Demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
Décisions
Statue par motifs contradictoires et impropres à caractériser l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice, une cour d'appel qui tout en rejetant la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés au motif que les appelants avaient pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie, les condamne au paiement d'une amende civile […] Que, tout en constatant « que la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, formée tant par le Crédit mutuel que par les ACM, n'est pas justifiée, en ce que les appelants ont pu légitimement croire au bien-fondé de leur action en garantie », la cour d'appel a cru pouvoir condamner monsieur et madame X… au paiement d'une amende civile pour procédure abusive ;
° L'article 12, paragraphe 1 du nouveau Code de procédure civile n'impose pas au juge de rechercher d'office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé . ° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour accueillir une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injurieuse, se borne à énoncer qu'elle est fondée et que l'équité commande d'y faire droit . […] Attendu que pour condamner M. X… à verser des dommages-intérêts à l'association, […] Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi l'action intentée par M. X… contre l'association était abusive et injurieuse, […]
La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie. […] Déboute Mesdames B… de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive,
Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent faire droit à la demande d'indemnisation de ce dernier que pour le préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant eux. […] « en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Paris rendu le 10 janvier 2012 ayant débouté la prévenue de sa demande sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, a condamné la partie civile, seule appelante, à payer à la prévenue, intimée, des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ;
[…] le gerant n'a fait connaitre qu'il n'etait pas proprietaire. ° la cour d'appel qui, saisie d'une demande de dommages-interets pour procedure abusive, enonce, au vu des circonstances de la cause, que l'action presente un "caractere abusif et vexatoire", retient ainsi necessairement la mauvaise foi, […] Que la cour d'appel a condamne durrant a payer a la societe chaussures aline la somme de 200000 francs a titre de dommages-interets, mais a declare ladite societe mal fondee en son action a l'egard de devred-dufour et l'a condamnee a payer a ce dernier la somme de 10000 francs pour procedure abusive ; […] a pu debouter la societe chaussures aline de sa demande dirigee contre devred-dufour ;
[…] et faute de justifier de la nature et de l'étendue du préjudice dont il réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée […] qu'elle est irrecevable à engager l'action résolutoire, qu'elle n'a pas demandé la délivrance du legs dont elle est illicitement rentrée en possession, […] Elle demande le rejet des prétentions de ceux-ci et leur condamnation à lui verser les sommes de 100.000 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 6.000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […]
[…] qualite de distributeur de la marque (kenzo), constat etablissant l'importance du stock de vetements (kenzo), absence d'usage illicite de la marque ; demande reconventionnelle, demande de dommages interets pour procedure abusive, absence de preuve fournie par la defenderesse, action mal fondee ; atteinte a la marque non, montant du a la demanderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 7000 franc et condamnation aux depens
[…] comme nouvelle en appel, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en cause d'appel, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire ; que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive constitue l'accessoire des autres demandes soumises au juge ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M. M… tendant à voir condamner la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Lorraine à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que cette demande était formulée pour la première fois devant la cour d'appel ; […]
[…] M. [L] a conclu en réponse à l'irrecevabilité du recours, faute de dénonciation de l'assignation à l'huissier instrumentaire, et à l'irrecevabilité de la demande de délais de paiement, l'effet attributif immédiat de cette saisie-attribution fructueuse s'opposant à l'octroi de tout délai. A titre reconventionnel, il a sollicité la condamnation de la société [U] à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, qui a débouté M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, fait grief à cette partie ; […] Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M me X… ne démontrait pas le caractère abusif de la procédure engagée par la banque, la cour d'appel qui, motivant sa décision, en a déduit que la demande d'indemnisation de M me X… devait être rejetée, a légalement justifié sa décision ; […] AUX MOTIFS QUE le caractère abusif de la procédure engagé par le Crédit Mutuel n'étant pas démontré, M me X… sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
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Commentaires
Après avoir déposé une demande de permis de construire de deux bâtiments d'une surface hors oeuvre nette de 77 133 m ², […] B. et Mme F. en paiement de dommages-intérêts d'un montant de plusieurs millions d'euros, […] le juge administratif d'un recours en annulation de l'arrêté municipal accordant l'autorisation de construire. […] Les consorts X. ont reproché à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence de les avoir débouté de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors que celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à payer des dommages-intérêts au défendeur. […] Pour les consorts X, […] la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 32-1 du code de procédure civile, […]
Lire la suite….) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation du nom de London Greenpeace (qui n'a aucun lien avec Greenpeace International). […] Une brochure de six pages fut produite et diffusée dans le cadre de cette campagne. […] Enfin, d'autres allégations dénonçaient le fait que les enfants étaient abusivement pris comme cible dans les campagnes de publicité de la société, […] l'un des requérants signa une déclaration sous serment ayant trait à une autre procédure; […] McDonald's fut autorisé à modifier sa demande à un stade avancé du procès. […]
Lire la suite…La cour confirme le jugement et rejette la demande de la société américaine. […] La cour ajoute que le tribunal des affaires économiques a débouté la société américaine de l'ensemble de ses demandes au fond, retenant l'absence de garantie de réparabilité et l'absence de dol. […] Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive La société française sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive, invoquant la présentation fallacieuse des faits par la société américaine. […]
Lire la suite…[…] Ordonne la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008 ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008 qui en sont la suite et la conséquence; Vu l'article 601 du Code de procédure civile ; […] Déboute Monsieur Bernard Tapie, Madame Dominique Mialet Damianos épouse Tapie et la SNC Groupe Bernard Tapie de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive;" Devant la Cour d'appel, le CDR soutenait la cause de la révision, en rappelant l'une des principales charges contre les mis en examen: des relations anciennes et dissimulées entre Bernard Tapie, Maurice Lantourne et Pierre Estoup. […] Tapie et ses liquidateurs 145 millions d'euros de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…L'appelant n'a déféré à la cour que les chefs relatifs au cantonnement et à la mainlevée partielle, puis a étendu son appel au rejet de sa demande de dommages-intérêts. […] Ensuite, la cour constate que l'appelant, dans ses prétentions, ne demande pas l'infirmation des chefs critiqués mais sollicite une condamnation pécuniaire distincte. […] Le rejet des demandes indemnitaires pour abus de procédure La cour examine ensuite la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par le créancier contre le débiteur. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 8 janvier 2026, infirme le jugement ayant retenu la responsabilité délictuelle d'un notaire et le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. […] La cour retient l'absence de faute du notaire et condamne les appelantes pour procédure abusive. I. […] Condamnation des héritières pour procédure abusive La cour accueille la demande reconventionnelle du notaire et condamne les appelantes à des dommages-intérêts. […]
Lire la suite…[…] que Mme Y..., copropriétaire dans le même immeuble, a demandé […] , en qualité de "syndic bénévole", la condamnation de Mme X... au paiement du solde d'une facture au titre de sa quote part dans les travaux de réfection de la toiture ainsi qu'à des dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour défaut de désignation régulière de Mme Y... en qualité de syndic ; […] conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; […] Déclare les demandes formées par Mme Y... irrecevables ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […]
Lire la suite…Le mandataire qui commence à exécuter le mandat avant l'expiration du délai légal de réflexion en recherchant des acquéreurs ne peut demander l'application de la clause pénale même s'il a réalisé sa mission. […] Pour condamner la SCI à verser au mandataire la somme de 80 000 euros au titre de la clause pénale et rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la première, l'arrêt énonce qu'en recevant l'offre d'achat faite par le couple, le 1er juin 2010, pendant le délai de réflexion, l'agent immobilier n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui se borne à interdire au mandataire d'obtenir de son client une contrepartie ou un engagement et d'effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Lire la suite…La condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts pour constitution abusive nécessite ainsi la réunion de plusieurs conditions : - être précédée de la relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages-intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages-intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, et limité à la matière criminelle, par l'article 371 du CPP 16 . […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] Sollicitant sa relaxe, elle souhaitait également demander au tribunal de police que les parties civiles soient condamnées à lui verser des dommages-intérêts pour constitution de partie civile abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 425 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 79 bis (1) Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992
La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à mettre en oeuvre une procédure de licenciement du salarié dans les conditions prévues par les dispositions légales et celles de l'article 90 a.
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 16 mai 2024, n° 23/01492
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises SAINT REMY (88480)