Demande d'annulation de la décision de l'INPI
Décisions
[…] Par conclusions remises au greffe par RPVA le 8 décembre 2022 et signifiées à la société Nanjing Mizan le 19 décembre 2022, la société Eclor boissons demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI du 22 août 2022.
[…] FAITS ET PROCEDURE La Société URNA a déposé le 17 septembre 1999 la demande d'enregistrement n° 99 812 818 portant sur le signe complexe NESTOR "M'essayer c'est m'adopter! « , présenté à la suite d'un retrait partiel comme destiné à distinguer notamment les produits suivants »Ustensiles non électriques pour la cuisine. […] Par décision du 22 juin 2000, l'INPI a reconnu justifiée l'opposition de SODIP, en ce qu'elle portait sur les produits suivants : Produits nettoyants et plus précisément produits détachant pour les taches sur vêtements, moquette, tapis sous forme de vaporisateur à usage particulier. […]
[…] — Annuler la décision du Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 24 février 2022 statuant sur l'opposition n° OPP21-1476 et ayant rejeté partiellement la demande d'enregistrement à titre de marque française du signe verbal « DUREV » n°4 720 875 déposée par la société Matfa auprès de l'INPI le 13 janvier 2021, formée par la société New National Luxury Bedding sur la base de la marque verbale française « DUO-RÊVE » déposée le 21 août 2012 et enregistrée sous le n°3 941 236 auprès de l'INPI, en ce qu'elle a :
[…] Par décision n°OPP 19-1877/CJR du 29 août 2019, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a déclaré l'opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement. La société BCF a formé un recours contre cette décision par lettre du 31 octobre 2019 et a produit les moyens fondant son recours le 29 novembre 2019. […] - Rejette la demande d'annulation de la décision n° OPP 19-1877/CJR du 29 août 2019 du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle,
[…] Rejeter le recours contre la décision de l'INPI du 23 juin [Immatriculation 3]-2552/SHF reconnaissant l'opposition justifiée et rejetant la demande d'enregistrement de la marque Glaces Regain n° 4 856 404 ; […] Les conclusions visées par ce texte s'entendent de conclusions conformes à la nature du recours fixée à l'article R. 411-19, soit en l'espèce d'une demande d'annulation de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] — déclarer irrecevables les demandes de la société [I] Nature En application des articles L 411-4 et R 411-19 du CPI — prononcer l'annulation de la décision dc rejet de l'INPI de la demande d'enregistrement n°5007018, — condamner Mme [I] [Z] à payer tant à M. [Y] [W] que la société France Agro la somme de 5 000 euros sur le fondement de 1'article 700 outre les dépens ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 février 2025, par lesquelles Mme [I] [Z] et la société [I] Nature demandent à la cour de :
[…] Vu la décision du 11 mai 2010, par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l'opposition n°09-3920 formée le 12 novembre 2009 par l'institution publique de droit indien THE TEA BOARD à l'enregistrement de la marque déposée par la société TEASOURCES EUROPE le 5 août 2009, […] Que la société TEASOURCES Europe a demandé l'enregistrement de la marque 'MONGOJI' : en classes 5, 29, 30 et 32 pour les produits suivants : <
[…] - prononcer l'annulation de la décision dc rejet de l'INPI de la demande d'enregistrement n°5007018, […]
[…] La société Maddie demande à la cour de: […] — Annuler la décision de l'INPI en ce qu'elle a rejeté l'opposition formée par la société Maddie, sauf en ce qu'il a jugé identiques et similaires des produits et services de la marque contestée,
[…] Par décision du 22 août 2022, le directeur général de l'INPI (« l'INPI ») a rejeté l'opposition, en l'absence de risque de confusion. Par actes des 15 et 20 septembre 2022 (RG 22/5768 et 22/5822), la société Eclor boissons a formé un recours en annulation de cette décision. […] Par conclusions remises au greffe par RPVA le 8 décembre 2022 et signifiées à la société Nanjing Mizan le 19 décembre 2022, la société Eclor boissons demande à la cour d'annuler la décision de l'INPI du 22 août 2022. […]
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Commentaires
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'état actuel de la délocalisation de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), initiée en 1992, de Paris à Lille. […] cette année, par la décision du gouvernement en 1992, […] ainsi que les services chargés de la « vie des titres ». Il est précisé qu'il sera également créé un central téléphonique ! Aussi lui demande-t-il l'état actuel et les perspectives précises de l'application concrète de la décision gouvernementale de 1992. […] La décision de transfert de l'ensemble des services parisiens de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), […] a été annulée par le Conseil d'Etat le 11 mars 1994. […]
Lire la suite…[…] etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), […] Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. […] Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, […] Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. […]
Lire la suite…Les demandes de brevets européen et international peuvent être déposées auprès de l'INPI, qui les transmet ensuite à l'OEB ou à l'OMPI, les modalités de dépôt de ces demandes étant régies par des dispositions spécifiques 1 . […] P..., qui, en sa qualité d'avocat spécialisé en propriété industrielle, a intérêt à agir contre cette décision, en a demandé l'annulation auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. […] L'INPI ne conteste pas cette interprétation, conforme à la présentation des caractéristiques essentielles du Traité réalisée par le secrétariat de l'OMPI 4 . […]
Lire la suite…Or l'INPI a demandé à l'ABAM de modifier le nom de Morta en « Morta de Brière », condition sine qua non afin d'obtenir la protection attendue, […] Les décisions de l'INPI quant aux homologations des noms des IG IA sont prises conformément à une procédure d'instruction rigoureuse encadrée par le code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L. 721-2 et suivants. […] L'INPI considère sur cette base que la dénomination d'une IG doit être composée par le type de produit associée au nom géographique. […] Les contestations des décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente. […]
Lire la suite…[…] pouvant être pourvus par des agents contractuels. • Plusieurs syndicats de fonctionnaires ont contesté ce décret en tant qu'il concerne l'Institut national de la propriété industrielle ( INPI ). […] L'un des syndicats a introduit un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la publication du décret ; l'autre a demandé au Premier ministre d'abroger ce décret et a ensuite attaqué le refus opposé à sa demande . • Par les décisions de ce jour, […] a demandé au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret en tant qu'il concerne l'INPI […]
Lire la suite…Résumé des faits En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, […] En 1995 la société requérante obtint judiciairement l'annulation de l'enregistrement de cette dernière, à la suite de quoi l'INPI procéda à l'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […]
Lire la suite…[…] ainsi que du futur règlement de l'Union européenne relatif aux IG industrielles et artisanales, l'INPI interprète de manière restrictive la question des dénominations, en considérant que seules les dénominations IG composées par le type de produit et la dénomination géographique étaient éligibles en tant qu'IG (article 3 de la décision n° 2015-55 du 3 juin 2015 relative aux modalités de dépôt de demande d'homologation ou de modification des cahiers des charges d'indications géographiques). […] Aussi, au regard de la législation actuellement en vigueur, […] Les décisions de l'INPI peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant la cour d'appel territorialement compétente, […]
Lire la suite…En 1981, la société requérante déposa devant l'Institut national portugais de la propriété industrielle (INPI) une demande d'enregistrement de la marque commerciale Budweiser. L'INPI ne donna pas immédiatement suite à cette demande car une appellation d'origine Budweiser Bier se trouvait déjà enregistrée au nom d'une société tchécoslovaque, Budejovicky Budvar. En 1989 la société requérante demanda l'annulation de l'enregistrement de cette dernière. […] Les juridictions portugaises firent droit à sa demande en 1995 et en conséquence, […] La société tchèque attaqua cette décision devant le tribunal de Lisbonne en se prévalant des dispositions de « l'Accord de 1986 », […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article R411-19 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation. Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 411-4 sont des recours en réformation. Ils défèrent à la cour la connaissance de l'entier litige. La cour statue en fait et en droit.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L411-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle, […] Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, mentionnées au 2° de l'article L. 411-1. […]
Article 1844-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 54 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande d'annulation de la marque contestée
- Demande d'annulation de la décision de l'EUIPO
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
- Demande d'annulation partielle de la décision de l'EUIPO
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de nullité de l'enregistrement international
- Demande d'annulation de la marque communautaire
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de nullité de la décision de l'OHMI
- Demande de refus de protection de l'enregistrement international
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international
- Demande de rejet de la demande de marque
Le directeur général de l'INPI a rendu le 13 septembre 2023 une décision statuant sur une opposition formée à l'encontre du brevet français intitulé « Carte à puce et procédé de fabrication d'une carte à puce » ayant fait droit à cette demande et révoqué totalement le brevet. […] Sur la demande d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI pour violation du principe de la contradiction : Sur la recevabilité de cette demande : Aux termes de l'article R. 411-19, al. 2 du CPI, les recours exercés à l'encontre des décisions statuant sur l'opposition formée à l'encontre d'un brevet sont des recours en réformation. […]
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