif du signe demandé
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les services
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Caractère descriptif de la marque
- Caractère descriptif du signe
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
Dans un jugement du 28 novembre 2013, le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque « VENTE-PRIVEE.COM » pour absence de caractère distinctif, faisant droit à la demande d'une société concurrente. Le TGI a en effet considéré que la marque était constituée de termes génériques, « le signe ne cré[ant] pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compos[aient] ».
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