Demande d'annulation de la décision de l'INPI
Décisions
[…] Par conclusions remises au greffe par RPVA le 8 décembre 2022 et signifiées à la société Nanjing Mizan le 19 décembre 2022, la société Eclor boissons demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI du 22 août 2022.
[…] FAITS ET PROCEDURE La Société URNA a déposé le 17 septembre 1999 la demande d'enregistrement n° 99 812 818 portant sur le signe complexe NESTOR "M'essayer c'est m'adopter! « , présenté à la suite d'un retrait partiel comme destiné à distinguer notamment les produits suivants »Ustensiles non électriques pour la cuisine. […] Par décision du 22 juin 2000, l'INPI a reconnu justifiée l'opposition de SODIP, en ce qu'elle portait sur les produits suivants : Produits nettoyants et plus précisément produits détachant pour les taches sur vêtements, moquette, tapis sous forme de vaporisateur à usage particulier. […]
[…] — Annuler la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 24 février 2022 statuant sur l'opposition n° OPP21-1476 et ayant rejeté partiellement la demande d'enregistrement à titre de marque française du signe verbal « DUREV » n°4 720 875 déposée par la société Matfa auprès de l'INPI le 13 janvier 2021, formée par la société New National Luxury Bedding sur la base de la marque verbale française « DUO-RÊVE » déposée le 21 août 2012 et enregistrée sous le n°3 941 236 auprès de l'INPI, en ce qu'elle a :
[…] Par décision n°OPP 19-1877/CJR du 29 août 2019, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement. La société BCF a formé un recours contre cette décision par lettre du 31 octobre 2019 et a produit les moyens fondant son recours le 29 novembre 2019. […] - Rejette la demande d'annulation de la décision n° OPP 19-1877/CJR du 29 août 2019 du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
[…] Rejeter le recours contre la décision de l'INPI du 23 juin [Immatriculation 3]-2552/SHF reconnaissant l'opposition justifiée et rejetant la demande d'enregistrement de la marque Glaces Regain n° 4 856 404 ; […] Les conclusions visées par ce texte s'entendent de conclusions conformes à la nature du recours fixée à l'article R. 411-19, soit en l'espèce d'une demande d'annulation de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] — déclarer irrecevables les demandes de la société [I] Nature En application des articles L 411-4 et R 411-19 du CPI — prononcer l'annulation de la décision dc rejet de l'INPI de la demande d'enregistrement n°5007018, — condamner Mme [I] [Z] à payer tant à M. [Y] [W] que la société France Agro la somme de 5 000 euros sur le fondement de 1'article 700 outre les dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 février 2025, par lesquelles Mme [I] [Z] et la société [I] Nature demandent à la cour de :
[…] Vu la décision du 11 mai 2010, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition n°09-3920 formée le 12 novembre 2009 par l'institution publique de droit indien THE TEA BOARD à l'enregistrement de la marque déposée par la société TEASOURCES EUROPE le 5 août 2009, […] Que la société TEASOURCES Europe a demandé l'enregistrement de la marque 'MONGOJI' : en classes 5, 29, 30 et 32 pour les produits suivants : <
[…] - prononcer l'annulation de la décision dc rejet de l'INPI de la demande d'enregistrement n°5007018, […]
[…] La société Maddie demande à la cour de: […] — Annuler la décision de l'INPI en ce qu'elle a rejeté l'opposition formée par la société Maddie, sauf en ce qu'il a jugé identiques et similaires des produits et services de la marque contestée,
[…] Par décision du 22 août 2022, le directeur général de l'INPI (« l'INPI ») a rejeté l'opposition, en l'absence de risque de confusion. Par actes des 15 et 20 septembre 2022 (RG 22/5768 et 22/5822), la société Eclor boissons a formé un recours en annulation de cette décision. […] Par conclusions remises au greffe par RPVA le 8 décembre 2022 et signifiées à la société Nanjing Mizan le 19 décembre 2022, la société Eclor boissons demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI du 22 août 2022. […]
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Commentaires
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état actuel de la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), initiée en 1992, de Paris à Lille. […] cette année, par la décision du gouvernement en 1992, […] ainsi que les services chargés de la « vie des titres ». Il est précisé qu'il sera également créé un central téléphonique ! Aussi lui demande-t-il l'état actuel et les perspectives précises de l'application concrète de la décision gouvernementale de 1992. […] La décision de transfert de l'ensemble des services parisiens de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), […] a été annulée par le Conseil d'Etat le 11 mars 1994. […]
Lire la suite…[…] etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), […] Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. […] Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, […] Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. […]
Lire la suite…Les demandes de brevets européen et international peuvent être déposées auprès de l'INPI, qui les transmet ensuite à l'OEB ou à l'OMPI, les modalités de dépôt de ces demandes étant régies par des dispositions spécifiques 1 . […] P..., qui, en sa qualité d'avocat spécialisé en propriété industrielle, a intérêt à agir contre cette décision, en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. […] L'INPI ne conteste pas cette interprétation, conforme à la présentation des caractéristiques essentielles du Traité réalisée par le secrétariat de l'OMPI 4 . […]
Lire la suite…Or l'INPI a demandé à l'ABAM de modifier le nom de Morta en « Morta de Brière », condition sine qua non afin d'obtenir la protection attendue, […] Les décisions de l'INPI quant aux homologations des noms des IG IA sont prises conformément à une procédure d'instruction rigoureuse encadrée par le code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 721-2 et suivants. […] L'INPI considère sur cette base que la dénomination d'une IG doit être composée par le type de produit associée au nom géographique. […] Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. […]
Lire la suite…[…] pouvant être pourvus par des agents contractuels. • Plusieurs syndicats de fonctionnaires ont contesté ce décret en tant qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle ( INPI ). […] L'un des syndicats a introduit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication du décret ; l'autre a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret et a ensuite attaqué le refus opposé à sa demande . • Par les décisions de ce jour, […] a demandé au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il concerne l'INPI […]
Lire la suite…Résumé des faits En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] En 1995 la société requérante obtint judiciairement l'annulation de l'enregistrement de cette dernière, à la suite de quoi l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […]
Lire la suite…[…] ainsi que du futur règlement de l'Union européenne relatif aux IG industrielles et artisanales, l'INPI interprète de manière restrictive la question des dénominations, en considérant que seules les dénominations IG composées par le type de produit et la dénomination géographique étaient éligibles en tant qu'IG (article 3 de la décision n° 2015-55 du 3 juin 2015 relative aux modalités de dépôt de demande d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques). […] Aussi, au regard de la législation actuellement en vigueur, […] Les décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente, […]
Lire la suite…En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] Les juridictions portugaises firent droit à sa demande en 1995 et en conséquence, […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L422-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre II : Compétence
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, […] ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, […]
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE IV : Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 49 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
La juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Article R411-20 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Article L2334-12 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande de marque
Le directeur général de l'INPI a rendu le 13 septembre 2023 une décision statuant sur une opposition formée à l'encontre du brevet français intitulé « Carte à puce et procédé de fabrication d'une carte à puce » ayant fait droit à cette demande et révoqué totalement le brevet. […] Sur la demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI pour violation du principe de la contradiction : Sur la recevabilité de cette demande : Aux termes de l'article R. 411-19, al. 2 du CPI, les recours exercés à l'encontre des décisions statuant sur l'opposition formée à l'encontre d'un brevet sont des recours en réformation. […]
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