Demande de rejet de la demande de M. X…
Décisions
[…] Monsieur X Y […] Rejette les demandes reconventionnelles ;
[…] Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] Qu'il convient donc de rejeter la demande ; PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de X Y ARRCO. Fait à, Melun, le 22 Septembre 2016 Le Greffier, Le Président,
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre C ARRET DU 28 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-13-320 APPELANT : Monsieur X Y né le XXX à XXX représenté et assisté de M e Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, […] Le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Montpellier énonce dans son dispositif : • Condamne X Y à payer à la SCI Europromo la somme de 4 000 € au titre de la réparation des dégradations dans les lieux loués. • Déboute la SCI Europromo de ses autres demandes. • Rejette la demande reconventionnelle de X Y.
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir M me X, dont les demandes sont rejetées. La défendeur ne rapporte pas la preuve de l'abus du droit d'ester allégué de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et il est sans qualité pour solliciter le prononcé d'une amende civile. L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Madame X demande la somme de 2.500 euros en réparation du 'préjudice nécessaire' que lui a causé l'absence d'institutions représentatives du personnel. Il convient de rappeler en premier lieu que la notion de préjudice nécessaire a été abandonnée et qu'il appartient à celui qui poursuit son indemnisation de le caractériser, ce qu'elle omet de faire. Par ailleurs, si la salariée invoque une carence de l'employeur, elle n'en justifie pas, la seule absence de ces institutions étant insuffisante à prouver une carence fautive de l'employeur. La demande est donc rejetée.
[…] Vu les observations formulées par la SA ICF Novedis qui soulève l'irrecevabilité de la demande formée par M. et M me X compte tenu de la caducité de la déclaration d'appel, et qui sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Considérant que M me X a sollicité la remise gracieuse d'une dette qu'elle avait auprès de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule du fait d'un trop-perçu d'allocation personnalisée au logement pour un montant de 1755,13 € ; que par une décision en date du 6 avril 2012, ladite caisse a informé la requérante, après avis de la commission de recours amiable, du rejet de sa demande ; M me X demande au tribunal de lui accorder cette remise gracieuse ;
[…] Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu la requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle en date du 2 avril 2012, des consorts X aux fins de voir rectifier le dispositif de l'ordonnance du 8 février 2011 de la façon suivante, Vu la demande de rejet de la demande par Monsieur X, SUR QUOI, L'article 462 du Code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.
[…] — ORDONNER à l'X Y la mise en conformité immédiate de sa méthode de calcul de cotisations, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivants la notification du jugement à intervenir. — REJETER les demandes formulées par l'X Y à titre subsidiaire relative au délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions légalesྭ; — REJETER la demande de condamnation à titre de dommages et intérêts à hauteur de 20 000€ pour procédure abusiveྭ; — REJETER la demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
X au répertoire des détenus particulièrement signalés > Lire la décision L'essentiel : • Le 3 avril 2012, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a décidé du maintien de M. […] X au répertoire des détenus particulièrement signalés. A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. […]
Lire la suite…N° 24PA00763 Mme X Mme AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le présent litige devrait vous donner l'occasion de préciser un peu les modalités de mise en œuvre de la garantie de recours hiérarchique prévue par les dispositions de l'article L.54 C du Livre des procédures fiscales sans toutefois requérir une définition plus précise du contenu de la garantie elle-même. 1) Les faits M. X père était associé et gérant d'une SCI transparente gérant un patrimoine immobilier familial. Cette activité a fait l'objet d'un contrôle sur pièces conduite par un …
Lire la suite…Les trois conditions suivantes doivent être vérifiées : - la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (2 x C²) -1 ) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la direction générale des finances publiques) ; - le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des […] points contrôlés et suivant la même loi statistique, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
[…] 5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; […]
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R112-11-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous
Article R112-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- Section 1 : Règles générales
- Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 83 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat écarté qui n'a pas été destinataire de la notification prévue au 1° du I de l'article 80 les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les quinze jours de la réception d'une demande écrite à cette fin.
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 avril 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 février 2023 – de sorte que le rejet de cette demande est devenu définitif. Après coup, le 17 janvier 2024, Mme X... a donné naissance à un second enfant, prénommé I, dont le père, M. […]
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