Demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Décisions
Formulations très regrettables dans des correspondances s'agissant d'un président de conseil départemental et qui ont été justement dénoncées par le conseil départemental mais pas de faute sanctionnable en l'espèce – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] à ce que le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Corse soit condamné à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] que le conseil national de l'Ordre a considéré le projet du Docteur B. avec tout le sérieux qu'il méritait puisqu'il a indiqué qu'il entendait accorder une autorisation temporaire de six mois si cette demande lui était présentée ; […]
Demande de récusation des membres de la juridiction de première instance non fondée – Demande de récusation constituant en réalité une demande de renvoi pour suspicion légitime – L'usage des lettres ER pour signifier en retraite n'est pas critiquable – Une fonction relative à l'enseignement et sans rapport avec des patients n'a pas à être déclarée au conseil départemental – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] d'autre part, à ce que le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes soit condamné à lui verser la somme de 20 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 5 000 € au titre des frais exposés par lui, […]
[…] qui rejettent une action en contrefacon de brevet d'invention, peuvent refuser de faire droit a une demande de dommages et interets pour procedure abusive, des lors qu'ils relevent que l'erreur originaire du demandeur sur la validite de son brevet ne peut lui etre imputee a faute, […] Sur le moyen unique pris en ses deux branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (montpellier 26 octobre 1964), qui a condamne mourgeon et perrin a verser une certaine somme a titre de dommages et interets a vigna, dit vigne, […] ce qui a prive de fondement l'action en contrefacon, d'avoir refuse de les condamner egalement pour le prejudice cause audit vigna par leur abus de procedure, au motif, […]
Le fait qu'une plainte ne soit pas accompagnée de justificatifs n'autorise par le praticien à ne pas se soumettre à la tentative de conciliation – L'avis motivé du conseil départemental lors de la transmission de la plainte n'est pas contraire à l'article 6 de la CEDH – La juridiction disciplinaire est compétente pour apprécier l'existence d'une faute déontologique à l'occasion d'un conflit financier entre praticiens – Défaut de rétrocession d'honoraires – Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] - Sur les frais exposés par le Docteur D. et sur sa demande tenant à l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive :
[…] La Cour confirme le jugement : [* en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande tendant à voir ordonner à Monsieur DEREGNAUCOURT d'arrêter l'exercice de la médecine à l'adresse suivante : 162 rue du Marais à Escaudoeuvres, *] en ce qu'il a débouté Monsieur DECOOPMAN de sa demande de dommages et intérêts, La Cour infirme le jugement déféré en ses dispositions relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile, &65279; […] , déboute Monsieur DEREGNAUCOURT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Aussi Monsieur Y… ne caractérise-t-il pas en quoi la procédure engagée par Monsieur X… serait abusive.
Saisis, sur le seul appel de la partie civile qui a engagé l'action publique, d'un jugement ayant débouté le prévenu relaxé de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du second degré ne peuvent faire droit à la demande d'indemnisation de ce dernier que pour le préjudice résultant de la poursuite de la procédure devant eux. […] Attendu qu'il se déduit de ces textes qu'à l'égard du prévenu relaxé et débouté par le tribunal de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive qu'il avait formée contre la partie civile ayant engagé l'action publique, les juges du second degré, saisis du seul appel de cette dernière, […]
Il n'appartient pas à la chambre nationale, statuant sur une requête en suspicion légitime, de statuer sur les demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et en amende pour recours abusif.
La mauvaise foi des demandeurs, à la supposer avérée, ne saurait caractériser l'abus de leur droit d'ester en justice. Dès lors, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être accueillie.
[…] Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Sewosy de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, […] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
[…] demande reconventionnelle, faute de l'appelante dans la poursuite en appel d'une demande en dommages-interets, procedure abusive oui […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier, dans son jugement du 25 juin 2014, déboute la société Garage F. de l'ensemble de ses demandes et l'association de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il demande aussi à ce que l'association soit condamnée pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'intimée quant à elle souhaite que le jugement soit confirmé, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; elle reforme une demande dans ce sens. […]
Lire la suite…Ce dernier, dans son jugement du 25 juin 2014, déboute la société Garage F. de l'ensemble de ses demandes et l'association de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. […] Il demande aussi à ce que l'association soit condamnée pour procédure abusive et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'intimée quant à elle souhaite que le jugement soit confirmé, sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; elle reforme une demande dans ce sens. […]
Lire la suite…Le conseil de prud'hommes de Valence, 16 mars 2023, le déboute, et condamne au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'intimée forme un appel incident pour procédure abusive. […] La Cour confirme le rejet de la reclassification et des demandes afférentes, tout en écartant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […]
Lire la suite…[…] Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) c/ Monsieur A D, OVH SASMots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – Décret du 6 février 2007 – rétroactivité Extraits : « (…) Considérant que pour apprécier… COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre, section A, […] OVH SAS Mots clés : marque – nom de domaine – intérêt légitime – bonne foi – Décret du 6 février […] 2007 – rétroactivité Extraits : « (…) Considérant que pour apprécier la demande concernant le transfert du nom de domaine la cour doit se placer au jour où elle statue, alors que pour statuer sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée par le premier juge, […]
Lire la suite…La procédure oppose la venderesse et un intervenant volontaire aux acquéreurs et à l'agent immobilier. […] La cour confirme le jugement ayant dit la vente parfaite et rejette les demandes de nullité pour vice du consentement. […] La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive des acquéreurs est également rejetée faute de moyens. […]
Lire la suite…Le 5 mars 2026, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2) a été saisie d'un litige relatif à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] La propriétaire du fonds dominant a interjeté appel de cette décision, tandis que la propriétaire du fonds servant a formé un appel incident limité au rejet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. […] La confirmation du rejet de la demande d'expertise était donc inévitable. […] La valeur et la portée de la solution : un équilibre entre l'accès à la preuve et la prévention des abus A. […]
Lire la suite…Considérant que des dysfonctionnements en exploitation rendent le logiciel impropre à sa destination, le client assigne son prestataire devant le Tribunal de Commerce de Paris et demande la résolution du contrat, la restitution du prix payé et des dommages et intérêts. […] aucune faute n'étant imputable à l'intégrateur, le client ayant en revanche manqué à son obligation de collaboration. […] Le client interjette appel et l'intégrateur forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive. […] Enfin, les juges rappellent que la saisine des tribunaux est un droit fondamental et rejettent la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 1165 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. […] L'amende civile peut être prononcée sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts à la partie victime de la procédure dilatoire ou abusive.
Article 472 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 47 de la Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (1)
[…] III. - Nonobstant toute disposition conventionnelle prévoyant une autre procédure, l'employeur qui entend mettre un salarié à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme doit adresser à ce salarié par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail. Cette proposition mentionne l'entreprise, l'établissement ou l'organisme auprès duquel il est envisagé de
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de dommages intérêts pour procédure abusive
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Prévoir une astreinte pour garantir l'exécution de l'injonction
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande de dommages intérêts pour appel abusif
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de condamnation à verser des frais
Les faits Une partie interjette appel d'une ordonnance de référé, notamment en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts sanctionnant l'abus du droit d'agir en justice qu'elle impute à son adversaire. La décision La Cour souligne d'abord que la juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie (cf. […] Celui qui demande des dommages et intérêts pour procédure abusive doit démontrer l'existence de la faute et justifier du préjudice subi du fait d'une telle faute.
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