Absence de notification de la date d'audience
Décisions
[…] Audience: notification de la convocation à l'audience par téléphone non inscrit sur la live Lil par un inverprere […] Vu la requête en prolongation de PREFET DE L'OISE en date du 19 Octobre 2008;
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 avril 2024 par la PREFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 15h35 ; […] — à l'irrégularité de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, en l'absence de notification de l'audience devant le juge judiciaire, de l'assistance d'un interprète, de l'assistance d'un avocat et du fait qu'il soit demeuré menotté; […] Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 13 Avril 2026.
[…] a été avisée de la date d'audience et entendue en ses conclusions. […] notification d'un délai pour déposer le mémoire et l'absence de
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, que les parties ne sont informées de la date de l'audience que si elles font connaître au tribunal administratif leur intention de présenter des observations orales ; qu'il résulte de l'instruction que M. X… n'a pas fait part d'une telle intention au tribunal administratif de Paris ; qu'il n'est par suite pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué à raison de l'absence de notification de la date de l'audience ;
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2015 par lesquelles les époux Y demandent à la cour de : — infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — constater l'absence de notification régulière de la date d'audience de réitération des enchères, prévue par l'article R 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, — dire nulle et non avenue la notification du 12 mai 2014 et la procédure de réitération des enchères subséquentes, — dire le jugement entrepris nul et de nul effet,
[…] Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de notification de la date de l'audience de la chambre de l'instruction, dès lors que, régulièrement avisé qu'à cette même audience, il serait statué sur un autre mandat d'arrêt européen également délivré par les autorités judiciaires polonaises, il a comparu, assisté de son avocat, et a présenté des observations pour s'opposer, dans chacune des deux procédures, à sa remise, sans s'être prévalu d'aucune nullité de la procédure, de sorte que la méconnaissance des dispositions de l'article 197, alinéa 1 et 2, du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ;
[…] Vu la notification de ces décisions, […] Vu l'appel du procureur de la République de Pontoise en date du même jour, […] Considérant qu'à l'audience de ce jour, la cour constate l'absence de l'étranger et de son conseil ; qu'il en découle que les moyens invoqués devant le premier juge, autres que ceux retenus pas ce dernier, ne sont pas soutenus ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'y répondre ; […] que, si cet extrait doit mentionner les nom et qualité du fonctionnaire ayant notifié les décisions administratives notifiées à l'étranger, aucune prescription légale ne prévoit ni n'impose que figurent sur ledit registre les noms et qualité de l'agent l'ayant rempli ;
[…] Mais considérant que le texte prévoit que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties la date de l'audience au fond ; que l'étranger étant retenu dans un centre de rétention, dans ces conditions l'avis de l'audience envoyé à la préfecture concernée constitue la seule convocation possible ; […] Considérant que, force est de constater, l'absence de signature de l'interprète, l'absence de toute indication des noms et fonctions du fonctionnaire notificateur ; qu'ainsi la procédure sera déclarée irrégulière ;
[…] En effet, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 26/02/1013 et 13/03/2013 nous vous avions notifié votre absence injustifiée depuis le 02/02/2013. […] Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties la cour renvoie aux conclusions notifiées des parties, auxquelles ces dernières ont déclaré expressément se référer lors de l'audience.
[…] Vu le rétablissement de l'affaire, intervenu le 2 février 2011, sur l'initiative et suivant courrier de l'intimée en date du 1 er février 2011 ; Vu les observations oralement formulées par l'intimée à l'audience du 17 juin 2011, aux seules fins de voir constater la péremption de l'instance, en l'absence de toutes diligences de l'appelante pendant plus de deux ans ensuite de l'ordonnance de radiation précitée du 10 décembre 2008 ; […] Dit que la notification du présent arrêt vaudra, sans autre avis, convocation des parties à cette audience.
pendant 7 jours
Commentaires
Le pourvoi soutient bien « qu'il ressort des pièces contenues dans le dossier officiel de la procédure que les parties n'ont pas été régulièrement averties de la date de l'audience publique". […] par exemple la communication des mémoires ou la notification des mises en demeure et clôtures d'instruction, cette valeur probante est nécessairement anéantie […] quant le doute porte non pas sur les étapes antérieures à l'avis d'audience mais sur la notification de l'avis d'audience lui-même. […] Si cet avis n'a pas été notifié, c'est au moment de la notification du jugement, […] s'agissant de la question de la notification de l'avis d'audience, en l'absence d'accusé de réception de cet avis, […]
Lire la suite…Arrêt 31.5.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Juridictions d'appel ayant négligé de vérifier si les parties absentes avaient bien été convoquées à l'audience : violation En fait – Les quatre requérants furent parties à des procédures civiles qui allèrent en appel. […] la juridiction d'appel les débouta en leur absence, sans avoir préalablement vérifié s'ils avaient bien reçu notification de l'audience. […] En droit – Article 6 § 1 : Les règles de procédure civile de la Russie imposent aux tribunaux de tenir audience dans toutes les catégories d'affaires. […] les parties doivent être avisées de la date et du lieu de l'audience avec un préavis suffisant pour leur permettre de prendre leurs dispositions. […]
Lire la suite…Russie - 32165/02 Arrêt 23.4.2009 [Section I] Article 6 Article 6-3 Droits de la défense Défaut de notification au requérant de la tenue d'une nouvelle audience en appel dans son affaire pénale : violation En fait : En février 2002, le requérant fut condamné à 20 ans de réclusion pour trois meurtres. […] Une notification similaire fut adressée à son conseil. […] A cette date, la Cour suprême tint une audience en l'absence du requérant et de son avocat. […]
Lire la suite…Inscription au rôle À la cour administrative d'appel, les rôles de chaque audience sont préparés par les rapporteurs publics et sont arrêtés par le président de la cour (CJA, art. […] Toute partie doit être avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (cf. […] L'avis d'audience mentionne que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (cf. […] BOI-CTX-ADM-10-70-10-IV-H). […] Notification de la décision Les arrêts des cours administratives d'appel doivent être notifiés le même jour, par les soins du greffier en chef, à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, […]
Lire la suite…Azerbaïdjan - 38228/05 Arrêt 8.10.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de notification au défendeur ou à son conseil de la date de l'audience en appel : violation En fait – Reconnu coupable de graves infractions terroristes, le requérant fut condamné à mort (peine plus tard commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité). […]
Lire la suite…La date à laquelle le retrait du permis de chasser devient effectif dépend du prononcé ou non de l'exécution provisoire de la décision par la juridiction. En l'absence d'exécution provisoire et sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de cassation, qui ne s'est pas encore prononcée sur ce point, le retrait est effectif à compter de sa notification à l'intéressé, à la requête du ministère public, par les agents chargés de la mise à exécution de la décision. […] Lorsque la décision qui prononce le retrait du permis de chasser est assortie de l'exécution provisoire, la date à prendre en compte dépend de la présence ou non de l'intéressé à l'audience. […]
Lire la suite…Cette distribution devait être confirmée au cours d'une autre audience, programmée par le tribunal au mois de septembre 2008. La décision du tribunal fut publiée et la date de l'audience fut affichée sur le panneau d'affichage du tribunal. L'audience, sa date et le lieu de sa tenue furent annoncés dans le journal officiel. […] Cette décision fut affichée le lendemain sur le panneau d'affichage du tribunal et pouvait être contestée dans un délai de huit jours. […] En l'absence de recours, elle devint définitive et en novembre 2008 la procédure de faillite fut clôturée. […]
Lire la suite….) - 44998/98 Décision 8.1.2004 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d'audience dans une procédure disciplinaire contre un avocat: irrecevable En fait: Le requérant, qui est avocat, […] il aurait pu saisir la cour d'appel. […] De plus, l'intéressé aurait pu demander une audience entre l'adoption et la notification de la décision disciplinaire, puisqu'un amendement au code de procédure judiciaire prévoyant cette possibilité était entré en vigueur. A supposer que cet amendement n'a pas été pris en compte en l'espèce en raison de sa date d'entrée en vigueur, […]
Lire la suite…n'exercez pas de contrôle de qualification juridique sur ces questions ; et l'appréciation de la Cour, en l'absence de toute dénaturation, est souveraine. 2. […] devenu l'article R. 532-32, qui exige que l'avis d'audience soit « adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience ». […] Vous avez jugé que les dispositions de cet article ont pour objet, non seulement d'informer l'intéressé de la date de l'audience afin de lui permettre d'y être présent ou représenté, mais aussi de lui laisser un délai suffisant pour préparer utilement ses observations. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article R613-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. […] Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. […]
Article 831 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
[…] dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience. […]
Article 861-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section I : Dispositions générales
[…] dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la formation de jugement dans les délais qu'elle impartit. […] le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article 843 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre IV : Les autres procédures
- Chapitre Ier : La procédure à jour fixe
[…] La communication entre elles est faite par notification entre avocats et il en est justifié auprès du président de la chambre dans les délais qu'il impartit. […] Il fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, […] Le président de la chambre peut décider d'organiser une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Article R1454-19-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 3 : Jugement
[…] dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. […] La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il impartit. […] le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Article R711-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Article R3211-16 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. […] La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la
Article 1546-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 1 : La convention
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
[…] Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
- Absence de convocation à l'audience
- Absence des parties à l'audience
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de notification de la décision
- Absence de notification des droits
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence des parties
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de notification régulière
- Absence de connaissance du jugement
- Absence de communication des pièces
- Absence de comparution et de justification
- Absence de signification du jugement
- Absence de notification de l'arrêté
- Absence de comparution
- Absence de représentation et de comparution
- Notification irrégulière du jugement
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
[…] ministre de la justice, sur les conditions de notification d'un jugement prononcé par un tribunal à l'auteur d'une infraction ou d'un délit. Il apparaît en effet que, dans le cas où la personne auteur d'un crime ou délit ne serait pas présente à l'audience du tribunal prononçant cette peine, […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les règles de signification des jugements pénaux et d'exercice des voies de recours diffèrent selon que le prévenu a eu ou non connaissance préalable de la date de l'audience de jugement. […] qui sait qu'il a été jugé, est en mesure de s'enquérir de la décision rendue en son absence par le tribunal, […]
Lire la suite…