Absence de communication des pièces
Décisions
[…] licence exclusive,resiliation aux torts reciproques,obligations du concessionnaire, absence de clause de reddition des comptes,existence d'une pratique habituelle,fourniture au moins annuelle des comptes,violation de cette pratique,absence de communication des pieces demandees, releves des ventes, faute oui,obligation de paiement des redevances, […]
[…] qu'en l'espèce, les conclusions de M. X… et M me Y… font mention de trente deux pièces, dont la communication n'a pas été contestée devant la cour d'appel ; qu'en retenant que les pièces produites par M. X… et M me Y… n'avaient pas fait l'objet d'une communication à la partie adverse et devaient ainsi être écartées, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence de communication des pièces produites à la partie adverse, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, […]
[…] face à la présence du défendeur, renvoyer l'affaire afin que ce dernier puisse avoir communication des pièces produites par le demandeur et reproche à la juridiction d'avoir pris l'affaire sans s'assurer que M. X… avait pu avoir communication des pièces ; qu'en statuant de la sorte bien qu'aucun incident de procédure relatif à une absence de communication des pièces au défendeur lui-même n'ait eu lieu en première instance, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… ne justifie pas avoir sollicité l'assistance d'un conseil antérieurement à l'audience de première instance ; qu'il ne peut dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir refusé un renvoi du fait de l'absence de son conseil, […]
[…] 1°/ l'absence de communication des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication de la Matmut, […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rejet de pièces, Madame [Q] soutient que les 24 pièces listées aux conclusions d'intimée du 4 juin 2013 doivent être déclarées irrecevables dans la mesure où le conseil de la société Matmut n'a pas communiqué simultanément les pièces et les conclusions d'intimée ; […] que « la vitre de porte avant gauche a été abaissée afin de simuler l'absence de la vitre après avoir été brisée », que, […]
[…] Attendu qu'il convient de recueillir les observations des parties sur l'absence de communication des pièces de la S.A. BNP PARIBAS, soulevée par la SCI des Eaux Farouches dans ses conclusions visées par le greffe le 03 Avril 2012.
[…] Par conclusions du 28 août 2013, le syndicat des copropriétaires du 88 rue A B à Aubervilliers a sollicité l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement son débouté compte-tenu de l'absence de communication des pièces du demandeur.
[…] notifié le même jour aux parties par lettre simple, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication de ses pièces à la partie adverse ; […] ALORS QUE la CRCA se prévalait de la péremption d'instance au seul motif que M. X…, dont elle reconnaissait qu'il avait dans le délai de deux ans qui lui était imparti sollicité le réenrôlement, déposé ses conclusions au greffe de la cour et communiqué ses conclusions à la partie adverse, n'avait pas par ailleurs adressé à la cour dans le même délai la justification de cette communication ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la personne même de l'adversaire, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la communication d'une copie des pièces nos 28, […] c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les mesures d'instruction telles que mentionnées dans l'ordonnance n'étaient pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, a retenu que l'absence de communication des pièces numérotées 28, 29 et 33 n'entachait pas la régularité de l'ordonnance. […] En conséquence, l'absence de signification des pièces elles-mêmes n'entache pas la régularité de l'ordonnance ni ne porte atteinte au principe du contradictoire tel qu'exigé à ce stade.
[…] Vu l'absence de communication des pièces du demandeur. […] DISONS que le rétablissement de l'affaire sera possible sur production du bordereau communication de pièces
[…] représentée par M e Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT-SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier, Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de communication des pièces par le demandeur ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Les sociétés invoquent des erreurs de procédure des CPAM et l'absence de communication des pièces nécessaires pour émettre la lettre de réserve qu'elles n'exigent pas. Les caisses depuis des années ne respectent pas l'obligation informative prescrite par l'article R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale. A l'heure des économies et de la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour éradiquer ces « pratiques » et revenir à une gestion plus saine de ces dossiers amiante.
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…À l'occasion d'un procès en appel, un intimé qui n'avait pas conclu dans le délai de trois mois soulève un incident de communication de pièces au motif que l'appelant s'est abstenue de verser aux débats des pièces qui avaient été communiquées en première instance. N'ayant pas conclu dans les trois mois, […] l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. […] En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […]
Lire la suite…Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. En l'état, le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…[…] l'incompétence du [conseiller de la mise en état|tag:conseiller de la mise en état] pour se prononcer sur la sanction de l'absence de communication de pièces confirme qu'il ne saurait accorder une prorogation du délai non prévue par les textes. […] la sanction de l'absence de simultanéité pourrait-elle être l'irrecevabilité des pièces non communiquées (voir en ce sens CA Montpellier 3 octobre 2012), mais sous conditions. […] La compétence à sanctionner le défaut de communication simultanée des pièces Nombreux sont ceux qui ont tenté de soulever cette irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état, ce qui a une certaine logique dès […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Article 1 du Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article R4126-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires
- Sous-section 4 : Procédure
La communication invite les parties à produire un mémoire ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire. Ce délai ne peut être
Article L1617-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, […] de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en
Article 1045-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
[…] Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […] Les communications du greffe et le
Article R412-2-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, […]
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article 2 du Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
[…] La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […] - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
- Non-communication des pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Absence de comparution et de justification
- Communication tardive des pièces
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de comparution du demandeur
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de notification de la décision
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
[…] le fonctionnaire faisait notamment valoir que la sanction était entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'intégralité de son dossier préalablement à la sanction. […] le requérant soutenait que certaines pièces de la procédure pénale (notamment des procès-verbaux de témoins) obtenues par l'administration au titre de l'article 11-2 du code de procédure pénale ne lui ont pas été communiquées dans le cadre de la procédure disciplinaire. […] Le Tribunal écarte ce moyen en relevant que : L'article 11-2 du code de procédure pénale impose des « exigences particulières de confidentialité » en matière de communication de pièces obtenues dans le cadre d'une procédure pénale ; […]
Lire la suite…