Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Décisions
[…] de faute sanctionnable en l'espèce – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive . […] à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Corse soit condamné à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive , […] que le conseil national de l'Ordre a considéré le projet du Docteur B. avec tout le sérieux qu'il méritait puisqu'il a indiqué qu'il entendait accorder une autorisation temporaire de six mois si cette demande lui était présentée ; […] Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure […]
[…] départemental – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive . […] à ce que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5 000 € au titre des frais exposés par lui, […] Fernando Pessoa France et au CLESI dans un but d'intérêt général ; que la plainte déposée par le conseil national à l'encontre du Docteur B. est étrangère aux missions de l'Ordre et est abusive ; […] Vu le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure […]
[…] qui rejettent une action en contrefacon de brevet d'invention, peuvent refuser de faire droit a une demande de dommages et interets pour procedure abusive, des lors qu'ils relevent que l'erreur originaire du demandeur sur la validite de son brevet ne peut lui etre imputee a faute, […] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (montpellier 26 octobre 1964), qui a condamne mourgeon et perrin a verser une certaine somme a titre de dommages et interets a vigna, dit vigne, […] ce qui a prive de fondement l'action en contrefacon, d'avoir refuse de les condamner egalement pour le prejudice cause audit vigna par leur abus de procedure, au motif, […]
[…] de la plainte n'est pas contraire à l'article 6 de la CEDH – La juridiction disciplinaire est compétente pour apprécier l'existence d'une faute déontologique à l'occasion d'un conflit financier entre praticiens – Défaut de rétrocession d'honoraires – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive . […] à ce que le Docteur B. soit condamné à payer au Docteur D. la somme de 5 000 € pour procédure abusive et la somme de 2 500 € au titre des frais exposés par le Docteur D., […] - Sur les frais exposés par le Docteur D. et sur sa demande tenant à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive
[…] La Cour confirme le jugement : [* en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande tendant à voir ordonner à Monsieur DEREGNAUCOURT d'arrêter l'exercice de la médecine à l'adresse suivante : 162 rue du Marais à Escaudoeuvres, *] en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande de dommages et intérêts, La Cour infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, […] déboute Monsieur DEREGNAUCOURT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] – de condamner le docteur Y… au paiement : [* de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, […] Aussi Monsieur Y… ne caractérise-t-il pas en quoi la procédure engagée par Monsieur X… serait abusive.
Il n'appartient pas à la chambre nationale, statuant sur une requête en suspicion légitime, de statuer sur les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et en amende pour recours abusif. […] Le D r G soutient que M. C intente une quatrième procédure disciplinaire manifestement irrecevable contre lui et une quatrième requête en suspicion légitime qui ne présente aucun intérêt ; à titre subsidiaire, que l'affaire ne soit pas renvoyée à la chambre disciplinaire de première instance de Champagne-Ardenne ; que le D r Boisseau et le D r Laurentjoye ne sont pas membres de la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine ; qu'il appartiendra à M. C, le cas échéant, de récuser le rapporteur, le D r Pedemay ;
[…] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande formée sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale qui permet à la juridiction, […] de statuer par le même jugement sur la demande de dommages - intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ; […] il convient de faire droit à la demande de dommages - intérêts et d'accorder à M me Y… la somme de trois mille euros à titre de dommages - intérêts […]
La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie. […] Déboute Mesdames B… de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive,
[…] demande reconventionnelle, faute de l'appelante dans la poursuite en appel d'une demande en dommages-interets, procedure abusive oui […]
Est legalement justifiee la decision qui rejette une demande en dommages-interets pour procedure abusive, des lors que les juges du fond, apres avoir analyse les circonstances de fait de la cause, en ont deduit, par une appreciation souveraine de l'intention du plaideur, que ce dernier avait introduit son action sans mauvaise foi ni legerete
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier, dans son jugement du 25 juin 2014, déboute la société Garage F. de l'ensemble de ses demandes et l'association de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il demande aussi à ce que l'association soit condamnée pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'intimée quant à elle souhaite que le jugement soit confirmé, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; elle reforme une demande dans ce sens. […]
Lire la suite…Ce dernier, dans son jugement du 25 juin 2014, déboute la société Garage F. de l'ensemble de ses demandes et l'association de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il demande aussi à ce que l'association soit condamnée pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'intimée quant à elle souhaite que le jugement soit confirmé, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; elle reforme une demande dans ce sens. […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Valence, 16 mars 2023, le déboute, et condamne au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'intimée forme un appel incident pour procédure abusive. […] La Cour confirme le rejet de la reclassification et des demandes afférentes, tout en écartant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […]
Lire la suite…[…] Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SASMots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – Décret du 6 février 2007 – rétroactivité Extraits : « (…) Considérant que pour apprécier… COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A, […] OVH SAS Mots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – Décret du 6 février […] 2007 – rétroactivité Extraits : « (…) Considérant que pour apprécier la demande concernant le transfert du nom de domaine la cour doit se placer au jour où elle statue, alors que pour statuer sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée par le premier juge, […]
Lire la suite…La procédure oppose la venderesse et un intervenant volontaire aux acquéreurs et à l'agent immobilier. […] La cour confirme le jugement ayant dit la vente parfaite et rejette les demandes de nullité pour vice du consentement. […] La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des acquéreurs est également rejetée faute de moyens. […]
Lire la suite…Le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) a été saisie d'un litige relatif à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] La propriétaire du fonds dominant a interjeté appel de cette décision, tandis que la propriétaire du fonds servant a formé un appel incident limité au rejet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] La confirmation du rejet de la demande d'expertise était donc inévitable. […] La valeur et la portée de la solution : un équilibre entre l'accès à la preuve et la prévention des abus A. […]
Lire la suite…Considérant que des dysfonctionnements en exploitation rendent le logiciel impropre à sa destination, le client assigne son prestataire devant le Tribunal de Commerce de Paris et demande la résolution du contrat, la restitution du prix payé et des dommages et intérêts. […] aucune faute n'étant imputable à l'intégrateur, le client ayant en revanche manqué à son obligation de collaboration. […] Le client interjette appel et l'intégrateur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive. […] Enfin, les juges rappellent que la saisine des tribunaux est un droit fondamental et rejettent la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Lire la suite…[…] saisir les comptes de son débiteur ou d'un tiers ou prendre une sûreté, dès lors qu'il démontre que des circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; d'où notamment, l'intérêt de l'enquête civile, une des trois activités des entreprise de la FIGEC. […] Pour mémoire, pour éviter une demande de caducité de cette mesure conservatoire autorisée par le juge, éventuellement assorti d'une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, le créancier doit engager une procédure afin d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire [1]. […] Aux termes d'un arrêt du 9 septembre 2021 [2], la Cour d'Appel de Paris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1165 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de condamnation à verser des frais
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé, notamment en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'abus du droit d'agir en justice qu'elle impute à son adversaire. La décision La Cour souligne d'abord que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie (cf. […] Celui qui demande des dommages et intérêts pour procédure abusive doit démontrer l'existence de la faute et justifier du préjudice subi du fait d'une telle faute.
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