Absence de connaissance du jugement
Décisions
[…] Attendu que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, M me X Y soutient ne pas avoir eu connaissance des engagements pris par M A B alors son époux et du jugement exécuté avant le premier acte d'exécution ; […] Attendu qu'en raison de l'absence de connaissance du jugement , aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à M me X Y ;
[…] — Qu'ainsi, si l'entreprise a bien eu connaissance du jugement, elle en a ignoré la signification et n'a pu réagir que sur le commandement aux fins de saisie vente qui lui a été notifié le 4 novembre 2020, soit dans le délai de deux mois , […] Outre les conditions d'absence de faute de l'appelant potentiel et de son absence de connaissance du jugement ou son impossibilité d'agir, cumulativement nécessaires pour fonder la demande, le texte réserve le relevé de forclusion aux cas d'appel tardif des jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires.
[…] Considérant que selon l'article 540 du CPC, "si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] Considérant, sur le bien-fondé de la demande, que si M me X a été assignée devant la Cour, à personne, le 8 avril 2011 (et non le 12 avril 2011, cette date concernant M. Z), au XXX, sa seule non comparution devant ladite Cour, dont les raisons ne sont pas précisées, ne constitue pas en soi une faute, au sens du texte précité, lequel vise l'absence de connaissance 'du jugement' sans faute ;
[…] Il ajoute que les conditions sont réunies pour déclarer recevable sa demande de forclusion s'agissant d'un jugement réputé contradictoire, dont il n'a eu connaissance que tardivement, soit 6 mois après l'acte de signification à l'occasion d'une saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires sans qu'il ne soit établi qu'il y ait eu de faute de sa part, dès lors que les actes font état d'une adresse erronée. […] Ce dernier qui ne peut prétendre que son absence de connaissance du jugement en temps utile n'est pas emprunt d'un comportement fautif de sa part ne peut être admis à se voir relever de la forclusion, ce, nonobstant le fait que l'assignation et le jugement n'ont pas été délivrés à la dernière adresse connue.
[…] En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] AD AE ne conteste pas que l'assignation en divorce a été délivrée à son épouse en application de l'article 659 du code de procédure civile, ni l'absence de connaissance du jugement rendu le 16 février 2023. […]
[…] la nullité de la procédure de première instance et l'absence de connaissance du jugement nul en temps utile pour violation des articles L 626-27, […] que le concluant n'a pas eu connaissance de la convocation devant le Tribunal et en tout état de cause aurait dû être cité par huissier et avoir eu connaissance de la note exposant les motifs de la saisine, […] que monsieur E-F G a eu connaissance du jugement du 24 février 2012 avant sa signification en ce qu'il a répondu à la convocation mentionnant le prononcé de la liquidation judiciaire que lui a adressée le mandataire liquidateur qu'il a rencontré le 29 février 2012 en son étude, et que l'éventuelle absence de son domicile à la date de la signification n'établit pas qu'il ait été dans l'impossibilité de relever appel du jugement.
[…] démontre l'absence de connaissance du jugement en temps utile pour interjeter appel, ni s'être trouvé […] l'expiration du délai d'appel si, sans qu'il y ait faute de sa part, il n'a pas eu connaissance du jugement
[…] Le premier juge a exactement rappelé que par l'effet du jugement d'adjudication et à compter de cette date, M. [S] était tenu aux obligations incombant au bailleur en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et retenu en conséquence qu'en l'absence de réalisation des travaux de mise en conformité, M. [S] était tenu d'indemniser le préjudice de jouissance subi par les locataires à compter du 1er novembre 2019 et jusqu'à la restitution effective des lieux. M. [S] ne peut valablement s'exonérer des obligations qui lui incombent en arguant de l'absence de connaissance du jugement de condamnation rendu le 29 avril 2019 à l'encontre de M. et Mme [P] dès lors que, s'il
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 540 du Code de procédure civile, lorsqu'un jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, […] sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir ; […] Que ce mode de délivrance de signification sans qu'il soit justifié par M. [X] du sort de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par le commissaire de justice conduit à présumer l'absence de connaissance du jugement signifié par M. [X] à la suite de cette diligence ; […] que l'absence de modifications des noms sur la boîte aux lettres et sur l'interphone, […]
[…] Ainsi, la forclusion n'est selon elle pas opposable en l'absence de connaissance du jugement et en raison de la diligence démontrée. […] Il ressort de l'article 540 du code de procédure civile que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, […] sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. […] Madame [P] considère que Madame [G] ne pourrait bénéficier d'un relevé de forclusion que si elle avait justifié que l'absence de recours ne résultait pas d'une ignorance fautive de la décision litigieuse. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le jugement fut prononcé en présence de son avocat, mais il y a controverse sur le point de savoir s'il fut donné lecture de l'intégralité du jugement ou uniquement du dispositif. […] pareil recours implique un nouvel établissement des faits et une nouvelle appréciation des questions de droit, de sorte que le requérant et son avocat auraient été à même de pronostiquer en connaissance de cause l'issue possible d'un recours à la lumière de la version abrégée de la décision et des preuves figurant au dossier. […] Dès lors, on ne peut dire qu'il ait été porté une atteinte injustifiée aux droits de la défense du fait de l'absence d'une version intégrale du jugement ou de l'absence, […]
Lire la suite…[…] de sorte que seule une carence de celui-ci, comme l'absence de retrait de ce recommandé ou le défaut d'information de l'autorité préfectorale de la nouvelle adresse dans le mois qui suit un changement de domicile, peut conduire à ce qu'il n'ait pas eu connaissance de l'avis d'amende forfaitaire majorée. […] En conséquence, toute réclamation rejetée par l'officier du ministère public pour un motif autre que l'absence de motivation ou d'accompagnement de l'avis correspondant à l'amende contestée doit être obligatoirement portée devant la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…Pour annuler le jugement attaqué devant elle, elle a jugé que M. […] Elle a ensuite relevé que s'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce jugement aurait été signifié ou notifié au requérant, il était acquis qu'il en avait eu connaissance au plus tard le 5 juillet 2018, quand Pôle Emploi l'a produit dans une autre instance devant le tribunal des prud'hommes de Fort-de-France, à laquelle M. […] Celui-ci ayant saisi le juge administratif le 23 octobre 2018, soit plus de deux mois après avoir eu connaissance de manière certaine du jugement du 29 mai 2017, la cour a jugé sa requête tardive. […]
Lire la suite…[…] Rapporteur public Le présent pourvoi amène à s'interroger sur les manquements d'un masseur-kinésithérapeute à qui il est reproché d'avoir laissé sa secrétaire prendre en charge des patients en son absence. […] il vous conduira uniquement à trancher une question de procédure inédite1 : l'absence de visa d'une note en délibéré est-elle susceptible de donner lieu à la procédure de rectification applicable aux erreurs non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ? Le requérant, […] Elle observait sur ce point que « le visa de la note en délibéré vise à s'assurer que la formation de jugement en a eu connaissance et qu'il est donc délicat de l'assimiler à un cas relevant de l'article R. 741-11, […]
Lire la suite…Trois types de jugement peuvent être rendus par un tribunal correctionnel : 1 - un jugement contradictoire, lorsque le prévenu est présent à l'audience ou lorsqu'il a demandé à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l'audience par un avocat ; - un jugement contradictoire à signifier, si le prévenu a été régulièrement cité à comparaître et s'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation le concernant et n'a pas comparu ou n'a pas fourni d'excuse valable reconnue par la juridiction (article 410 du CPP) ; […]
Lire la suite…En mai 2004, statuant en son absence, le tribunal le condamna à payer sa dette, assortie des intérêts. Aux termes du jugement, le requérant avait été dûment informé de la tenue de l'audience mais n'avait pas comparu. […]
Lire la suite…Par jugement du 21 mars 1988, le conducteur du véhicule fut acquitté. Les requérants, domiciliés en France, n'eurent connaissance ni de la citation les convoquant à l'audience, ni du jugement, la citation et le jugement n'ayant été publiés qu'au journal officiel de la province de Malaga. […]
Lire la suite…En mai 2004, statuant en l'absence du requérant, le tribunal le condamna à payer sa dette, assortie des intérêts. Aux termes du jugement, le requérant avait été dûment informé de la tenue de l'audience mais n'avait pas comparu. […]
Lire la suite…R... était « présumé », à cette date, avoir pris connaissance, à l'occasion de ce stage, de son solde de points, et donc de l'ensemble des retraits de points précédemment opérés. En l'absence de circonstance particulière, il n'était donc plus recevable, passé le délai raisonnable d'un an, à contester ces décisions de retrait de points. […] Le pourvoi critique l'appréciation ainsi portée sur la date de connaissance de ces décisions. […] ▪ Le jugement attaqué ne s'expose pas non plus à la critique en ce qu'il fait référence à une « présomption » de connaissance des décisions contestées. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.
Article 125 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre III : Les fins de non-recevoir
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. […] le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, […]
Article 132 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Article R1454-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, […] A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, […]
Article R741-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait …
Article R1423-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Sections
- Sous-section 2 : Répartition entre les sections
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il désigne par ordonnance. […] Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond.
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance …
Article 5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Article 1230-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Le jugement qui statue sur une demande d'ouverture d'une protection ou ordonnant l'habilitation familiale d'un majeur est notifié à la personne protégée elle-même ; avis en est donné au procureur de la République.
- Absence de signification du jugement
- Absence des parties
- Absence de comparution et de justification
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence des parties à l'audience
- Non-signification du jugement
- Absence de comparution
- Absence de motivation du jugement
- Absence d'autorité de la chose jugée
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de notification de la décision
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de représentation à l'audience
Dans certains cas portés à sa connaissance, il semble ainsi que les personnes reconnues coupables de délit ou d'infraction n'ont pas eu connaissance des jugements prononcés et de nombreux citoyens s'étonnent ainsi qu'aucune mesure précise n'oblige le service de justice à faire prendre connaissance, à l'auteur d'une infraction, du jugement prononcé à son encontre. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Puisque le prévenu, qui sait qu'il a été jugé, est en mesure de s'enquérir de la décision rendue en son absence par le tribunal, le jugement est réputé contradictoire à son égard. […]
Lire la suite…