Absence d'information du procureur de la République
Décisions
Ce juge peut considérer qu'aucune atteinte à la vie privée de l'étranger ne résulte de l'absence d'information du procureur de la République sur une prise d'empreintes digitales qui a eu pour seul effet de confirmer l'identité de l'intéressé et de raccourcir la durée de la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour […] alors, selon le moyen, qu'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation de cette obligation, […] 2°/ ALORS QU'en faisant peser sur la personne retenue la charge de la preuve de l'absence d'accès effectif à son droit à communiquer, […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE […] Que le moyen que fait valoir pour la première fois en cause d'appel M me Z épouse X A tiré de l'absence d'information du procureur de la République de la procédure de placement en garde à vue, n'a pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention ; que ce moyen n'est pas recevable ; […] ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance. […] REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
[…] qu'en ce qu'elle retient, par motifs adoptés, au visa de la pièce n° 14 versée aux débats, que l'officier de police judiciaire a procédé à un relevé d'empreintes après en avoir informé le procureur de la République, l'ordonnance n'encourt pas le grief de la troisième branche du moyen ; […] la procédure étant régulière, ce moyen sera rejeté ; 3- Sur l'absence d'information du procureur de la République territorialement compétent lors du transfert Sur ce point, […] dès lors, ce moyen doit être rejeté ; 7- Sur l'absence d'envoi du procès verbal de retenue au procureur de la République compétent Il soutient que la procédure aurait dû être envoyée au procureur de la République de Beauvais. […]
[…] A l'audience, le conseiller délégué a relevé d'office sur le fondement de l'article 74 du Code de procédure civile l'irrecevabilité des exceptions de procédure tirées de l'absence d'assistance par un avocat de l'intéressée pendant la garde à vue et de l'absence d'information au sujet de la prise d'empreintes et de l'absence d'information du procureur de la république sur la mise en oeuvre d'un examen osseux et a invité l'intéressée et son conseil à faire connaître leurs observations sur ce moyen ainsi relevé d'office. […] — décision communiquée à Mme. la procureure générale
[…] Il met en avant la violation du droit d'aller et venir du fait des réquisitions du procureur de la République, l'absence d'information du procureur de la République, le défaut de transmission du procès verbal de fin de retenue au procureur, l'absence d'identification de l'heure exacte du placement en rétention, […] La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; […] — la tardiveté de l'information du procureur de la République sur la rétention administrative; […] — l' absence d'information du procureur de la république sur la mesure de retenue administrative
[…] Le conseil de X … se disant X Y déclare abandonner l'exception soulevée, dans ses écritures, au titre d'une absence d'information du procureur de la République du transfert de son client entre la maison d'arrêt de Fresnes, le local de rétention administrative de Choisy-le-Roi et celui de Plaisir, les pièces justifiant de cette information étant versée aux débats. […] Sur l'absence d'alimentation en rétention :
[…] Vu l'absence du Préfet HERAULT, régulièrement convoqué, […] — un échange de mail entre M e X, conseil de l'intéressé dans le dossier pénal le concernant où il entend se constituer partie civile, et l'informant du renvoi de son affaire au 10 octobre 2019, selon courriel en date du 24 mai 2019 ; […] Qu'il convient, au cas d'espèce, de relever que l'intéressé soutient que l'absence d'information du Procureur de la République du transfert du centre de rétention de Sète au centre de rétention administrative de Nîmes, ne permet pas au procureur de la République du lieu vers lequel l'étranger a été déplacé d'opérer un contrôle.
[…] — l'absence d'information du Procureur de la République de Nantes, — l'absence de relecture des procès-verbaux d'audition. […] Aux termes de l'article L.551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de la décision de placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par l'autorité administrative ;
[…] — l'absence d'information du procureur de la République avant la prise d'empreintes digitales et de photographies lors de la retenue ; […] Il résulte de l'article L 611-1-1 du Ceseda que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne.
pendant 7 jours
Commentaires
Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l'absence d'information du Procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue supplétive fait nécessairement grief au gardé à vue. En effet, dès le placement...
Lire la suite…Garde à vue supplétive et information du procureur de la République: Crim, 30 Mars 2021 n°20-86.407. Par cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l'absence d'information du Procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue supplétive fait nécessairement grief au gardé à vue. […]
Lire la suite…Il n'est nullement nécessaire d'en violer le principe pour appréhender citoyennement le contexte en l'attente des conclusions de l'information Judiciaire. Il est toutefois à s'interroger sur le présent article, […] objectives, dont l'information Judiciaire ne pourra qu'en apporter des réponses de « réalités les plus probables ». […] # - Comment, en l'absence d'information du Procureur de la République, seul autorisé à communiquer, […] il sera alors temps d'appréhender citoyennement la finalité provisoire produite, au terme de l'information Judiciaire, et d'éventuellement satisfaire à la liberté d'expression individuelle dans le respect des Lois de la République. […]
Lire la suite…En effet, la loi prévoit l'obligation pour les maires, notamment en leur qualité d'officier de police judiciaire, d'informer sans délai le procureur de la république des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour No 178 Octobre 2014 Hebat Aslan et Firas Aslan c. […] Article 35 § 3 b) : Les requérants se plaignent d'une violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes au motif que l'avis du procureur de la République ne leur a pas été communiqué dans le cadre de la procédure d'opposition. […] La Cour conclut aussi, […] à la violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison de l'absence de communication de l'avis du procureur de la République lors de l'examen des oppositions formées par les requérants et à la violation de l'article 5 § 5 de la Convention en raison de l'absence d'un recours effectif susceptible de leur permettre de demander réparation. […]
Lire la suite…République de Moldova - 7336/11 Arrêt 27.6.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Décision du procureur d'inscrire la requérante sur la liste des personnes recherchées et d'afficher cette information dans un poste de police en l'absence de garanties ou de contrôle indépendant et sérieux : violation En fait – En juillet 2008, la requérante fut arrêtée après s'être rendue au poste de police dans le cadre d'une enquête pénale dirigée contre elle concernant des accusations de faux. […] En mai 2010, le procureur de district décida d'inculper la requérante en son absence – ce dont elle ne fut pas informée – et l'inscrivit sur la liste des personnes recherchées. […]
Lire la suite…La mission d'information sur la famille et les droits des enfants propose dans le rapport qu'elle vient de rendre public lorsque les époux ont refusé d'être auditionnés de faire de l'absence de réponse au signalement transmis au parquet par un agent consulaire un motif de non-transcription du mariage. M. […] Ce projet abroge l'article 170-1 du code civil qui prévoit actuellement que faute pour le procureur de la République de Nantes d'engager une action en annulation du mariage célébré à l'étranger dans les six mois suivant sa saisine par les autorités diplomatiques ou consulaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. […]
Article L621-15-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
[…] Lorsque le procureur de la République financier décide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits, objets de la transmission, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
Article 397-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] alinéa premier, pour procéder à un supplément d'information ; les dispositions de l'article 463 sont applicables. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. […]
Article L465-3-6 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section 1 : Atteintes à la transparence des marchés
II. – Avant toute mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines prévues à la présente section, le procureur de la République financier informe de son intention l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour lui faire connaître son intention de procéder à la notification des griefs à la même personne pour les mêmes faits.
Article 696-97 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre VII : De l'exécution des décisions de protection européenne au sein des Etats membres de l'Union européenne en application de la directive 2011/99/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution par les autorités françaises d'une décision de protection européenne
[…] Si le procureur de la République auquel la décision de protection européenne a été transmise par l'Etat membre d'émission n'est pas compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission.
Article 39-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, […] Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, […]
Article 1219-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
Les requêtes adressées par le procureur de la République aux juges des tutelles contiennent les informations mentionnées aux articles 1216-1 à 1216-3 ainsi que le résultat de la consultation prévue au premier alinéa.
Article 41-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. […]
Article L212-7 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 2 : Le parquet
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
Article 457 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n'aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance.
- Absence d'avis au procureur de la République
- Absence d'information préalable sur les infractions
- Information du procureur de la République
- Absence de communication des pièces
- Absence de notification des droits
- Information tardive du procureur de la République
- Vice de procédure concernant le droit à l'information
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de possibilité de présenter des observations
- Absence de notification de la décision
- Notification tardive des droits en garde à vue
- Non-communication des pièces
- Absence de comparution
- Absence de notification régulière
- Absence de notification de la date d'audience
- Irrégularité de la notification des droits en garde à vue
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de coopération avec les organes de la procédure