Absence de communication des pièces
Décisions
[…] licence exclusive,resiliation aux torts reciproques,obligations du concessionnaire, absence de clause de reddition des comptes,existence d'une pratique habituelle,fourniture au moins annuelle des comptes,violation de cette pratique,absence de communication des pieces demandees, releves des ventes, faute oui,obligation de paiement des redevances, […]
[…] face à la présence du défendeur, renvoyer l'affaire afin que ce dernier puisse avoir communication des pièces produites par le demandeur et reproche à la juridiction d'avoir pris l'affaire sans s'assurer que M. X… avait pu avoir communication des pièces ; qu'en statuant de la sorte bien qu'aucun incident de procédure relatif à une absence de communication des pièces au défendeur lui-même n'ait eu lieu en première instance, […] AUX MOTIFS QUE « M. X… ne justifie pas avoir sollicité l'assistance d'un conseil antérieurement à l'audience de première instance ; qu'il ne peut dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir refusé un renvoi du fait de l'absence de son conseil, […]
[…] qu'en l'espèce, les conclusions de M. X… et M me Y… font mention de trente deux pièces, dont la communication n'a pas été contestée devant la cour d'appel ; qu'en retenant que les pièces produites par M. X… et M me Y… n'avaient pas fait l'objet d'une communication à la partie adverse et devaient ainsi être écartées, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence de communication des pièces produites à la partie adverse, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, […]
[…] 1°/ l'absence de communication des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication de la Matmut, […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rejet de pièces, Madame [Q] soutient que les 24 pièces listées aux conclusions d'intimée du 4 juin 2013 doivent être déclarées irrecevables dans la mesure où le conseil de la société Matmut n'a pas communiqué simultanément les pièces et les conclusions d'intimée ; […] que « la vitre de porte avant gauche a été abaissée afin de simuler l'absence de la vitre après avoir été brisée », que, […]
[…] Attendu qu'il convient de recueillir les observations des parties sur l'absence de communication des pièces de la S.A. BNP PARIBAS, soulevée par la SCI des Eaux Farouches dans ses conclusions visées par le greffe le 03 Avril 2012.
[…] Par conclusions du 28 août 2013, le syndicat des copropriétaires du 88 rue A B à Aubervilliers a sollicité l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement son débouté compte-tenu de l'absence de communication des pièces du demandeur.
[…] notifié le même jour aux parties par lettre simple, mettant notamment à la charge de l'appelant de justifier de la communication de ses pièces à la partie adverse ; […] ALORS QUE la CRCA se prévalait de la péremption d'instance au seul motif que M. X…, dont elle reconnaissait qu'il avait dans le délai de deux ans qui lui était imparti sollicité le réenrôlement, déposé ses conclusions au greffe de la cour et communiqué ses conclusions à la partie adverse, n'avait pas par ailleurs adressé à la cour dans le même délai la justification de cette communication ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des pièces à la personne même de l'adversaire, […]
[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la communication d'une copie des pièces nos 28, […] c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les mesures d'instruction telles que mentionnées dans l'ordonnance n'étaient pas légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, a retenu que l'absence de communication des pièces numérotées 28, 29 et 33 n'entachait pas la régularité de l'ordonnance. […] En conséquence, l'absence de signification des pièces elles-mêmes n'entache pas la régularité de l'ordonnance ni ne porte atteinte au principe du contradictoire tel qu'exigé à ce stade.
[…] Vu l'absence de communication des pièces du demandeur. […] DISONS que le rétablissement de l'affaire sera possible sur production du bordereau communication de pièces
[…] représentée par M e Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT-SEMERIVA, avocat au barreau de MARSEILLE Nous, Madame CHAPUS-BERARD, Vice-Président, Juge de la Mise en état, assistée de Madame HOBESSERIAN, greffier, Vu le défaut de diligence résultant de l'absence de communication des pièces par le demandeur ; Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 23 mai 2019, JO 24 mai – NOR : JUSC1908986D Ce décret, entré en vigueur au lendemain de sa publication, a pour objet de fixer le montant minimal des pénalités par jour de retard devant être imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission de certaines pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l'administration de la copropriété. […] Ce texte est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 tel que modifié par la loi du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lequel dispose : « Il (le conseil syndical) peut prendre connaissance, […]
Lire la suite…Les sociétés invoquent des erreurs de procédure des CPAM et l'absence de communication des pièces nécessaires pour émettre la lettre de réserve qu'elles n'exigent pas. Les caisses depuis des années ne respectent pas l'obligation informative prescrite par l'article R441-11 et suivants du code de la sécurité sociale. A l'heure des économies et de la volonté du Gouvernement de réduire le déficit de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour éradiquer ces « pratiques » et revenir à une gestion plus saine de ces dossiers amiante.
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…Des dispositions spécifiques ont été adoptées pour clarifier et sécuriser le régime juridique de certaines notions centrales du droit de la copropriété, telles que celles de parties communes générales et spéciales, de droit de jouissance privatif sur parties communes ou de servitudes sur parties communes. […] les décrets du 23 mai 2019 n° 2019-502 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et n° 2019-503 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…À l'occasion d'un procès en appel, un intimé qui n'avait pas conclu dans le délai de trois mois soulève un incident de communication de pièces au motif que l'appelant s'est abstenue de verser aux débats des pièces qui avaient été communiquées en première instance. N'ayant pas conclu dans les trois mois, […] l'intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces. […] En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l'absence de communication de pièces par l'appelant à l'appui de ses conclusions. […]
Lire la suite…Un nouveau décret prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l'administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical. En l'état, le décret est pris pour l'application du sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, […] de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en
Article 1 du Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Article R611-8-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis à la juridiction sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée par le requérant dans la rubrique correspondante de l'application ou du téléservice.
Article 2 du Décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndicalAbrogé
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R414-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
[…] Si les caractéristiques de certains mémoires ou pièces font obstacle à leur communication par voie électronique, ils sont transmis sur support matériel, accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Leur production doit être annoncée dans la rubrique correspondante prévue par l'application.
Article R2122-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : […] - à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Article R211-21 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
- Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
I.-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.
Article 15 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsAbrogé
[…] d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement. ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales. […] Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Article R412-3 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture. […] Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de l'instance, au secrétariat, sans frais.
Article 66 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris au nom de l'association syndicale. […] La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger
- Non-communication des pièces
- Demande de rejet des conclusions et pièces tardivement communiquées
- Absence de comparution et de justification
- Communication tardive des pièces
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence d'information du procureur de la République
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de comparution du demandeur
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de notification de la décision
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Expiration des délais de communication des pièces
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
[…] le fonctionnaire faisait notamment valoir que la sanction était entachée d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'intégralité de son dossier préalablement à la sanction. […] le requérant soutenait que certaines pièces de la procédure pénale (notamment des procès-verbaux de témoins) obtenues par l'administration au titre de l'article 11-2 du code de procédure pénale ne lui ont pas été communiquées dans le cadre de la procédure disciplinaire. […] Le Tribunal écarte ce moyen en relevant que : L'article 11-2 du code de procédure pénale impose des « exigences particulières de confidentialité » en matière de communication de pièces obtenues dans le cadre d'une procédure pénale ; […]
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