Violation des droits de propriété intellectuelle
Décisions
Aux termes de l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés caractérise une contrefaçon. Dans ses rapports avec le titulaire des droits méconnus, la bonne ou mauvaise foi du contrefacteur est indifférente.
Ayant souverainement estimé que n'étaient établis ni le consentement rétroactif de l'auteur à l'utilisation publicitaire d'albums ni l'accord de la société titulaire des droits d'édition à l'exploitation des droits de propriété intellectuelle, une cour d'appel en déduit à bon droit que la contrefaçon, caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, est constituée.
[…] Attendu que la défenderesse ne justifiant d'aucune autorisation de la CNBF, doit être considérée contrefactrice de cette marque ; III – SUR LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIFS AU DESSIN FIGURANT SUR LA MARQUE « A LA SAINT HONORE, TOUS LES ENFANTS SONT BOULANGERS » : Attendu que la CNBF justifie être cessionnaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le dessin inclus dans la marque « A LA SAINT HONORE, TOUS LES ENFANTS SONT BOULANGERS » depuis le 4 mars 1997 ; Attendu que ce dessin a été reproduit sans l'autorisation de la CNBF, par la société CARREFOUR dans l'article qu'elle a consacré à la journée du pain dans son journal ; […]
[…] la cour d¿appel a retenu que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon étaient licites car elles se fondaient sur les droits détenus par la société poursuivie sur ses modèles communautaires. […] a dit pour droit que dans un litige portant sur la violation du droit exclusif conféré par un dessin ou modèle communautaire enregistré, […] la cour d'appel ayant énoncé qu'il ne pouvait y voir de faute de concurrence déloyale ou parasitaire en l'absence de violation des droits de propriété intellectuelle de la société Bigben Connected par la société Unplug. » […] qu'arguant d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle qui n'ont pas été reconnus dans la présente décision, […]
La contrefaçon est caractérisée par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de son auteur, sans que la preuve d'une faute ou de la mauvaise foi soit nécessaire. […] Vu l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ;
[…] Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025 à 11h09, M. A B a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige l'opposant à l'université de Limoges, pour divers actes de harcèlement moral et autres violences professionnelles, complicité de séquestration avec torture et actes de barbarie, violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle. […] au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
[…] Attendu en effet que le Tribunal n'est pas saisi d'une action en contrefaçon ni d'une demande indemnitaire pour violation des droits de propriété intellectuelle revendiqués par la défenderesse ; […]
[…] bien qu'éventuel et futur ni, s'agissant de la violation de la loi LCEN, ni sur de prétendus actes déloyaux et/ou dénigrants. DECLARER que les mesures sollicitées par la société APM ne servent qu'à exercer sur les sociétés Y E et Y France un moyen de pression et d'intimidation pour l'empêcher de mettre fin aux violations répétées de ses droits de propriété intellectuelle. […] 269497171624015 par la société Meta, concernant une présumée violation des droits de propriété intellectuelle de Y E par APM Z ; et
[…] bien qu'éventuel et futur ni, s'agissant de la violation de la loi LCEN, ni sur de prétendus actes déloyaux et/ou dénigrants. DECLARER que les mesures sollicitées par la société APM ne servent qu'à exercer sur les sociétés Y E et Y France un moyen de pression et d'intimidation pour l'empêcher de mettre fin aux violations répétées de ses droits de propriété intellectuelle. […] 269497171624015 par la société Meta, concernant une présumée violation des droits de propriété intellectuelle de Y E par APM Z ; et
[…] 2°/ qu'en tout état de cause, cette oeuvre n'étant que l'expression d'une idée – détourner le sens d'un lieu par une inscription en décalage -, la forme retenue par la cour d'appel existant indépendamment de l'idée, l'arrêt attaqué ne pouvait déclarer qu'il s'agissait d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, sans violer de plus fort l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] par la reproduction, la représentation ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Art et confrontation avait exposé et offert à la vente l'oeuvre contrefaisante a, […]
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Commentaires
Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d'un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois développées par Zhonghyi Electronic qui n'étaient pas couvertes par un accord de licence entre les deux sociétés. Cette condamnation relance la polémique autour de la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine et de la gestion des litiges en (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Google, le moteur de recherche condamné pour contrefaçon Suivant Marques : à propos d'une propriété intellectuelle "olympique" autonome
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Lire la suite…Cet arrêt revêt une importance considérable en matière de responsabilité de l'IA générative en matière de propriété intellectuelle. […] Stability AI Limited, apportant des clarifications majeures sur l'articulation entre intelligence artificielle générative et droits de propriété intellectuelle. […] Les faits reprochés reposaient sur trois fondements juridiques principaux: Violations de droits d'auteur et des droits sur les bases de données. […] mais peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle lorsque les conditions traditionnelles de la contrefaçon sont réunies et démontrées de manière concrète. […]
Lire la suite…[…] un signalement de violation de droits de propriété intellectuelle ? Puis-je signaler une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers sur Facebook ? Puis-je signaler une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers sur Facebook ? […] Que se passe-t-il lorsque j'envoie un signalement relatif aux droits d'auteur à Meta ? Que se passe-t-il lorsque j'envoie un signalement relatif aux droits d'auteur à Meta ? Comment signaler une publicité qui enfreint les droits de propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Une célèbre agence de photographie a annoncé porter plainte devant la Haute cour de justice de Londres contre une société et son intelligence artificielle pour violation des droits de propriété intellectuelle (1). Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
Article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. […]
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre II : Oeuvres protégées
Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Article L712-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
Article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. […]
Article R331-32 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
- Titre III : Procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés
- Paragraphe 1 : Règles générales de procédure
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés. Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.
- Violation des droits d'auteur
- Contrefaçon de droits d'auteur
- Demande de cessation et de sanction d'une contrefaçon
- Propriété intellectuelle
- Atteinte aux droits d'auteur
- Contrefaçon
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Préjudice subi du fait de la contrefaçon
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Violation des droits de marque
- Contrefaçon par imitation
- Contrefaçon de marque
- Demande de dommages et intérêts pour contrefaçon
- Similarité des signes et des produits
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de similitude entre les produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Titularité des droits d'auteur