Demande de rejet de la demande de M. X…
Décisions
[…] Condamne M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ;
[…] Qu'il convient donc de rejeter la demande ; PAR CES MOTIFS REJETTE la demande de X Y ARRCO. Fait à, Melun, le 22 Septembre 2016 Le Greffier, Le Président,
[…] Monsieur X Y […] Rejette les demandes reconventionnelles ;
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir M me X, dont les demandes sont rejetées. La défendeur ne rapporte pas la preuve de l'abus du droit d'ester allégué de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée et il est sans qualité pour solliciter le prononcé d'une amende civile. L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 re Chambre C ARRET DU 28 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01869 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-13-320 APPELANT : Monsieur X Y né le XXX à XXX représenté et assisté de M e Marc BRINGER, avocat au barreau de BEZIERS, […] Le jugement rendu le 18 décembre 2014 par le tribunal d'instance de Montpellier énonce dans son dispositif : • Condamne X Y à payer à la SCI Europromo la somme de 4 000 € au titre de la réparation des dégradations dans les lieux loués. • Déboute la SCI Europromo de ses autres demandes. • Rejette la demande reconventionnelle de X Y.
[…] Vu les dernières conclusions d'incident reçues au greffe par voie électronique le 24 mars 2017 aux termes desquelles la SARL PARIS TOUCH demande au juge de la mise en état de : — accueillir toutes ses demandes, — rejeter toutes les demandes de M. X, — rejeter particulièrement la demande tendant à la forcer à laisser entrer un architecte chez elle, alors que cela n'a pas d'utilité ni de rapport avec le présent litige et que cela ne ressort pas des pouvoirs de cette juridiction, — mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires,
[…] Considérant que M me X a sollicité la remise gracieuse d'une dette qu'elle avait auprès de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule du fait d'un trop-perçu d'allocation personnalisée au logement pour un montant de 1755,13 € ; que par une décision en date du 6 avril 2012, ladite caisse a informé la requérante, après avis de la commission de recours amiable, du rejet de sa demande ; M me X demande au tribunal de lui accorder cette remise gracieuse ;
[…] Vu les observations formulées par la SA ICF Novedis qui soulève l'irrecevabilité de la demande formée par M. et M me X compte tenu de la caducité de la déclaration d'appel, et qui sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu la requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle en date du 2 avril 2012, des consorts X aux fins de voir rectifier le dispositif de l'ordonnance du 8 février 2011 de la façon suivante, Vu la demande de rejet de la demande par Monsieur X, SUR QUOI, L'article 462 du Code de procédure civile dispose que “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande”.
[…] — déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. B C ; — rejeté la demande d'expertise ; — rejeté la demande des consorts X tendant à voir M. B C condamné à leur verser une indemnité d'occupation ; — fixé à la somme de 450 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par M. B C ; — fixé la créance de l'indivision au 15 avril 2014 à la somme de 27'000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
X au répertoire des détenus particulièrement signalés > Lire la décision L'essentiel : • Le 3 avril 2012, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a décidé du maintien de M. […] X au répertoire des détenus particulièrement signalés. A la suite du rejet par le ministre de son recours gracieux contre cette décision, l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à l'annulation de celle-ci. […]
Lire la suite…N° 24PA00763 Mme X Mme AB Audience du 3 octobre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le présent litige devrait vous donner l'occasion de préciser un peu les modalités de mise en œuvre de la garantie de recours hiérarchique prévue par les dispositions de l'article L.54 C du Livre des procédures fiscales sans toutefois requérir une définition plus précise du contenu de la garantie elle-même. 1) Les faits M. X père était associé et gérant d'une SCI transparente gérant un patrimoine immobilier familial. Cette activité a fait l'objet d'un contrôle sur pièces conduite par un …
Lire la suite…Les trois conditions suivantes doivent être vérifiées : - la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (2 x C²) -1 ) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la direction générale des finances publiques) ; - le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des […] points contrôlés et suivant la même loi statistique, […]
Lire la suite…Ressortissante nigérienne arrivée en Irlande en 2013, X donna naissance en décembre 2014 à une fille, E, qui obtint la nationalité irlandaise à la naissance par son père. En septembre 2015, X, qui avait entre-temps vu sa demande d'asile rejetée, sollicita du ministère de la Justice et de l'Égalité le droit de résider en Irlande au motif qu'elle était la mère d'une enfant de nationalité irlandaise. […]
Lire la suite…Bulgarie - 18269/18 Arrêt 28.11.2023 [Section III] Article 4 Obligations positives Article 4-1 Traite d'êtres humains Rejet par les juridictions internes de la demande formée par une victime de traite d'êtres humains dans le but d'obtenir de la personne l'ayant exploitée une indemnisation pour les revenus issus de sa prostitution forcée lui ayant été soustraits : violation En fait – La requérante pratiqua le travail du sexe en 2012 et 2013, […] Son proxénète (X) fut condamné pour l'avoir exploitée. […] Les juridictions internes firent droit à la demande indemnitaire pour dommage moral présentée par la requérante contre son proxénète. […]
Lire la suite…Par des requêtes distinctes, enregistrées au plus tôt le 4 février 2019 et au plus tard le 6 avril 2020, ils ont chacun demandé au TA de Mayotte d'annuler ces décisions implicites de rejet et d'enjoindre à l'État à leur verser l'indemnité demandée. […] Par une ordonnance du 18 juillet 2022, une procédure juridictionnelle d'exécution a été ouverte pour chaque affaire, sauf pour la demande de M. X... […] X.. qui a saisi le TA d'une demande d'exécution presque un après ses collègues, la durée écoulée entre la demande d'exécution et le jugement du TA du 5 janvier 2024 est de deux ans et sept mois.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, […]
Article 1 du Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administrativesAbrogé
- Décret n°2001-492 du 6 juin 2001
[…] 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; […]
Article R6322-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié
- Section 1 : Congé individuel de formation
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture
- Paragraphe 2 : Demande de congés
Dans les trente jours suivant la réception de la demande de congé individuel de formation, l'employeur informe l'intéressé de sa réponse. Il indique les raisons motivant le rejet ou le report de la demande.
Article 13 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article R6213-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre II : Biologie médicale
- Titre Ier : Définitions et principes généraux
- Chapitre III : Biologiste médical
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article 23 du Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.Abrogé
Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes.
Article R4137-23-2 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VII : Discipline
- Section 3 : Sanctions disciplinaires
- Sous-section 1 : Principes
En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de rejet de la demande d'indemnité
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme d'argent
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande de prise en charge des frais par l'opposante
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 5 avril 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 8 février 2023 – de sorte que le rejet de cette demande est devenu définitif. Après coup, le 17 janvier 2024, Mme X... a donné naissance à un second enfant, prénommé I, dont le père, M. […]
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