Absence de connaissance du jugement
Décisions
[…] Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, M me X Y soutient ne pas avoir eu connaissance des engagements pris par M A B alors son époux et du jugement exécuté avant le premier acte d'exécution ; […] Attendu qu'en raison de l'absence de connaissance du jugement , aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à M me X Y ;
[…] — Qu'ainsi, si l'entreprise a bien eu connaissance du jugement, elle en a ignoré la signification et n'a pu réagir que sur le commandement aux fins de saisie vente qui lui a été notifié le 4 novembre 2020, soit dans le délai de deux mois , […] Outre les conditions d'absence de faute de l'appelant potentiel et de son absence de connaissance du jugement ou son impossibilité d'agir, cumulativement nécessaires pour fonder la demande, le texte réserve le relevé de forclusion aux cas d'appel tardif des jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires.
[…] Considérant que selon l'article 540 du CPC, "si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] Considérant, sur le bien-fondé de la demande, que si M me X a été assignée devant la Cour, à personne, le 8 avril 2011 (et non le 12 avril 2011, cette date concernant M. Z), au XXX, sa seule non comparution devant ladite Cour, dont les raisons ne sont pas précisées, ne constitue pas en soi une faute, au sens du texte précité, lequel vise l'absence de connaissance 'du jugement' sans faute ;
[…] Il ajoute que les conditions sont réunies pour déclarer recevable sa demande de forclusion s'agissant d'un jugement réputé contradictoire, dont il n'a eu connaissance que tardivement, soit 6 mois après l'acte de signification à l'occasion d'une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires sans qu'il ne soit établi qu'il y ait eu de faute de sa part, dès lors que les actes font état d'une adresse erronée. […] Ce dernier qui ne peut prétendre que son absence de connaissance du jugement en temps utile n'est pas emprunt d'un comportement fautif de sa part ne peut être admis à se voir relever de la forclusion, ce, nonobstant le fait que l'assignation et le jugement n'ont pas été délivrés à la dernière adresse connue.
[…] En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] AD AE ne conteste pas que l'assignation en divorce a été délivrée à son épouse en application de l'article 659 du code de procédure civile, ni l'absence de connaissance du jugement rendu le 16 février 2023. […]
[…] la nullité de la procédure de première instance et l'absence de connaissance du jugement nul en temps utile pour violation des articles L 626-27, […] que le concluant n'a pas eu connaissance de la convocation devant le Tribunal et en tout état de cause aurait dû être cité par huissier et avoir eu connaissance de la note exposant les motifs de la saisine, […] que monsieur E-F G a eu connaissance du jugement du 24 février 2012 avant sa signification en ce qu'il a répondu à la convocation mentionnant le prononcé de la liquidation judiciaire que lui a adressée le mandataire liquidateur qu'il a rencontré le 29 février 2012 en son étude, et que l'éventuelle absence de son domicile à la date de la signification n'établit pas qu'il ait été dans l'impossibilité de relever appel du jugement.
[…] démontre l'absence de connaissance du jugement en temps utile pour interjeter appel, ni s'être trouvé […] l'expiration du délai d'appel si, sans qu'il y ait faute de sa part, il n'a pas eu connaissance du jugement
[…] Le premier juge a exactement rappelé que par l'effet du jugement d'adjudication et à compter de cette date, M. [S] était tenu aux obligations incombant au bailleur en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et retenu en conséquence qu'en l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité, M. [S] était tenu d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les locataires à compter du 1er novembre 2019 et jusqu'à la restitution effective des lieux. M. [S] ne peut valablement s'exonérer des obligations qui lui incombent en arguant de l'absence de connaissance du jugement de condamnation rendu le 29 avril 2019 à l'encontre de M. et Mme [P] dès lors que, s'il
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 540 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, […] sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir ; […] Que ce mode de délivrance de signification sans qu'il soit justifié par M. [X] du sort de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le commissaire de justice conduit à présumer l'absence de connaissance du jugement signifié par M. [X] à la suite de cette diligence ; […] que l'absence de modifications des noms sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, […]
[…] Ainsi, la forclusion n'est selon elle pas opposable en l'absence de connaissance du jugement et en raison de la diligence démontrée. […] Il ressort de l'article 540 du code de procédure civile que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, […] sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] Madame [P] considère que Madame [G] ne pourrait bénéficier d'un relevé de forclusion que si elle avait justifié que l'absence de recours ne résultait pas d'une ignorance fautive de la décision litigieuse. […]
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Commentaires
Dans certains cas portés à sa connaissance, il semble ainsi que les personnes reconnues coupables de délit ou d'infraction n'ont pas eu connaissance des jugements prononcés et de nombreux citoyens s'étonnent ainsi qu'aucune mesure précise n'oblige le service de justice à faire prendre connaissance, à l'auteur d'une infraction, du jugement prononcé à son encontre. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Puisque le prévenu, qui sait qu'il a été jugé, est en mesure de s'enquérir de la décision rendue en son absence par le tribunal, le jugement est réputé contradictoire à son égard. […]
Lire la suite…Le jugement fut prononcé en présence de son avocat, mais il y a controverse sur le point de savoir s'il fut donné lecture de l'intégralité du jugement ou uniquement du dispositif. […] pareil recours implique un nouvel établissement des faits et une nouvelle appréciation des questions de droit, de sorte que le requérant et son avocat auraient été à même de pronostiquer en connaissance de cause l'issue possible d'un recours à la lumière de la version abrégée de la décision et des preuves figurant au dossier. […] Dès lors, on ne peut dire qu'il ait été porté une atteinte injustifiée aux droits de la défense du fait de l'absence d'une version intégrale du jugement ou de l'absence, […]
Lire la suite…[…] de sorte que seule une carence de celui-ci, comme l'absence de retrait de ce recommandé ou le défaut d'information de l'autorité préfectorale de la nouvelle adresse dans le mois qui suit un changement de domicile, peut conduire à ce qu'il n'ait pas eu connaissance de l'avis d'amende forfaitaire majorée. […] En conséquence, toute réclamation rejetée par l'officier du ministère public pour un motif autre que l'absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende contestée doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…Pour annuler le jugement attaqué devant elle, elle a jugé que M. […] Elle a ensuite relevé que s'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce jugement aurait été signifié ou notifié au requérant, il était acquis qu'il en avait eu connaissance au plus tard le 5 juillet 2018, quand Pôle Emploi l'a produit dans une autre instance devant le tribunal des prud'hommes de Fort-de-France, à laquelle M. […] Celui-ci ayant saisi le juge administratif le 23 octobre 2018, soit plus de deux mois après avoir eu connaissance de manière certaine du jugement du 29 mai 2017, la cour a jugé sa requête tardive. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le présent pourvoi amène à s'interroger sur les manquements d'un masseur-kinésithérapeute à qui il est reproché d'avoir laissé sa secrétaire prendre en charge des patients en son absence. […] il vous conduira uniquement à trancher une question de procédure inédite1 : l'absence de visa d'une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure de rectification applicable aux erreurs non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ? Le requérant, […] Elle observait sur ce point que « le visa de la note en délibéré vise à s'assurer que la formation de jugement en a eu connaissance et qu'il est donc délicat de l'assimiler à un cas relevant de l'article R. 741-11, […]
Lire la suite…Trois types de jugement peuvent être rendus par un tribunal correctionnel : 1 - un jugement contradictoire, lorsque le prévenu est présent à l'audience ou lorsqu'il a demandé à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat ; - un jugement contradictoire à signifier, si le prévenu a été régulièrement cité à comparaître et s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction (article 410 du CPP) ; […]
Lire la suite…En mai 2004, statuant en son absence, le tribunal le condamna à payer sa dette, assortie des intérêts. Aux termes du jugement, le requérant avait été dûment informé de la tenue de l'audience mais n'avait pas comparu. […]
Lire la suite…Par jugement du 21 mars 1988, le conducteur du véhicule fut acquitté. Les requérants, domiciliés en France, n'eurent connaissance ni de la citation les convoquant à l'audience, ni du jugement, la citation et le jugement n'ayant été publiés qu'au journal officiel de la province de Malaga. […]
Lire la suite…En mai 2004, statuant en l'absence du requérant, le tribunal le condamna à payer sa dette, assortie des intérêts. Aux termes du jugement, le requérant avait été dûment informé de la tenue de l'audience mais n'avait pas comparu. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, […] A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, […]
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article 452 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public. Le prononcé peut se limiter au dispositif.
Article R776-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […]
Article 1067-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section II : La déclaration d'absence
Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
Article R1454-25 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article D1423-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
et d'orientation : 30 minutes par audience. Bureau de jugement : 1 heure par audience. Formation de référé : 30 minutes par audience. Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré. Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 678 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : […]
- Absence de signification du jugement
- Absence des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence des parties à l'audience
- Non-signification du jugement
- Absence de comparution
- Absence de motivation du jugement
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de notification de la décision
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de représentation à l'audience
Cette obligation vise exclusivement les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Les coordonnées de ce professionnel figurent dans le jugement d'ouverture publié au BODACC. […] L'absence ou l'insuffisance de justificatifs peut motiver le rejet de la créance. 2. […] Les motifs admis incluent notamment : L'absence de connaissance du jugement d'ouverture malgré une diligence normale, Une erreur du mandataire judiciaire dans la notification, Un cas de force majeure. […] Rassembler les justificatifs dès l'ouverture de la procédure Dès la connaissance du jugement d'ouverture, […]
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